Les paiements dépendent de la remise ou rétrocession de cette dernière.

付款取决于投资证券的割或退回。

Le représentant des États-Unis a donné un exemple d'une cession accompagnée d'une remise.

美国代表列举了通过割进行转让的事例。

Les pays de droit romain remplacent la remise des biens par une notification au débiteur.

大陆法系国家用向债务人发出的通知取代割。

Les différences concernent le mode de transfert, toute remise matérielle étant manifestement impossible.

差异影响转移的方式，因为割显然是不可能的。

On pourrait résoudre le problème en employant les mots “par remise” au lieu de “par négociation”.

将“经流通”改为“经割”，或许可以解决问题。

Les États Membres pourraient appuyer encore ces procédures en accélérant les procédures d'approbation des coordonnateurs résidents.

会员国可以通过加快驻地协调员任命过程中的割程序来对一进程提供进一步的支持。

Cette obligation donne priorité parce qu'elle peut être compensée par le risque dans le cadre de la convention de compensation globale.

种重新割的义务具有优先性，因为可以根据净结算协议项下的风险计算重新割的净额。

Dans une opération “au comptant”, la remise s'effectue un certain nombre de jours ouvrables, en général deux, après la date du contrat.

在“现货”易中，割日期为合同日期后某数目的业日，通常为业日。

Les formalités douanières d'entrée sur le territoire et de dédouanement des marchandises sont désormais entièrement informatisées à tous les postes frontière, sauf trois.

所有边境站除三以外都已在入关和货物割方面全部现电脑化。

Le Canada craint que le fait d'exclure de la convention une cession ne s'accompagnant pas d'une négociation ou d'une remise ait des conséquences imprévues.

加拿大担心从公约中排除不经议付或割的转让会造成意想不到的后果。

Les effets de commerce peuvent fort bien inclure des titres s'ils sont attestés par des certificats transférables sur remise (accompagnés de tout endossement nécessaire).

如果证券有可以通过割予以转让的证书（必要时附加背书）来证明，流通票据完全可以包括证券。

Les types et le nombre de certificats remis collectivement par chacun des intermédiaires sont inscrits sous son nom dans les livres du dépositaire collectif.

由其中每中间人集体割的证书的类别和数额以该中间人的名义登录在集体保管机构的帐簿上。

Le temps requis pour obtenir l'agrément du pays hôte est souvent très long et dans de nombreux cas la raison pour laquelle le poste demeure vacant.

而东道国进行割前的准备时间往往过长，在许多情况下也是造成空缺的主要原因。

Toutefois, les mots “transféré par remise” posent le problème de savoir non seulement quelle loi sera applicable au transfert mais également comment interpréter le mot “instrument”.

但“以割手段转移”几词不仅提出哪一项法律适用于转移的问题，而且还造成如何解释“票据”一词的问题。

L'alinéa f) exclut également les opérations réalisées par remise matérielle ou par inscription dans les registres comptables d'un intermédiaire détenant les valeurs mobilières sous forme papier ou dématérialisée.

项也意在排除割或通过登入持有纸面或非物质化证券的中间人帐簿进行的易。

Si le critère de l'endossement et de la remise est retiré de l'alinéa b) du paragraphe 1 de l'article 4, la portée de l'exclusion sera à coup sûr nettement plus large.

如果从第4(1)(b)条中删除有关背书和割的要求，则排除的范围一定会更广。

Une autre inquiétude encore était que le libellé proposé ne tenait pas compte des droits et obligations d'une personne acquérant des droits sur un instrument par simple remise.

还有另一问题是，拟议措词所涉范围并不包括仅通过割而获取对票据的权利的人的权利和义务。

M. COHEN (États-Unis d'Amérique) dit que, dans la majorité des opérations dans lesquelles des instruments négociables sont cédés, ils le sont par une remise accompagnée de tout endossement nécessaire.

COHEN先生（美利坚合众国）说，在转让流通票据的多数易中，票据转让都是经过了割和任何必要的背书的。

Le Conseiller principal (P-5) aide le Représentant spécial adjoint à gérer le Bureau, à évaluer les activités de la composante, à analyser les tendances et à approuver les rapports.

