À son retour, il avait fait une déposition confirmant ses aveux.
在回到警察局后,作
。
À son retour, il avait fait une déposition confirmant ses aveux.
在回到警察局后,作
。
À son retour, il avait fait une déposition confirmant ses aveux.
在回到警察局后,作
。
Il ne sait pas si les documents qu'il a signés étaient des aveux.
不知道
是否由此签署
一份
。
Devant le tribunal, l'auteur a déclaré avoir été victime de mauvais traitements.
提交人在该法院的中声称受到肉体虐待。
5.8 Selon la requérante, la déclaration litigieuse est l'élément essentiel de l'accusation portée contre elle.
8 根据申诉人,所涉是指控她的关键内容。
Certains témoins ont fait des déclarations incohérentes, et les ont modifiées au fil des entretiens.
一些人的
前后不一,而且在不同的面谈中有所改变。
La thèse de l'accusation était fondée sur des preuves circonstancielles et sur des aveux.
检查当局提交人提起的诉讼是以情节和
据为依据的。
Le garçon, qui a refusé de se faire l'auteur de l'attentat, a tout raconté aux autorités.
在拒绝实施袭击之后,该男孩向当局情况。
Le procès débute par l'énoncé du nom ou des noms de l'accusé et des faits reprochés.
⑼ 一旦被告的名字和相关的登录在案就可以开始审判。
Lors d'une autre déclaration le 13 septembre, il a déclaré que l'homme en question avait une cinquantaine d'années.
在9月13日的另一项中,
说该人约50岁。
Les juges devraient toujours se fonder sur d'autres éléments pour déterminer si les aveux ont été obtenus sous la contrainte.
法官们始终应依赖于其它一些要素来确定当事人是否在逼迫之下作出。
Enfin, il met en cause les déclarations des témoins, «jointes au dossier par les policiers» et utilisées par la cour.
人的说法提出异议,声称
人的
“附在警察的个案记录里”并在法庭使用。
Devant le jury, l'auteur a fait une déposition sous serment dans laquelle il a de nouveau nié avoir fait des aveux.
在陪审团面前,提交人于宣誓后出示据,再次否认
。
Ses geôliers avaient amené son frère et lui avaient fait subir un interrogatoire afin de la forcer à passer aux aveux.
她的兄弟也被带来向她问话,以获得她的。
5.10 Selon la requérante, les déclarations de M. Azurmendi n'ont pas été frappées de nullité par les autorités et juridictions françaises.
10 根据申诉人,法国当局和法院没有宣布Azurmendi先生的完全无效。
Dans le cadre de la recherche de la vérité dont elle est chargée, la Commission a également recueilli 7 824 déclarations au total.
除真相和解委寻求真相的部份任务之外,还总共听取
7,824份
。
Il a été en outre signalé que les déclarations faites par les accusés ont été communiquées à la presse par les autorités.
还有报告称,当局向新闻界透露这几位被告的
。
Le Code pénal comporte des dispositions pénalisant le fait de menacer les personnes devant être entendues dans le cadre d'une procédure judiciaire.
《刑法典》条例规定将威胁司法程序中的者的行为定为刑事罪。
À l'issue de l'examen préliminaire, le juge a décidé que les aveux avaient été spontanés et les a admis en tant qu'éléments de preuve.
法官在人或陪审员是否适合的预先审核后,裁定提交人的
属于自愿,并将它纳入
据。
5 Selon l'auteur, le juge d'instruction (juridiction d'instruction no 2 d'Arrecife) l'a obligé à faire ses premières déclarations sans l'assistance de son avocat.
5 提交人说,初审法官(阿雷西费第二审判法庭)强迫在其律师不在场的情况下进行
首次
。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
À son retour, il avait fait une déposition confirmant ses aveux.
在回到警察局后,他作了供述。
À son retour, il avait fait une déposition confirmant ses aveux.
在回到警察局后,他作了供述。
Il ne sait pas si les documents qu'il a signés étaient des aveux.
他不知道他是否由此签署了一份供述。
Devant le tribunal, l'auteur a déclaré avoir été victime de mauvais traitements.
提交人在该法院的供述受到肉体虐待。
5.8 Selon la requérante, la déclaration litigieuse est l'élément essentiel de l'accusation portée contre elle.
8 根据申诉人,所涉供述是指控她的关键内容。
Certains témoins ont fait des déclarations incohérentes, et les ont modifiées au fil des entretiens.
一些人的供述前后不一,而且在不同的面谈
有所改变。
La thèse de l'accusation était fondée sur des preuves circonstancielles et sur des aveux.
