D'autres jugements peuvent prendre la forme d'une ordonnance de s'abstenir d'un acte illégal.

另一些裁决可采取的形式是命限制某人从事某种非法行为。

La Cour ou un juge de la Cour peut ordonner à une personne d'assister à la procédure devant un tribunal arbitral pour témoigner ou produire des documents ou d'autres éléments de preuve matériels.

(3) 法院或法院法官可命某人席在仲裁庭席前进行的程序以提证据或件或其他具关键性的证据。

L'article 40 confère au Ministre de l'immigration les mêmes pouvoirs pour ce qui est d'autoriser un non-réfugié à entrer dans le pays et d'ordonner à une personne de quitter celui-ci et de ne pas revenir sur le territoire d'Antigua-et-Barbuda.

在非难民获得批准或其他许可进入该国以及命某人离开该国及其后不在安提和巴布达停留方面，第40条提供类似的权力。

Le Groupe de travail considère que le maintien d'une personne en détention administrative une fois que sa libération a été ordonnée par le tribunal ayant compétence pour contrôler la légalité de cette détention rend la privation de liberté arbitraire.

工作组认为，一旦有权对拘留合法性问题行使管辖权的法院已经命某人，则对该人继续行政拘留就构成了任意剥夺自由。

Aux termes du paragraphe 5, le tribunal peut ordonner à toute personne morale ou physique de suspendre ses transactions financières si celles-ci s'apparentent à des activités délictueuses ou servent à couvrir une activité criminelle ou à dissimuler les produits d'une telle activité.

根据第5款，如果某些金融交易有犯罪嫌疑或是为了隐藏犯罪行为或犯罪所得收益，法院可命某人或某一实体中止这些交易。

L'article 33 du Statut de la CPI modifie le principe appliqué au tribunal de Nuremberg et dans le cadre des tribunaux pénaux internationaux spéciaux, selon lequel l'argument des "ordres de la hiérarchie" ne saurait être invoqué et peut être pris en considération uniquement en tant que circonstance atténuante au paragraphe 1 de cet article : il est spécifié que l'ordre donné par un supérieur hiérarchique n'exonère pas une personne de sa responsabilité pénale, à moins que celle-ci n'ait eu l'obligation légale d'obéir aux ordres de ses supérieurs, qu'elle n'ait pas su que l'ordre était illégal et que l'ordre n'ait pas été manifestement illégal.

《刑事法院规约》第三十三条第(一)款修改了纽伦堡法庭和特设国际刑事法庭所适用的原则，即不得将“上级命”作为理由来进行辩护，这项理由只有在减轻惩罚时才予以考虑。 该条第(一)款规定，上级命不得免除某人的刑事责任，除非这位下属有服从这项命的法律义务，不知道这项命属于非法，而且这项命的非法性不明显。

D'autres jugements peuvent prendre la forme d'une ordonnance de s'abstenir d'un acte illégal.

另一些决可采取的形式是命令限制某人从事某种非法行为。

La Cour ou un juge de la Cour peut ordonner à une personne d'assister à la procédure devant un tribunal arbitral pour témoigner ou produire des documents ou d'autres éléments de preuve matériels.

(3) 法院或法院法官可命令某人出席庭席前进行的程序以提出证据或出示文件或其他具关键性的证据。

L'article 40 confère au Ministre de l'immigration les mêmes pouvoirs pour ce qui est d'autoriser un non-réfugié à entrer dans le pays et d'ordonner à une personne de quitter celui-ci et de ne pas revenir sur le territoire d'Antigua-et-Barbuda.

非难民获得批准或其他许可进入该国以及命令某人离开该国及其后不安提和巴布达停留方面，第40条提供类似的权力。

Le Groupe de travail considère que le maintien d'une personne en détention administrative une fois que sa libération a été ordonnée par le tribunal ayant compétence pour contrôler la légalité de cette détention rend la privation de liberté arbitraire.

工作组认为，一旦有权对拘留合法性问题行使管辖权的法院已经命令释放某人，则对该人继续行政拘留就构意剥夺自由。

Aux termes du paragraphe 5, le tribunal peut ordonner à toute personne morale ou physique de suspendre ses transactions financières si celles-ci s'apparentent à des activités délictueuses ou servent à couvrir une activité criminelle ou à dissimuler les produits d'une telle activité.