高级顾问(P-5)协助副特别代表对副特别代表办公室进行全面管理、评估支柱部门的活动、分析趋势、核准并割报告。

Du fait de l'obligation, dans le gage avec dépossession, de remettre le bien au créancier, la plupart des facteurs de rattachement pertinents sont situés là où se trouve le bien.

占有性质押规定要求割占有权意味着最相关的关连因素定位在资产所在的地点。

Les paiements dépendent de la remise ou rétrocession de cette dernière.

付款取决于投资证券的交割或退回。

Le représentant des États-Unis a donné un exemple d'une cession accompagnée d'une remise.

美国代表列举了过交割进行转让的事例。

Les pays de droit romain remplacent la remise des biens par une notification au débiteur.

大陆法系国家用向债务人发出的知取代交割。

Les différences concernent le mode de transfert, toute remise matérielle étant manifestement impossible.

差异影响转移的方式，因实际交割显然是不可能的。

On pourrait résoudre le problème en employant les mots “par remise” au lieu de “par négociation”.

将“经流”“经交割”，或许可以解决个问题。

Les États Membres pourraient appuyer encore ces procédures en accélérant les procédures d'approbation des coordonnateurs résidents.

会员国可以过加快驻地协调员任命过程中的交割程序来对一进程提供进一步的支持。

Cette obligation donne priorité parce qu'elle peut être compensée par le risque dans le cadre de la convention de compensation globale.

种重新交割的义务具有优先性，因可以根据净结算协议项下的风险计算重新交割的净额。

Dans une opération “au comptant”, la remise s'effectue un certain nombre de jours ouvrables, en général deux, après la date du contrat.

在“现货”交易中，交割合同某个数目的营业，常两个营业。

Les formalités douanières d'entrée sur le territoire et de dédouanement des marchandises sont désormais entièrement informatisées à tous les postes frontière, sauf trois.

所有边境站除三个以外都已在入关和货物交割方面全部实现电脑化。

Le Canada craint que le fait d'exclure de la convention une cession ne s'accompagnant pas d'une négociation ou d'une remise ait des conséquences imprévues.

加拿大担心从公约中排除不经议付或交割的转让会造成意想不到的果。

Les effets de commerce peuvent fort bien inclure des titres s'ils sont attestés par des certificats transférables sur remise (accompagnés de tout endossement nécessaire).

如果证券有可以过交割予以转让的证书（必要时附加背书）来证明，流票据完全可以包括证券。

Les types et le nombre de certificats remis collectivement par chacun des intermédiaires sont inscrits sous son nom dans les livres du dépositaire collectif.

由其中每个中间人集体交割的证书的类别和数额以该中间人的名义登录在集体保管机构的帐簿上。

Le temps requis pour obtenir l'agrément du pays hôte est souvent très long et dans de nombreux cas la raison pour laquelle le poste demeure vacant.

而东道国进行交割前的准备时间往往过长，在许多情况下也是造成空缺的主要原因。

Toutefois, les mots “transféré par remise” posent le problème de savoir non seulement quelle loi sera applicable au transfert mais également comment interpréter le mot “instrument”.

但“以交割手段转移”几个词不仅提出哪一项法律适用于转移的问题，而且还造成如何解释“票据”一词的问题。

L'alinéa f) exclut également les opérations réalisées par remise matérielle ou par inscription dans les registres comptables d'un intermédiaire détenant les valeurs mobilières sous forme papier ou dématérialisée.

项也意在排除实际交割或过登入持有纸面或非物质化证券的中间人帐簿进行的交易。

Si le critère de l'endossement et de la remise est retiré de l'alinéa b) du paragraphe 1 de l'article 4, la portée de l'exclusion sera à coup sûr nettement plus large.

如果从第4(1)(b)条中删除有关背书和交割的要求，则排除的范围一定会更广。

Une autre inquiétude encore était que le libellé proposé ne tenait pas compte des droits et obligations d'une personne acquérant des droits sur un instrument par simple remise.