检查当局对提交人提起的诉讼是以情节和供述据为依据的。
Le garçon, qui a refusé de se faire l'auteur de l'attentat, a tout raconté aux autorités.
在拒绝实施袭击之后,该男孩向当局供述了情况。
Le procès débute par l'énoncé du nom ou des noms de l'accusé et des faits reprochés.
⑼ 一旦被告的名字和相关的供述登录在案就可以开审判。
Lors d'une autre déclaration le 13 septembre, il a déclaré que l'homme en question avait une cinquantaine d'années.
在9月13日的另一项供述,他说该人约50岁。
Les juges devraient toujours se fonder sur d'autres éléments pour déterminer si les aveux ont été obtenus sous la contrainte.
法官们依赖于其它一些要素来确定当事人是否在逼迫之下作出供述。
Enfin, il met en cause les déclarations des témoins, «jointes au dossier par les policiers» et utilisées par la cour.
他对人的说法提出异议,
人的供述“附在警察的个案记录里”并在法庭使用。
Devant le jury, l'auteur a fait une déposition sous serment dans laquelle il a de nouveau nié avoir fait des aveux.
在陪审团面前,提交人于宣誓后出示据,再次否认供述。
Ses geôliers avaient amené son frère et lui avaient fait subir un interrogatoire afin de la forcer à passer aux aveux.
她的兄弟也被带来向她问话,以获得她的供述。
5.10 Selon la requérante, les déclarations de M. Azurmendi n'ont pas été frappées de nullité par les autorités et juridictions françaises.
10 根据申诉人,法国当局和法院没有宣布Azurmendi先生的供述完全无效。
Dans le cadre de la recherche de la vérité dont elle est chargée, la Commission a également recueilli 7 824 déclarations au total.
除了真相和解委寻求真相的部份任务之外,还总共听取了7,824份供述。
Il a été en outre signalé que les déclarations faites par les accusés ont été communiquées à la presse par les autorités.
还有报告,当局向新闻界透露了这几位被告的供述。
Le Code pénal comporte des dispositions pénalisant le fait de menacer les personnes devant être entendues dans le cadre d'une procédure judiciaire.
《刑法典》条例规定将威胁司法程序的供述者的行为定为刑事罪。
À l'issue de l'examen préliminaire, le juge a décidé que les aveux avaient été spontanés et les a admis en tant qu'éléments de preuve.
法官在对人或陪审员是否适合的预先审核后,裁定提交人的供述属于自愿,并将它纳入
据。
5 Selon l'auteur, le juge d'instruction (juridiction d'instruction no 2 d'Arrecife) l'a obligé à faire ses premières déclarations sans l'assistance de son avocat.
5 提交人说,初审法官(阿雷西费第二审判法庭)强迫他在其律师不在场的情况下进行了首次供述。
明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
À son retour, il avait fait une déposition confirmant ses aveux.
在回到警察局后,他作了供述。
À son retour, il avait fait une déposition confirmant ses aveux.
在回到警察局后,他作了供述。
Il ne sait pas si les documents qu'il a signés étaient des aveux.
他不知道他是否由此签署了一份供述。
Devant le tribunal, l'auteur a déclaré avoir été victime de mauvais traitements.
提交人在该法院供述中声称受到肉体虐待。
5.8 Selon la requérante, la déclaration litigieuse est l'élément essentiel de l'accusation portée contre elle.
8 根据申诉人,所涉供述是指控她关键内容。
Certains témoins ont fait des déclarations incohérentes, et les ont modifiées au fil des entretiens.
一些人
供述前后不一,而且在不
谈中有所改变。
La thèse de l'accusation était fondée sur des preuves circonstancielles et sur des aveux.
检查当局对提交人提起诉讼是以情节和供述
据为依据
。
Le garçon, qui a refusé de se faire l'auteur de l'attentat, a tout raconté aux autorités.
在拒绝实施袭击之后,该男孩向当局供述了情况。
Le procès débute par l'énoncé du nom ou des noms de l'accusé et des faits reprochés.
⑼ 一名字和相关
供述登录在案就可以开始审判。
Lors d'une autre déclaration le 13 septembre, il a déclaré que l'homme en question avait une cinquantaine d'années.
在9月13日另一项供述中,他说该人约50岁。
Les juges devraient toujours se fonder sur d'autres éléments pour déterminer si les aveux ont été obtenus sous la contrainte.
法官们始终应依赖于其它一些要素来确定当事人是否在逼迫之下作出供述。
Enfin, il met en cause les déclarations des témoins, «jointes au dossier par les policiers» et utilisées par la cour.