根据第5款，如果某些金融交易有犯罪嫌疑或是为隐藏犯罪行为或犯罪所得收益，法院可命令某人或某一实体中止这些交易。

L'article 33 du Statut de la CPI modifie le principe appliqué au tribunal de Nuremberg et dans le cadre des tribunaux pénaux internationaux spéciaux, selon lequel l'argument des "ordres de la hiérarchie" ne saurait être invoqué et peut être pris en considération uniquement en tant que circonstance atténuante au paragraphe 1 de cet article : il est spécifié que l'ordre donné par un supérieur hiérarchique n'exonère pas une personne de sa responsabilité pénale, à moins que celle-ci n'ait eu l'obligation légale d'obéir aux ordres de ses supérieurs, qu'elle n'ait pas su que l'ordre était illégal et que l'ordre n'ait pas été manifestement illégal.

《刑事法院规约》第三十三条第(一)款修改纽伦堡法庭和特设国际刑事法庭所适用的原则，即不得将“上级命令”作为理由来进行辩护，这项理由只有减轻惩罚时才予以考虑。 该条第(一)款规定，上级命令不得免除某人的刑事责，除非这位下属有服从这项命令的法律义务，不知道这项命令属于非法，而且这项命令的非法性不明显。

D'autres jugements peuvent prendre la forme d'une ordonnance de s'abstenir d'un acte illégal.

另一些裁决可采取的形式是命令限制从事种非法行为。

La Cour ou un juge de la Cour peut ordonner à une personne d'assister à la procédure devant un tribunal arbitral pour témoigner ou produire des documents ou d'autres éléments de preuve matériels.

(3) 法院法院法官可命令席在仲裁庭席前进行的程序以提证示文件其他具关键性的证。

L'article 40 confère au Ministre de l'immigration les mêmes pouvoirs pour ce qui est d'autoriser un non-réfugié à entrer dans le pays et d'ordonner à une personne de quitter celui-ci et de ne pas revenir sur le territoire d'Antigua-et-Barbuda.

在非难民获得批准其他许可进入该国以及命令离开该国及其后不在安提和巴布达停留方面，第40条提供类似的权力。

Le Groupe de travail considère que le maintien d'une personne en détention administrative une fois que sa libération a été ordonnée par le tribunal ayant compétence pour contrôler la légalité de cette détention rend la privation de liberté arbitraire.

工作组认为，一旦有权对拘留合法性问题行使管辖权的法院已经命令释，则对该继续行政拘留就构成了任意剥夺自由。

Aux termes du paragraphe 5, le tribunal peut ordonner à toute personne morale ou physique de suspendre ses transactions financières si celles-ci s'apparentent à des activités délictueuses ou servent à couvrir une activité criminelle ou à dissimuler les produits d'une telle activité.

根第5款，如果些金融交易有犯罪嫌疑是为了隐藏犯罪行为犯罪所得收益，法院可命令一实体中止这些交易。

L'article 33 du Statut de la CPI modifie le principe appliqué au tribunal de Nuremberg et dans le cadre des tribunaux pénaux internationaux spéciaux, selon lequel l'argument des "ordres de la hiérarchie" ne saurait être invoqué et peut être pris en considération uniquement en tant que circonstance atténuante au paragraphe 1 de cet article : il est spécifié que l'ordre donné par un supérieur hiérarchique n'exonère pas une personne de sa responsabilité pénale, à moins que celle-ci n'ait eu l'obligation légale d'obéir aux ordres de ses supérieurs, qu'elle n'ait pas su que l'ordre était illégal et que l'ordre n'ait pas été manifestement illégal.

《刑事法院规约》第三十三条第(一)款修改了纽伦堡法庭和特设国际刑事法庭所适用的原则，即不得将“上级命令”作为理由来进行辩护，这项理由只有在减轻惩罚时才予以考虑。 该条第(一)款规定，上级命令不得免除的刑事责任，除非这位下属有服从这项命令的法律义务，不知道这项命令属于非法，而且这项命令的非法性不明显。

D'autres jugements peuvent prendre la forme d'une ordonnance de s'abstenir d'un acte illégal.