还有另一个问题是，拟议措词所涉范围并不包括仅过交割而获取对票据的权利的人的权利和义务。

M. COHEN (États-Unis d'Amérique) dit que, dans la majorité des opérations dans lesquelles des instruments négociables sont cédés, ils le sont par une remise accompagnée de tout endossement nécessaire.

COHEN先生（美利坚合众国）说，在转让流票据的多数交易中，票据转让都是经过了交割和任何必要的背书的。

Le Conseiller principal (P-5) aide le Représentant spécial adjoint à gérer le Bureau, à évaluer les activités de la composante, à analyser les tendances et à approuver les rapports.

高级顾问(P-5)协助副特别代表对副特别代表办公室进行全面管理、评估支柱部门的活动、分析趋势、核准并交割报告。

Du fait de l'obligation, dans le gage avec dépossession, de remettre le bien au créancier, la plupart des facteurs de rattachement pertinents sont situés là où se trouve le bien.

占有性质押规定要求交割实际占有权意味着最相关的关连因素定位在资产所在的地点。

Les paiements dépendent de la remise ou rétrocession de cette dernière.

付款取决于投资证券的交割或退回。

Le représentant des États-Unis a donné un exemple d'une cession accompagnée d'une remise.

美国代表列举了通过交割进行转让的事例。

Les pays de droit romain remplacent la remise des biens par une notification au débiteur.

大陆法系国家用向债务人发出的通知取代交割。

Les différences concernent le mode de transfert, toute remise matérielle étant manifestement impossible.

差异影响转移的方式，因为实际交割显然是不可能的。

On pourrait résoudre le problème en employant les mots “par remise” au lieu de “par négociation”.

将“经流通”改为“经交割”，或许可以解决。

Les États Membres pourraient appuyer encore ces procédures en accélérant les procédures d'approbation des coordonnateurs résidents.

会员国可以通过加快驻地协调员任命过程中的交割程序来对一进程提供进一步的支持。

Cette obligation donne priorité parce qu'elle peut être compensée par le risque dans le cadre de la convention de compensation globale.

种重新交割的义务具有优先性，因为可以根据净结算协议项下的风险计算重新交割的净额。

Dans une opération “au comptant”, la remise s'effectue un certain nombre de jours ouvrables, en général deux, après la date du contrat.

“”交易中，交割日期为合同日期后某数目的营业日，通常为两营业日。

Les formalités douanières d'entrée sur le territoire et de dédouanement des marchandises sont désormais entièrement informatisées à tous les postes frontière, sauf trois.

所有边境站除三以外都已入关和物交割方面全部实电脑化。

Le Canada craint que le fait d'exclure de la convention une cession ne s'accompagnant pas d'une négociation ou d'une remise ait des conséquences imprévues.

加拿大担心从公约中排除不经议付或交割的转让会造成意想不到的后果。

Les effets de commerce peuvent fort bien inclure des titres s'ils sont attestés par des certificats transférables sur remise (accompagnés de tout endossement nécessaire).

如果证券有可以通过交割予以转让的证书（必要时附加背书）来证明，流通票据完全可以包括证券。

Les types et le nombre de certificats remis collectivement par chacun des intermédiaires sont inscrits sous son nom dans les livres du dépositaire collectif.

由其中每中间人集体交割的证书的类别和数额以该中间人的名义登录集体保管机构的帐簿上。

Le temps requis pour obtenir l'agrément du pays hôte est souvent très long et dans de nombreux cas la raison pour laquelle le poste demeure vacant.

而东道国进行交割前的准备时间往往过长，许多情况下也是造成空缺的主要原因。

Toutefois, les mots “transféré par remise” posent le problème de savoir non seulement quelle loi sera applicable au transfert mais également comment interpréter le mot “instrument”.

但“以交割手段转移”几词不仅提出哪一项法律适用于转移的，而且还造成如何解释“票据”一词的。

L'alinéa f) exclut également les opérations réalisées par remise matérielle ou par inscription dans les registres comptables d'un intermédiaire détenant les valeurs mobilières sous forme papier ou dématérialisée.