他对人
说法提出异议,声称
人
供述“附在警察
个案记录里”并在法庭使用。
Devant le jury, l'auteur a fait une déposition sous serment dans laquelle il a de nouveau nié avoir fait des aveux.
在陪审团前,提交人于宣誓后出示
据,再次否认供述。
Ses geôliers avaient amené son frère et lui avaient fait subir un interrogatoire afin de la forcer à passer aux aveux.
她兄弟也
带来向她问话,以获得她
供述。
5.10 Selon la requérante, les déclarations de M. Azurmendi n'ont pas été frappées de nullité par les autorités et juridictions françaises.
10 根据申诉人,法国当局和法院没有宣布Azurmendi先生供述完全无效。
Dans le cadre de la recherche de la vérité dont elle est chargée, la Commission a également recueilli 7 824 déclarations au total.
除了真相和解委寻求真相部份任务之外,还总共听取了7,824份供述。
Il a été en outre signalé que les déclarations faites par les accusés ont été communiquées à la presse par les autorités.
还有报称,当局向新闻界透露了这几位
供述。
Le Code pénal comporte des dispositions pénalisant le fait de menacer les personnes devant être entendues dans le cadre d'une procédure judiciaire.
《刑法典》条例规定将威胁司法程序中供述者
行为定为刑事罪。
À l'issue de l'examen préliminaire, le juge a décidé que les aveux avaient été spontanés et les a admis en tant qu'éléments de preuve.
法官在对人或陪审员是否适合
预先审核后,裁定提交人
供述属于自愿,并将它纳入
据。
5 Selon l'auteur, le juge d'instruction (juridiction d'instruction no 2 d'Arrecife) l'a obligé à faire ses premières déclarations sans l'assistance de son avocat.
5 提交人说,初审法官(阿雷西费第二审判法庭)强迫他在其律师不在场情况下进行了首次供述。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
À son retour, il avait fait une déposition confirmant ses aveux.
在回到警察局后,他作了供。
À son retour, il avait fait une déposition confirmant ses aveux.
在回到警察局后,他作了供。
Il ne sait pas si les documents qu'il a signés étaient des aveux.
他不知道他是否由此签署了一份供。
Devant le tribunal, l'auteur a déclaré avoir été victime de mauvais traitements.
人在该法院的供
中声称受到肉体虐待。
5.8 Selon la requérante, la déclaration litigieuse est l'élément essentiel de l'accusation portée contre elle.
8 根据申诉人,所涉供是指控她的关键内容。
Certains témoins ont fait des déclarations incohérentes, et les ont modifiées au fil des entretiens.
一些人的供
前后不一,而且在不同的面谈中有所改变。
La thèse de l'accusation était fondée sur des preuves circonstancielles et sur des aveux.
检查当局对人
起的诉讼是以情节和供
据为依据的。
Le garçon, qui a refusé de se faire l'auteur de l'attentat, a tout raconté aux autorités.
在拒绝实施袭击之后,该男孩向当局供了情况。
Le procès débute par l'énoncé du nom ou des noms de l'accusé et des faits reprochés.
⑼ 一旦被告的名字和相关的供登录在案就可以开始审判。
Lors d'une autre déclaration le 13 septembre, il a déclaré que l'homme en question avait une cinquantaine d'années.
在9月13日的另一项供中,他说该人约50岁。
Les juges devraient toujours se fonder sur d'autres éléments pour déterminer si les aveux ont été obtenus sous la contrainte.
法官们始终应依赖于其它一些要定当事人是否在逼迫之下作出供
。
Enfin, il met en cause les déclarations des témoins, «jointes au dossier par les policiers» et utilisées par la cour.
他对人的说法
出异议,声称
人的供
“附在警察的个案记录里”并在法庭使用。
Devant le jury, l'auteur a fait une déposition sous serment dans laquelle il a de nouveau nié avoir fait des aveux.
在陪审团面前,人于宣誓后出示
据,再次否认供
。
Ses geôliers avaient amené son frère et lui avaient fait subir un interrogatoire afin de la forcer à passer aux aveux.
她的兄弟也被带向她问话,以获得她的供
。
5.10 Selon la requérante, les déclarations de M. Azurmendi n'ont pas été frappées de nullité par les autorités et juridictions françaises.
10 根据申诉人,法国当局和法院没有宣布Azurmendi先生的供完全无效。
Dans le cadre de la recherche de la vérité dont elle est chargée, la Commission a également recueilli 7 824 déclarations au total.