另一些裁决可采取的形式是命令限制某从事某种非法行为。

La Cour ou un juge de la Cour peut ordonner à une personne d'assister à la procédure devant un tribunal arbitral pour témoigner ou produire des documents ou d'autres éléments de preuve matériels.

(3) 法院或法院法官可命令某出席在仲裁庭席前进行的程出证据或出示文件或其他具关键性的证据。

L'article 40 confère au Ministre de l'immigration les mêmes pouvoirs pour ce qui est d'autoriser un non-réfugié à entrer dans le pays et d'ordonner à une personne de quitter celui-ci et de ne pas revenir sur le territoire d'Antigua-et-Barbuda.

在非难民获得批准或其他许可进入国及命令某离开国及其后不在安和巴布达停留方面，第40条供类似的权力。

Le Groupe de travail considère que le maintien d'une personne en détention administrative une fois que sa libération a été ordonnée par le tribunal ayant compétence pour contrôler la légalité de cette détention rend la privation de liberté arbitraire.

工作组认为，一旦有权对拘留合法性问题行使管辖权的法院已经命令释放某，则对续行政拘留就构成了任意剥夺自由。

Aux termes du paragraphe 5, le tribunal peut ordonner à toute personne morale ou physique de suspendre ses transactions financières si celles-ci s'apparentent à des activités délictueuses ou servent à couvrir une activité criminelle ou à dissimuler les produits d'une telle activité.

根据第5款，如果某些金融交易有犯罪嫌疑或是为了隐藏犯罪行为或犯罪所得收益，法院可命令某或某一实体中止这些交易。

L'article 33 du Statut de la CPI modifie le principe appliqué au tribunal de Nuremberg et dans le cadre des tribunaux pénaux internationaux spéciaux, selon lequel l'argument des "ordres de la hiérarchie" ne saurait être invoqué et peut être pris en considération uniquement en tant que circonstance atténuante au paragraphe 1 de cet article : il est spécifié que l'ordre donné par un supérieur hiérarchique n'exonère pas une personne de sa responsabilité pénale, à moins que celle-ci n'ait eu l'obligation légale d'obéir aux ordres de ses supérieurs, qu'elle n'ait pas su que l'ordre était illégal et que l'ordre n'ait pas été manifestement illégal.

《刑事法院规约》第三十三条第(一)款修改了纽伦堡法庭和特设国际刑事法庭所适用的原则，即不得将“上级命令”作为理由来进行辩护，这项理由只有在减轻惩罚时才予考虑。 条第(一)款规定，上级命令不得免除某的刑事责任，除非这位下属有服从这项命令的法律义务，不知道这项命令属于非法，而且这项命令的非法性不明显。

D'autres jugements peuvent prendre la forme d'une ordonnance de s'abstenir d'un acte illégal.

另一些裁决可采取的形式是命令限制某人从事某种法为。

La Cour ou un juge de la Cour peut ordonner à une personne d'assister à la procédure devant un tribunal arbitral pour témoigner ou produire des documents ou d'autres éléments de preuve matériels.

(3) 法院或法院法官可命令某人出席在仲裁庭席前进的程序以提出证据或出示文件或其他具关键性的证据。

L'article 40 confère au Ministre de l'immigration les mêmes pouvoirs pour ce qui est d'autoriser un non-réfugié à entrer dans le pays et d'ordonner à une personne de quitter celui-ci et de ne pas revenir sur le territoire d'Antigua-et-Barbuda.

在难民获得批准或其他许可进入该国以及命令某人离开该国及其后不在安提和巴布达停留方面，第40条提供类似的权力。

Le Groupe de travail considère que le maintien d'une personne en détention administrative une fois que sa libération a été ordonnée par le tribunal ayant compétence pour contrôler la légalité de cette détention rend la privation de liberté arbitraire.

工作组认为，一旦有权对拘留合法性问题使管辖权的法院已经命令释放某人，则对该人继续政拘留就构成了任意剥夺自由。

Aux termes du paragraphe 5, le tribunal peut ordonner à toute personne morale ou physique de suspendre ses transactions financières si celles-ci s'apparentent à des activités délictueuses ou servent à couvrir une activité criminelle ou à dissimuler les produits d'une telle activité.