项也意排除实际交割或通过登入持有纸面或非物质化证券的中间人帐簿进行的交易。

Si le critère de l'endossement et de la remise est retiré de l'alinéa b) du paragraphe 1 de l'article 4, la portée de l'exclusion sera à coup sûr nettement plus large.

如果从第4(1)(b)条中删除有关背书和交割的要求，则排除的范围一定会更广。

Une autre inquiétude encore était que le libellé proposé ne tenait pas compte des droits et obligations d'une personne acquérant des droits sur un instrument par simple remise.

还有另一是，拟议措词所涉范围并不包括仅通过交割而获取对票据的权利的人的权利和义务。

M. COHEN (États-Unis d'Amérique) dit que, dans la majorité des opérations dans lesquelles des instruments négociables sont cédés, ils le sont par une remise accompagnée de tout endossement nécessaire.

COHEN先生（美利坚合众国）说，转让流通票据的多数交易中，票据转让都是经过了交割和任何必要的背书的。

Le Conseiller principal (P-5) aide le Représentant spécial adjoint à gérer le Bureau, à évaluer les activités de la composante, à analyser les tendances et à approuver les rapports.

高级顾(P-5)协助副特别代表对副特别代表办公室进行全面管理、评估支柱部门的活动、分析趋势、核准并交割报告。

Du fait de l'obligation, dans le gage avec dépossession, de remettre le bien au créancier, la plupart des facteurs de rattachement pertinents sont situés là où se trouve le bien.

占有性质押规定要求交割实际占有权意味着最相关的关连因素定位资产所的地点。

Les paiements dépendent de la remise ou rétrocession de cette dernière.

付款决于投资证券的割或退回。

Le représentant des États-Unis a donné un exemple d'une cession accompagnée d'une remise.

美国表列举了通过割进行转让的事例。

Les pays de droit romain remplacent la remise des biens par une notification au débiteur.

大陆法系国家用向债务人发出的通知割。

Les différences concernent le mode de transfert, toute remise matérielle étant manifestement impossible.

差异影响转移的方式，因为实际割显然是不可能的。

On pourrait résoudre le problème en employant les mots “par remise” au lieu de “par négociation”.

将“经流通”改为“经割”，或许可以解决个问题。

Les États Membres pourraient appuyer encore ces procédures en accélérant les procédures d'approbation des coordonnateurs résidents.

会员国可以通过加快驻地协调员任命过程中的割程序来对一进程提供进一步的支持。

Cette obligation donne priorité parce qu'elle peut être compensée par le risque dans le cadre de la convention de compensation globale.

种重新割的义务具有优先性，因为可以根据净结算协议项下的风险计算重新割的净额。

Dans une opération “au comptant”, la remise s'effectue un certain nombre de jours ouvrables, en général deux, après la date du contrat.

“现货”易中，割日期为合同日期后某个数目的营业日，通常为两个营业日。

Les formalités douanières d'entrée sur le territoire et de dédouanement des marchandises sont désormais entièrement informatisées à tous les postes frontière, sauf trois.

所有边境站除三个以外入关和货物割方面全部实现电脑化。

Le Canada craint que le fait d'exclure de la convention une cession ne s'accompagnant pas d'une négociation ou d'une remise ait des conséquences imprévues.

加拿大担心从公约中排除不经议付或割的转让会造成意想不到的后果。

Les effets de commerce peuvent fort bien inclure des titres s'ils sont attestés par des certificats transférables sur remise (accompagnés de tout endossement nécessaire).

如果证券有可以通过割予以转让的证书（必要时附加背书）来证明，流通票据完全可以包括证券。

Les types et le nombre de certificats remis collectivement par chacun des intermédiaires sont inscrits sous son nom dans les livres du dépositaire collectif.

由其中每个中间人集体割的证书的类别和数额以该中间人的名义登录集体保管机构的帐簿上。

Le temps requis pour obtenir l'agrément du pays hôte est souvent très long et dans de nombreux cas la raison pour laquelle le poste demeure vacant.