除了真相和解委寻求真相的部份任务之外,还总共听取了7,824份供。
Il a été en outre signalé que les déclarations faites par les accusés ont été communiquées à la presse par les autorités.
还有报告称,当局向新闻界透露了这几位被告的供。
Le Code pénal comporte des dispositions pénalisant le fait de menacer les personnes devant être entendues dans le cadre d'une procédure judiciaire.
《刑法典》条例规定将威胁司法程序中的供者的行为定为刑事罪。
À l'issue de l'examen préliminaire, le juge a décidé que les aveux avaient été spontanés et les a admis en tant qu'éléments de preuve.
法官在对人或陪审员是否适合的预先审核后,裁定
人的供
属于自愿,并将它纳入
据。
5 Selon l'auteur, le juge d'instruction (juridiction d'instruction no 2 d'Arrecife) l'a obligé à faire ses premières déclarations sans l'assistance de son avocat.
5 人说,初审法官(阿雷西费第二审判法庭)强迫他在其律师不在场的情况下进行了首次供
。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
À son retour, il avait fait une déposition confirmant ses aveux.
在回到警察局后,他作了。
À son retour, il avait fait une déposition confirmant ses aveux.
在回到警察局后,他作了。
Il ne sait pas si les documents qu'il a signés étaient des aveux.
他不知道他是否由此签署了一份。
Devant le tribunal, l'auteur a déclaré avoir été victime de mauvais traitements.
交人在该法院的
中声称受到肉体虐待。
5.8 Selon la requérante, la déclaration litigieuse est l'élément essentiel de l'accusation portée contre elle.
8 根据申诉人,所涉是指控她的关键内容。
Certains témoins ont fait des déclarations incohérentes, et les ont modifiées au fil des entretiens.
一些人的
前后不一,而且在不同的面谈中有所改变。
La thèse de l'accusation était fondée sur des preuves circonstancielles et sur des aveux.
检查当局对交人
起的诉讼是以情节和
据为依据的。
Le garçon, qui a refusé de se faire l'auteur de l'attentat, a tout raconté aux autorités.
在拒绝实施袭击之后,该男孩向当局了情况。
Le procès débute par l'énoncé du nom ou des noms de l'accusé et des faits reprochés.
⑼ 一旦被告的名字和相关的登录在案就可以开始审判。
Lors d'une autre déclaration le 13 septembre, il a déclaré que l'homme en question avait une cinquantaine d'années.
在9月13日的另一项中,他说该人约50岁。
Les juges devraient toujours se fonder sur d'autres éléments pour déterminer si les aveux ont été obtenus sous la contrainte.
法官们始终应依赖于其它一些要素当事人是否在逼迫之下作出
。
Enfin, il met en cause les déclarations des témoins, «jointes au dossier par les policiers» et utilisées par la cour.
他对人的说法
出异议,声称
人的
“附在警察的个案记录里”并在法庭使用。
Devant le jury, l'auteur a fait une déposition sous serment dans laquelle il a de nouveau nié avoir fait des aveux.
在陪审团面前,交人于宣誓后出示
据,再次否认
。
Ses geôliers avaient amené son frère et lui avaient fait subir un interrogatoire afin de la forcer à passer aux aveux.
她的兄弟也被带向她问话,以获得她的
。
5.10 Selon la requérante, les déclarations de M. Azurmendi n'ont pas été frappées de nullité par les autorités et juridictions françaises.
10 根据申诉人,法国当局和法院没有宣布Azurmendi先生的完全无效。
Dans le cadre de la recherche de la vérité dont elle est chargée, la Commission a également recueilli 7 824 déclarations au total.
除了真相和解委寻求真相的部份任务之外,还总共听取了7,824份。
Il a été en outre signalé que les déclarations faites par les accusés ont été communiquées à la presse par les autorités.
还有报告称,当局向新闻界透露了这几位被告的。
Le Code pénal comporte des dispositions pénalisant le fait de menacer les personnes devant être entendues dans le cadre d'une procédure judiciaire.
《刑法典》条例规将威胁司法程序中的
者的行为
为刑事罪。
À l'issue de l'examen préliminaire, le juge a décidé que les aveux avaient été spontanés et les a admis en tant qu'éléments de preuve.
法官在对人或陪审员是否适合的预先审核后,裁
交人的
属于自愿,并将它纳入
据。
5 Selon l'auteur, le juge d'instruction (juridiction d'instruction no 2 d'Arrecife) l'a obligé à faire ses premières déclarations sans l'assistance de son avocat.
5 交人说,初审法官(阿雷西费第二审判法庭)强迫他在其律师不在场的情况下进行了首次
。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
À son retour, il avait fait une déposition confirmant ses aveux.