根据第5款，如果某些金融有犯罪嫌疑或是为了隐藏犯罪为或犯罪所得收益，法院可命令某人或某一实体中止这些。

L'article 33 du Statut de la CPI modifie le principe appliqué au tribunal de Nuremberg et dans le cadre des tribunaux pénaux internationaux spéciaux, selon lequel l'argument des "ordres de la hiérarchie" ne saurait être invoqué et peut être pris en considération uniquement en tant que circonstance atténuante au paragraphe 1 de cet article : il est spécifié que l'ordre donné par un supérieur hiérarchique n'exonère pas une personne de sa responsabilité pénale, à moins que celle-ci n'ait eu l'obligation légale d'obéir aux ordres de ses supérieurs, qu'elle n'ait pas su que l'ordre était illégal et que l'ordre n'ait pas été manifestement illégal.

《刑事法院规约》第三十三条第(一)款修改了纽伦堡法庭和特设国际刑事法庭所适用的原则，即不得将“上级命令”作为理由来进辩护，这项理由只有在减轻惩罚时才予以考虑。 该条第(一)款规定，上级命令不得免除某人的刑事责任，除这位下属有服从这项命令的法律义务，不知道这项命令属于法，而且这项命令的法性不明显。

D'autres jugements peuvent prendre la forme d'une ordonnance de s'abstenir d'un acte illégal.

另一些裁决可采取的形式是命令限制某某种非法行为。

La Cour ou un juge de la Cour peut ordonner à une personne d'assister à la procédure devant un tribunal arbitral pour témoigner ou produire des documents ou d'autres éléments de preuve matériels.

(3) 法院法院法官可命令某出席在仲裁庭席前进行的程序以提出证据出示文件其他具关键性的证据。

L'article 40 confère au Ministre de l'immigration les mêmes pouvoirs pour ce qui est d'autoriser un non-réfugié à entrer dans le pays et d'ordonner à une personne de quitter celui-ci et de ne pas revenir sur le territoire d'Antigua-et-Barbuda.

在非难民获得批准其他许可进入该国以及命令某离开该国及其后不在安提和巴布达停留方面，第40条提供类似的权力。

Le Groupe de travail considère que le maintien d'une personne en détention administrative une fois que sa libération a été ordonnée par le tribunal ayant compétence pour contrôler la légalité de cette détention rend la privation de liberté arbitraire.

工作组认为，一旦有权对拘留合法性问题行使管辖权的法院已经命令释放某，则对该继续行政拘留就构成了任意剥夺自由。

Aux termes du paragraphe 5, le tribunal peut ordonner à toute personne morale ou physique de suspendre ses transactions financières si celles-ci s'apparentent à des activités délictueuses ou servent à couvrir une activité criminelle ou à dissimuler les produits d'une telle activité.

根据第5款，如果某些金融交易有犯罪是为了隐藏犯罪行为犯罪所得收益，法院可命令某某一实体中止这些交易。

L'article 33 du Statut de la CPI modifie le principe appliqué au tribunal de Nuremberg et dans le cadre des tribunaux pénaux internationaux spéciaux, selon lequel l'argument des "ordres de la hiérarchie" ne saurait être invoqué et peut être pris en considération uniquement en tant que circonstance atténuante au paragraphe 1 de cet article : il est spécifié que l'ordre donné par un supérieur hiérarchique n'exonère pas une personne de sa responsabilité pénale, à moins que celle-ci n'ait eu l'obligation légale d'obéir aux ordres de ses supérieurs, qu'elle n'ait pas su que l'ordre était illégal et que l'ordre n'ait pas été manifestement illégal.

《刑法院规约》第三十三条第(一)款修改了纽伦堡法庭和特设国际刑法庭所适用的原则，即不得将“上级命令”作为理由来进行辩护，这项理由只有在减轻惩罚时才予以考虑。 该条第(一)款规定，上级命令不得免除某的刑责任，除非这位下属有服这项命令的法律义务，不知道这项命令属于非法，而且这项命令的非法性不明显。

D'autres jugements peuvent prendre la forme d'une ordonnance de s'abstenir d'un acte illégal.