而东道国进行割前的准备时间往往过长，许多情况下也是造成空缺的主要原因。

Toutefois, les mots “transféré par remise” posent le problème de savoir non seulement quelle loi sera applicable au transfert mais également comment interpréter le mot “instrument”.

但“以割手段转移”几个词不仅提出哪一项法律适用于转移的问题，而且还造成如何解释“票据”一词的问题。

L'alinéa f) exclut également les opérations réalisées par remise matérielle ou par inscription dans les registres comptables d'un intermédiaire détenant les valeurs mobilières sous forme papier ou dématérialisée.

项也意排除实际割或通过登入持有纸面或非物质化证券的中间人帐簿进行的易。

Si le critère de l'endossement et de la remise est retiré de l'alinéa b) du paragraphe 1 de l'article 4, la portée de l'exclusion sera à coup sûr nettement plus large.

如果从第4(1)(b)条中删除有关背书和割的要求，则排除的范围一定会更广。

Une autre inquiétude encore était que le libellé proposé ne tenait pas compte des droits et obligations d'une personne acquérant des droits sur un instrument par simple remise.

还有另一个问题是，拟议措词所涉范围并不包括仅通过割而获对票据的权利的人的权利和义务。

M. COHEN (États-Unis d'Amérique) dit que, dans la majorité des opérations dans lesquelles des instruments négociables sont cédés, ils le sont par une remise accompagnée de tout endossement nécessaire.

COHEN先生（美利坚合众国）说，转让流通票据的多数易中，票据转让是经过了割和任何必要的背书的。

Le Conseiller principal (P-5) aide le Représentant spécial adjoint à gérer le Bureau, à évaluer les activités de la composante, à analyser les tendances et à approuver les rapports.

高级顾问(P-5)协助副特别表对副特别表办公室进行全面管理、评估支柱部门的活动、分析趋势、核准并割报告。

Du fait de l'obligation, dans le gage avec dépossession, de remettre le bien au créancier, la plupart des facteurs de rattachement pertinents sont situés là où se trouve le bien.

占有性质押规定要求割实际占有权意味着最相关的关连因素定位资产所的地点。

Les paiements dépendent de la remise ou rétrocession de cette dernière.

付款取决于投资证券交割或退回。

Le représentant des États-Unis a donné un exemple d'une cession accompagnée d'une remise.

美国代表列举了过交割进行转让事例。

Les pays de droit romain remplacent la remise des biens par une notification au débiteur.

大陆法系国家用向债务人发出取代交割。

Les différences concernent le mode de transfert, toute remise matérielle étant manifestement impossible.

差异影响转移方式，因为实际交割显然是不可能。

On pourrait résoudre le problème en employant les mots “par remise” au lieu de “par négociation”.

将“经流”改为“经交割”，或许可以解决个问题。

Les États Membres pourraient appuyer encore ces procédures en accélérant les procédures d'approbation des coordonnateurs résidents.

会员国可以过加快驻地协调员任命过程中交割程序来对一进程提供进一步支持。

Cette obligation donne priorité parce qu'elle peut être compensée par le risque dans le cadre de la convention de compensation globale.

种重新交割义务具有优先性，因为可以根据净结算协议项下风险计算重新交割净额。

Dans une opération “au comptant”, la remise s'effectue un certain nombre de jours ouvrables, en général deux, après la date du contrat.

在“现货”交易中，交割日期为合同日期后某个数目营业日，常为两个营业日。

Les formalités douanières d'entrée sur le territoire et de dédouanement des marchandises sont désormais entièrement informatisées à tous les postes frontière, sauf trois.

所有边境站除三个以外都已在货物交割方面全部实现电脑化。

Le Canada craint que le fait d'exclure de la convention une cession ne s'accompagnant pas d'une négociation ou d'une remise ait des conséquences imprévues.