在回到警察局后,他述。
À son retour, il avait fait une déposition confirmant ses aveux.
在回到警察局后,他述。
Il ne sait pas si les documents qu'il a signés étaient des aveux.
他不知道他是否由此签署一份
述。
Devant le tribunal, l'auteur a déclaré avoir été victime de mauvais traitements.
提交在该法院
述中声称受到肉体虐待。
5.8 Selon la requérante, la déclaration litigieuse est l'élément essentiel de l'accusation portée contre elle.
8 根据申诉,所涉
述是指控她
关键内容。
Certains témoins ont fait des déclarations incohérentes, et les ont modifiées au fil des entretiens.
一些述前后不一,而且在不同
面谈中有所改变。
La thèse de l'accusation était fondée sur des preuves circonstancielles et sur des aveux.
检查当局对提交提起
诉讼是以情节和
述
据为依据
。
Le garçon, qui a refusé de se faire l'auteur de l'attentat, a tout raconté aux autorités.
在拒绝实施袭击之后,该男孩向当局述
情况。
Le procès débute par l'énoncé du nom ou des noms de l'accusé et des faits reprochés.
⑼ 一旦被告名字和相关
述登录在案就可以开始审判。
Lors d'une autre déclaration le 13 septembre, il a déclaré que l'homme en question avait une cinquantaine d'années.
在9月13日另一项
述中,他说该
约50岁。
Les juges devraient toujours se fonder sur d'autres éléments pour déterminer si les aveux ont été obtenus sous la contrainte.
法官们始终应依赖于其它一些要素来确定当事是否在逼迫之下
出
述。
Enfin, il met en cause les déclarations des témoins, «jointes au dossier par les policiers» et utilisées par la cour.
他对说法提出异议,声称
述“附在警察
个案记录里”并在法庭使用。
Devant le jury, l'auteur a fait une déposition sous serment dans laquelle il a de nouveau nié avoir fait des aveux.
在陪审团面前,提交于宣誓后出示
据,再次否认
述。
Ses geôliers avaient amené son frère et lui avaient fait subir un interrogatoire afin de la forcer à passer aux aveux.
她兄弟也被带来向她问话,以获得她
述。
5.10 Selon la requérante, les déclarations de M. Azurmendi n'ont pas été frappées de nullité par les autorités et juridictions françaises.
10 根据申诉,法国当局和法院没有宣布Azurmendi先生
述完全无效。
Dans le cadre de la recherche de la vérité dont elle est chargée, la Commission a également recueilli 7 824 déclarations au total.
除真相和解委寻求真相
部份任务之外,还总共听取
7,824份
述。
Il a été en outre signalé que les déclarations faites par les accusés ont été communiquées à la presse par les autorités.
还有报告称,当局向新闻界透露这几位被告
述。
Le Code pénal comporte des dispositions pénalisant le fait de menacer les personnes devant être entendues dans le cadre d'une procédure judiciaire.
《刑法典》条例规定将威胁司法程序中述者
行为定为刑事罪。
À l'issue de l'examen préliminaire, le juge a décidé que les aveux avaient été spontanés et les a admis en tant qu'éléments de preuve.
法官在对或陪审员是否适合
预先审核后,裁定提交
述属于自愿,并将它纳入
据。
5 Selon l'auteur, le juge d'instruction (juridiction d'instruction no 2 d'Arrecife) l'a obligé à faire ses premières déclarations sans l'assistance de son avocat.
5 提交说,初审法官(阿雷西费第二审判法庭)强迫他在其律师不在场
情况下进行
首次
述。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过工审核,其表达内容亦不代表本软件
观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
À son retour, il avait fait une déposition confirmant ses aveux.
在回到警察局后,他作了供述。
À son retour, il avait fait une déposition confirmant ses aveux.
在回到警察局后,他作了供述。
Il ne sait pas si les documents qu'il a signés étaient des aveux.
他知道他是否由此签署了一份供述。
Devant le tribunal, l'auteur a déclaré avoir été victime de mauvais traitements.
提交人在该法院供述中声称受到肉体虐待。
5.8 Selon la requérante, la déclaration litigieuse est l'élément essentiel de l'accusation portée contre elle.
8 根据申诉人,所涉供述是指控她关键内容。
Certains témoins ont fait des déclarations incohérentes, et les ont modifiées au fil des entretiens.
一些人
供述前后
一,而且在
面谈中有所改变。
La thèse de l'accusation était fondée sur des preuves circonstancielles et sur des aveux.