另一些裁决可采取形式是命令限制某人从事某种非法行为。

La Cour ou un juge de la Cour peut ordonner à une personne d'assister à la procédure devant un tribunal arbitral pour témoigner ou produire des documents ou d'autres éléments de preuve matériels.

(3) 法院或法院法官可命令某人出席在仲裁庭席前进行程序以提出证据或出示文件或其他具证据。

L'article 40 confère au Ministre de l'immigration les mêmes pouvoirs pour ce qui est d'autoriser un non-réfugié à entrer dans le pays et d'ordonner à une personne de quitter celui-ci et de ne pas revenir sur le territoire d'Antigua-et-Barbuda.

在非难民获得批准或其他许可进入该国以及命令某人离开该国及其后不在安提和巴布达停留方面，第40条提供类似权力。

Le Groupe de travail considère que le maintien d'une personne en détention administrative une fois que sa libération a été ordonnée par le tribunal ayant compétence pour contrôler la légalité de cette détention rend la privation de liberté arbitraire.

工作组认为，一旦有权对拘留合法问题行使管权法院已经命令释放某人，则对该人继续行政拘留就构成了任意剥夺自由。

Aux termes du paragraphe 5, le tribunal peut ordonner à toute personne morale ou physique de suspendre ses transactions financières si celles-ci s'apparentent à des activités délictueuses ou servent à couvrir une activité criminelle ou à dissimuler les produits d'une telle activité.

根据第5款，如果某些金融交易有犯罪嫌疑或是为了隐藏犯罪行为或犯罪所得收益，法院可命令某人或某一实体中止这些交易。

L'article 33 du Statut de la CPI modifie le principe appliqué au tribunal de Nuremberg et dans le cadre des tribunaux pénaux internationaux spéciaux, selon lequel l'argument des "ordres de la hiérarchie" ne saurait être invoqué et peut être pris en considération uniquement en tant que circonstance atténuante au paragraphe 1 de cet article : il est spécifié que l'ordre donné par un supérieur hiérarchique n'exonère pas une personne de sa responsabilité pénale, à moins que celle-ci n'ait eu l'obligation légale d'obéir aux ordres de ses supérieurs, qu'elle n'ait pas su que l'ordre était illégal et que l'ordre n'ait pas été manifestement illégal.

《刑事法院规约》第三十三条第(一)款修改了纽伦堡法庭和特设国际刑事法庭所适用原则，即不得将“上级命令”作为理由来进行辩护，这项理由只有在减轻惩罚时才予以考虑。 该条第(一)款规定，上级命令不得免除某人刑事责任，除非这位下属有服从这项命令法律义务，不知道这项命令属于非法，而且这项命令非法不明显。

D'autres jugements peuvent prendre la forme d'une ordonnance de s'abstenir d'un acte illégal.

裁决可采取的形式是命令限制某人从事某种非法行为。

La Cour ou un juge de la Cour peut ordonner à une personne d'assister à la procédure devant un tribunal arbitral pour témoigner ou produire des documents ou d'autres éléments de preuve matériels.

(3) 法院或法院法官可命令某人出席在仲裁庭席前进行的程序以提出证据或出示文件或其他具关键性的证据。

L'article 40 confère au Ministre de l'immigration les mêmes pouvoirs pour ce qui est d'autoriser un non-réfugié à entrer dans le pays et d'ordonner à une personne de quitter celui-ci et de ne pas revenir sur le territoire d'Antigua-et-Barbuda.

在非难民获得批准或其他许可进入该国以及命令某人离开该国及其后不在安提和巴布达停留方面，第40条提供类似的权力。

Le Groupe de travail considère que le maintien d'une personne en détention administrative une fois que sa libération a été ordonnée par le tribunal ayant compétence pour contrôler la légalité de cette détention rend la privation de liberté arbitraire.

工作组认为，旦有权对拘留合法性问题行使管辖权的法院已经命令释放某人，则对该人继续行政拘留就构成了任意剥夺自由。

Aux termes du paragraphe 5, le tribunal peut ordonner à toute personne morale ou physique de suspendre ses transactions financières si celles-ci s'apparentent à des activités délictueuses ou servent à couvrir une activité criminelle ou à dissimuler les produits d'une telle activité.