加拿大担心从公约中排除不经议付或交割转让会造成意想不到后果。

Les effets de commerce peuvent fort bien inclure des titres s'ils sont attestés par des certificats transférables sur remise (accompagnés de tout endossement nécessaire).

如果证券有可以过交割予以转让证书（必要时附加背书）来证明，流票据完全可以包括证券。

Les types et le nombre de certificats remis collectivement par chacun des intermédiaires sont inscrits sous son nom dans les livres du dépositaire collectif.

由其中每个中间人集体交割证书类别数额以该中间人名义登录在集体保管机构帐簿上。

Le temps requis pour obtenir l'agrément du pays hôte est souvent très long et dans de nombreux cas la raison pour laquelle le poste demeure vacant.

而东道国进行交割前准备时间往往过长，在许多情况下也是造成空缺主要原因。

Toutefois, les mots “transféré par remise” posent le problème de savoir non seulement quelle loi sera applicable au transfert mais également comment interpréter le mot “instrument”.

但“以交割手段转移”几个词不仅提出哪一项法律适用于转移问题，而且还造成如何解释“票据”一词问题。

L'alinéa f) exclut également les opérations réalisées par remise matérielle ou par inscription dans les registres comptables d'un intermédiaire détenant les valeurs mobilières sous forme papier ou dématérialisée.

项也意在排除实际交割或过登持有纸面或非物质化证券中间人帐簿进行交易。

Si le critère de l'endossement et de la remise est retiré de l'alinéa b) du paragraphe 1 de l'article 4, la portée de l'exclusion sera à coup sûr nettement plus large.

如果从第4(1)(b)条中删除有背书交割要求，则排除范围一定会更广。

Une autre inquiétude encore était que le libellé proposé ne tenait pas compte des droits et obligations d'une personne acquérant des droits sur un instrument par simple remise.

还有另一个问题是，拟议措词所涉范围并不包括仅过交割而获取对票据权利人权利义务。

M. COHEN (États-Unis d'Amérique) dit que, dans la majorité des opérations dans lesquelles des instruments négociables sont cédés, ils le sont par une remise accompagnée de tout endossement nécessaire.

COHEN先生（美利坚合众国）说，在转让流票据多数交易中，票据转让都是经过了交割任何必要背书。

Le Conseiller principal (P-5) aide le Représentant spécial adjoint à gérer le Bureau, à évaluer les activités de la composante, à analyser les tendances et à approuver les rapports.

高级顾问(P-5)协助副特别代表对副特别代表办公室进行全面管理、评估支柱部门活动、分析趋势、核准并交割报告。

Du fait de l'obligation, dans le gage avec dépossession, de remettre le bien au créancier, la plupart des facteurs de rattachement pertinents sont situés là où se trouve le bien.

占有性质押规定要求交割实际占有权意味着最相连因素定位在资产所在地点。

Les paiements dépendent de la remise ou rétrocession de cette dernière.

付款取决于投资证券的交退回。

Le représentant des États-Unis a donné un exemple d'une cession accompagnée d'une remise.

美国代表列举了通过交进行转让的事例。

Les pays de droit romain remplacent la remise des biens par une notification au débiteur.

大陆法系国家用向债务人发出的通知取代交。

Les différences concernent le mode de transfert, toute remise matérielle étant manifestement impossible.

差异影响转移的方式，因实际交显然是不可能的。

On pourrait résoudre le problème en employant les mots “par remise” au lieu de “par négociation”.

将“经流通”改“经交”，可以解决个问题。

Les États Membres pourraient appuyer encore ces procédures en accélérant les procédures d'approbation des coordonnateurs résidents.

会员国可以通过加快驻地协调员任命过程中的交程序来对一进程提供进一步的支持。

Cette obligation donne priorité parce qu'elle peut être compensée par le risque dans le cadre de la convention de compensation globale.

种重新交的义务具有优先性，因可以根据净结算协议项下的风险计算重新交的净额。

Dans une opération “au comptant”, la remise s'effectue un certain nombre de jours ouvrables, en général deux, après la date du contrat.