检查当局对提交人提起诉讼是以情节和供述
据为依据
。
Le garçon, qui a refusé de se faire l'auteur de l'attentat, a tout raconté aux autorités.
在拒绝实施袭击之后,该男孩向当局供述了情况。
Le procès débute par l'énoncé du nom ou des noms de l'accusé et des faits reprochés.
⑼ 一旦名字和相关
供述登录在案就可以开始审判。
Lors d'une autre déclaration le 13 septembre, il a déclaré que l'homme en question avait une cinquantaine d'années.
在9月13日另一项供述中,他说该人约50岁。
Les juges devraient toujours se fonder sur d'autres éléments pour déterminer si les aveux ont été obtenus sous la contrainte.
法官们始终应依赖于其它一些要素来确定当事人是否在逼迫之下作出供述。
Enfin, il met en cause les déclarations des témoins, «jointes au dossier par les policiers» et utilisées par la cour.
他对人
说法提出异议,声称
人
供述“附在警察
个案记录里”并在法庭使用。
Devant le jury, l'auteur a fait une déposition sous serment dans laquelle il a de nouveau nié avoir fait des aveux.
在陪审团面前,提交人于宣誓后出示据,再次否认供述。
Ses geôliers avaient amené son frère et lui avaient fait subir un interrogatoire afin de la forcer à passer aux aveux.
她兄弟也
带来向她问话,以获得她
供述。
5.10 Selon la requérante, les déclarations de M. Azurmendi n'ont pas été frappées de nullité par les autorités et juridictions françaises.
10 根据申诉人,法国当局和法院没有宣布Azurmendi先生供述完全无效。
Dans le cadre de la recherche de la vérité dont elle est chargée, la Commission a également recueilli 7 824 déclarations au total.
除了真相和解委寻求真相部份任务之外,还总共听取了7,824份供述。
Il a été en outre signalé que les déclarations faites par les accusés ont été communiquées à la presse par les autorités.
还有报称,当局向新闻界透露了这几位
供述。
Le Code pénal comporte des dispositions pénalisant le fait de menacer les personnes devant être entendues dans le cadre d'une procédure judiciaire.
《刑法典》条例规定将威胁司法程序中供述者
行为定为刑事罪。
À l'issue de l'examen préliminaire, le juge a décidé que les aveux avaient été spontanés et les a admis en tant qu'éléments de preuve.
法官在对人或陪审员是否适合
预先审核后,裁定提交人
供述属于自愿,并将它纳入
据。
5 Selon l'auteur, le juge d'instruction (juridiction d'instruction no 2 d'Arrecife) l'a obligé à faire ses premières déclarations sans l'assistance de son avocat.
5 提交人说,初审法官(阿雷西费第二审判法庭)强迫他在其律师在场
情况下进行了首次供述。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦代表本软件
观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
À son retour, il avait fait une déposition confirmant ses aveux.
在回到警察局后,他述。
À son retour, il avait fait une déposition confirmant ses aveux.
在回到警察局后,他述。
Il ne sait pas si les documents qu'il a signés étaient des aveux.
他不知道他是否由此签署一份
述。
Devant le tribunal, l'auteur a déclaré avoir été victime de mauvais traitements.
提交在该法院的
述中声称受到肉体虐待。
5.8 Selon la requérante, la déclaration litigieuse est l'élément essentiel de l'accusation portée contre elle.
8 根据申诉,所涉
述是指控她的关键内容。
Certains témoins ont fait des déclarations incohérentes, et les ont modifiées au fil des entretiens.
一些的
述前后不一,而且在不同的面谈中有所改变。
La thèse de l'accusation était fondée sur des preuves circonstancielles et sur des aveux.
检查当局提交
提起的诉讼是以情节和
述
据为依据的。
Le garçon, qui a refusé de se faire l'auteur de l'attentat, a tout raconté aux autorités.
在拒绝实施袭击之后,该男孩向当局述
情况。
Le procès débute par l'énoncé du nom ou des noms de l'accusé et des faits reprochés.
⑼ 一旦被告的名字和相关的述登录在案就可以开始审判。
Lors d'une autre déclaration le 13 septembre, il a déclaré que l'homme en question avait une cinquantaine d'années.
在9月13日的另一项述中,他说该
约50岁。
Les juges devraient toujours se fonder sur d'autres éléments pour déterminer si les aveux ont été obtenus sous la contrainte.
法官们始终应依赖于其它一些要素来确定当事是否在逼迫之下
出
述。
Enfin, il met en cause les déclarations des témoins, «jointes au dossier par les policiers» et utilisées par la cour.