根据第5款，如果某金融交易有犯罪嫌疑或是为了隐藏犯罪行为或犯罪所得，法院可命令某人或某实体中止这交易。

L'article 33 du Statut de la CPI modifie le principe appliqué au tribunal de Nuremberg et dans le cadre des tribunaux pénaux internationaux spéciaux, selon lequel l'argument des "ordres de la hiérarchie" ne saurait être invoqué et peut être pris en considération uniquement en tant que circonstance atténuante au paragraphe 1 de cet article : il est spécifié que l'ordre donné par un supérieur hiérarchique n'exonère pas une personne de sa responsabilité pénale, à moins que celle-ci n'ait eu l'obligation légale d'obéir aux ordres de ses supérieurs, qu'elle n'ait pas su que l'ordre était illégal et que l'ordre n'ait pas été manifestement illégal.

《刑事法院规约》第三十三条第()款修改了纽伦堡法庭和特设国际刑事法庭所适用的原则，即不得将“上级命令”作为理由来进行辩护，这项理由只有在减轻惩罚时才予以考虑。 该条第()款规定，上级命令不得免除某人的刑事责任，除非这位下属有服从这项命令的法律义务，不知道这项命令属于非法，而且这项命令的非法性不明显。

D'autres jugements peuvent prendre la forme d'une ordonnance de s'abstenir d'un acte illégal.

另一些裁决可采取的形式命令限从事种非法行。

La Cour ou un juge de la Cour peut ordonner à une personne d'assister à la procédure devant un tribunal arbitral pour témoigner ou produire des documents ou d'autres éléments de preuve matériels.

(3) 法院法院法官可命令出席在仲裁庭席前进行的程序以提出证据出示文件其他具关键性的证据。

L'article 40 confère au Ministre de l'immigration les mêmes pouvoirs pour ce qui est d'autoriser un non-réfugié à entrer dans le pays et d'ordonner à une personne de quitter celui-ci et de ne pas revenir sur le territoire d'Antigua-et-Barbuda.

在非难民获得批准其他许可进入该国以及命令离开该国及其后不在安提和巴布达停留方面，第40条提供类似的权力。

Le Groupe de travail considère que le maintien d'une personne en détention administrative une fois que sa libération a été ordonnée par le tribunal ayant compétence pour contrôler la légalité de cette détention rend la privation de liberté arbitraire.

工作组认，一旦有权对拘留合法性问题行使管辖权的法院已经命令释放，则对该继续行政拘留就构成了任意剥夺自由。

Aux termes du paragraphe 5, le tribunal peut ordonner à toute personne morale ou physique de suspendre ses transactions financières si celles-ci s'apparentent à des activités délictueuses ou servent à couvrir une activité criminelle ou à dissimuler les produits d'une telle activité.

根据第5款，如果些金融交易有犯罪嫌疑了隐藏犯罪行犯罪所得收益，法院可命令一实体中止这些交易。

L'article 33 du Statut de la CPI modifie le principe appliqué au tribunal de Nuremberg et dans le cadre des tribunaux pénaux internationaux spéciaux, selon lequel l'argument des "ordres de la hiérarchie" ne saurait être invoqué et peut être pris en considération uniquement en tant que circonstance atténuante au paragraphe 1 de cet article : il est spécifié que l'ordre donné par un supérieur hiérarchique n'exonère pas une personne de sa responsabilité pénale, à moins que celle-ci n'ait eu l'obligation légale d'obéir aux ordres de ses supérieurs, qu'elle n'ait pas su que l'ordre était illégal et que l'ordre n'ait pas été manifestement illégal.

《刑事法院规约》第三十三条第(一)款修改了纽伦堡法庭和特设国际刑事法庭所适用的原则，即不得将“上级命令”作理由来进行辩护，这项理由只有在减轻惩罚时才予以考虑。 该条第(一)款规定，上级命令不得免除的刑事责任，除非这位下属有服从这项命令的法律义务，不知道这项命令属于非法，而且这项命令的非法性不明显。