他的说法提出异议,声称
的
述“附在警察的个案记录里”并在法庭使用。
Devant le jury, l'auteur a fait une déposition sous serment dans laquelle il a de nouveau nié avoir fait des aveux.
在陪审团面前,提交于宣誓后出示
据,再次否认
述。
Ses geôliers avaient amené son frère et lui avaient fait subir un interrogatoire afin de la forcer à passer aux aveux.
她的兄弟也被带来向她问话,以获得她的述。
5.10 Selon la requérante, les déclarations de M. Azurmendi n'ont pas été frappées de nullité par les autorités et juridictions françaises.
10 根据申诉,法国当局和法院没有宣布Azurmendi先生的
述完全无效。
Dans le cadre de la recherche de la vérité dont elle est chargée, la Commission a également recueilli 7 824 déclarations au total.
除真相和解委寻求真相的部份任务之外,还总共听取
7,824份
述。
Il a été en outre signalé que les déclarations faites par les accusés ont été communiquées à la presse par les autorités.
还有报告称,当局向新闻界透露这几位被告的
述。
Le Code pénal comporte des dispositions pénalisant le fait de menacer les personnes devant être entendues dans le cadre d'une procédure judiciaire.
《刑法典》条例规定将威胁司法程序中的述者的行为定为刑事罪。
À l'issue de l'examen préliminaire, le juge a décidé que les aveux avaient été spontanés et les a admis en tant qu'éléments de preuve.
法官在或陪审员是否适合的预先审核后,裁定提交
的
述属于自愿,并将它纳入
据。
5 Selon l'auteur, le juge d'instruction (juridiction d'instruction no 2 d'Arrecife) l'a obligé à faire ses premières déclarations sans l'assistance de son avocat.
5 提交说,初审法官(阿雷西费第二审判法庭)强迫他在其律师不在场的情况下进行
首次
述。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
À son retour, il avait fait une déposition confirmant ses aveux.
在回到警察局后,他作了供述。
À son retour, il avait fait une déposition confirmant ses aveux.
在回到警察局后,他作了供述。
Il ne sait pas si les documents qu'il a signés étaient des aveux.
他不知道他否由此签署了一份供述。
Devant le tribunal, l'auteur a déclaré avoir été victime de mauvais traitements.
提交人在该法院的供述中声称受到肉体虐待。
5.8 Selon la requérante, la déclaration litigieuse est l'élément essentiel de l'accusation portée contre elle.
8 根据申人,所涉供述
指控她的关键内容。
Certains témoins ont fait des déclarations incohérentes, et les ont modifiées au fil des entretiens.
一些人的供述前后不一,而且在不同的面谈中有所改变。
La thèse de l'accusation était fondée sur des preuves circonstancielles et sur des aveux.
检查当局对提交人提起的以情节和供述
据为依据的。
Le garçon, qui a refusé de se faire l'auteur de l'attentat, a tout raconté aux autorités.
在施袭击之后,该男孩向当局供述了情况。
Le procès débute par l'énoncé du nom ou des noms de l'accusé et des faits reprochés.
⑼ 一旦被告的名字和相关的供述登录在案就可以开始审判。
Lors d'une autre déclaration le 13 septembre, il a déclaré que l'homme en question avait une cinquantaine d'années.
在9月13日的另一项供述中,他说该人约50岁。
Les juges devraient toujours se fonder sur d'autres éléments pour déterminer si les aveux ont été obtenus sous la contrainte.
法官们始终应依赖于其它一些要素来确定当事人否在逼迫之下作出供述。
Enfin, il met en cause les déclarations des témoins, «jointes au dossier par les policiers» et utilisées par la cour.
他对人的说法提出异议,声称
人的供述“附在警察的个案记录里”并在法庭使用。
Devant le jury, l'auteur a fait une déposition sous serment dans laquelle il a de nouveau nié avoir fait des aveux.
在陪审团面前,提交人于宣誓后出示据,再次否认供述。
Ses geôliers avaient amené son frère et lui avaient fait subir un interrogatoire afin de la forcer à passer aux aveux.
她的兄弟也被带来向她问话,以获得她的供述。
5.10 Selon la requérante, les déclarations de M. Azurmendi n'ont pas été frappées de nullité par les autorités et juridictions françaises.
10 根据申人,法国当局和法院没有宣布Azurmendi先生的供述完全无效。
Dans le cadre de la recherche de la vérité dont elle est chargée, la Commission a également recueilli 7 824 déclarations au total.
除了真相和解委寻求真相的部份任务之外,还总共听取了7,824份供述。
Il a été en outre signalé que les déclarations faites par les accusés ont été communiquées à la presse par les autorités.
还有报告称,当局向新闻界透露了这几位被告的供述。
Le Code pénal comporte des dispositions pénalisant le fait de menacer les personnes devant être entendues dans le cadre d'une procédure judiciaire.
《刑法典》条例规定将威胁司法程序中的供述者的行为定为刑事罪。
À l'issue de l'examen préliminaire, le juge a décidé que les aveux avaient été spontanés et les a admis en tant qu'éléments de preuve.
法官在对人或陪审员
否适合的预先审核后,裁定提交人的供述属于自愿,并将它纳入
据。
5 Selon l'auteur, le juge d'instruction (juridiction d'instruction no 2 d'Arrecife) l'a obligé à faire ses premières déclarations sans l'assistance de son avocat.
5 提交人说,初审法官(阿雷西费第二审判法庭)强迫他在其律师不在场的情况下进行了首次供述。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
À son retour, il avait fait une déposition confirmant ses aveux.
在回到警察局后,他作了供述。
À son retour, il avait fait une déposition confirmant ses aveux.
在回到警察局后,他作了供述。
Il ne sait pas si les documents qu'il a signés étaient des aveux.
他不知道他是否由此签署了份供述。
Devant le tribunal, l'auteur a déclaré avoir été victime de mauvais traitements.
提交人在该法院的供述声称受到肉体虐待。
5.8 Selon la requérante, la déclaration litigieuse est l'élément essentiel de l'accusation portée contre elle.
8 根据申诉人,所涉供述是指控她的关键内容。
Certains témoins ont fait des déclarations incohérentes, et les ont modifiées au fil des entretiens.
些
人的供述前后不
,而且在不同的面
有所改变。
La thèse de l'accusation était fondée sur des preuves circonstancielles et sur des aveux.
检查当局对提交人提起的诉讼是以节和供述
据为依据的。
Le garçon, qui a refusé de se faire l'auteur de l'attentat, a tout raconté aux autorités.
在拒绝实施袭击之后,该男孩向当局供述了。
Le procès débute par l'énoncé du nom ou des noms de l'accusé et des faits reprochés.
⑼ 旦被告的名字和相关的供述登录在案就可以开始审判。
Lors d'une autre déclaration le 13 septembre, il a déclaré que l'homme en question avait une cinquantaine d'années.
在9月13日的另项供述
,他说该人约50岁。
Les juges devraient toujours se fonder sur d'autres éléments pour déterminer si les aveux ont été obtenus sous la contrainte.
法官们始终应依赖于其它些要素来确定当事人是否在逼迫之下作出供述。
Enfin, il met en cause les déclarations des témoins, «jointes au dossier par les policiers» et utilisées par la cour.
他对人的说法提出异议,声称
人的供述“附在警察的个案记录里”并在法庭使用。
Devant le jury, l'auteur a fait une déposition sous serment dans laquelle il a de nouveau nié avoir fait des aveux.
在陪审团面前,提交人于宣誓后出示据,再次否认供述。
Ses geôliers avaient amené son frère et lui avaient fait subir un interrogatoire afin de la forcer à passer aux aveux.
她的兄弟也被带来向她问话,以获得她的供述。
5.10 Selon la requérante, les déclarations de M. Azurmendi n'ont pas été frappées de nullité par les autorités et juridictions françaises.
10 根据申诉人,法国当局和法院没有宣布Azurmendi先生的供述完全无效。
Dans le cadre de la recherche de la vérité dont elle est chargée, la Commission a également recueilli 7 824 déclarations au total.
除了真相和解委寻求真相的部份任务之外,还总共听取了7,824份供述。
Il a été en outre signalé que les déclarations faites par les accusés ont été communiquées à la presse par les autorités.
还有报告称,当局向新闻界透露了这几位被告的供述。
Le Code pénal comporte des dispositions pénalisant le fait de menacer les personnes devant être entendues dans le cadre d'une procédure judiciaire.
《刑法典》条例规定将威胁司法程序的供述者的行为定为刑事罪。
À l'issue de l'examen préliminaire, le juge a décidé que les aveux avaient été spontanés et les a admis en tant qu'éléments de preuve.
法官在对人或陪审员是否适合的预先审核后,裁定提交人的供述属于自愿,并将它纳入
据。
5 Selon l'auteur, le juge d'instruction (juridiction d'instruction no 2 d'Arrecife) l'a obligé à faire ses premières déclarations sans l'assistance de son avocat.
5 提交人说,初审法官(阿雷西费第二审判法庭)强迫他在其律师不在场的下进行了首次供述。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。