在“现货”交易中，交合同后某个数目的营业，通常两个营业。

Les formalités douanières d'entrée sur le territoire et de dédouanement des marchandises sont désormais entièrement informatisées à tous les postes frontière, sauf trois.

所有边境站除三个以外都已在入关和货物交方面全部实现电脑化。

Le Canada craint que le fait d'exclure de la convention une cession ne s'accompagnant pas d'une négociation ou d'une remise ait des conséquences imprévues.

加拿大担心从公约中排除不经议付交的转让会造成意想不到的后果。

Les effets de commerce peuvent fort bien inclure des titres s'ils sont attestés par des certificats transférables sur remise (accompagnés de tout endossement nécessaire).

如果证券有可以通过交予以转让的证书（必要时附加背书）来证明，流通票据完全可以包括证券。

Les types et le nombre de certificats remis collectivement par chacun des intermédiaires sont inscrits sous son nom dans les livres du dépositaire collectif.

由其中每个中间人集体交的证书的类别和数额以该中间人的名义登录在集体保管机构的帐簿上。

Le temps requis pour obtenir l'agrément du pays hôte est souvent très long et dans de nombreux cas la raison pour laquelle le poste demeure vacant.

而东道国进行交前的准备时间往往过长，在多情况下也是造成空缺的主要原因。

Toutefois, les mots “transféré par remise” posent le problème de savoir non seulement quelle loi sera applicable au transfert mais également comment interpréter le mot “instrument”.

但“以交手段转移”几个词不仅提出哪一项法律适用于转移的问题，而且还造成如何解释“票据”一词的问题。

L'alinéa f) exclut également les opérations réalisées par remise matérielle ou par inscription dans les registres comptables d'un intermédiaire détenant les valeurs mobilières sous forme papier ou dématérialisée.

项也意在排除实际交通过登入持有纸面非物质化证券的中间人帐簿进行的交易。

Si le critère de l'endossement et de la remise est retiré de l'alinéa b) du paragraphe 1 de l'article 4, la portée de l'exclusion sera à coup sûr nettement plus large.

如果从第4(1)(b)条中删除有关背书和交的要求，则排除的范围一定会更广。

Une autre inquiétude encore était que le libellé proposé ne tenait pas compte des droits et obligations d'une personne acquérant des droits sur un instrument par simple remise.

还有另一个问题是，拟议措词所涉范围并不包括仅通过交而获取对票据的权利的人的权利和义务。

M. COHEN (États-Unis d'Amérique) dit que, dans la majorité des opérations dans lesquelles des instruments négociables sont cédés, ils le sont par une remise accompagnée de tout endossement nécessaire.

COHEN先生（美利坚合众国）说，在转让流通票据的多数交易中，票据转让都是经过了交和任何必要的背书的。

Le Conseiller principal (P-5) aide le Représentant spécial adjoint à gérer le Bureau, à évaluer les activités de la composante, à analyser les tendances et à approuver les rapports.

高级顾问(P-5)协助副特别代表对副特别代表办公室进行全面管理、评估支柱部门的活动、分析趋势、核准并交报告。

Du fait de l'obligation, dans le gage avec dépossession, de remettre le bien au créancier, la plupart des facteurs de rattachement pertinents sont situés là où se trouve le bien.

占有性质押规定要求交实际占有权意味着最相关的关连因素定位在资产所在的地点。

Les paiements dépendent de la remise ou rétrocession de cette dernière.

付款取决于投资证券交割或退回。

Le représentant des États-Unis a donné un exemple d'une cession accompagnée d'une remise.

美国代表列举了通过交割进行转让事例。

Les pays de droit romain remplacent la remise des biens par une notification au débiteur.

大陆法系国家用向债务人发出通知取代交割。

Les différences concernent le mode de transfert, toute remise matérielle étant manifestement impossible.

差异影响转移方式，因为实际交割显然是不可能。

On pourrait résoudre le problème en employant les mots “par remise” au lieu de “par négociation”.

将“经流通”改为“经交割”，或许可以解决个问题。

Les États Membres pourraient appuyer encore ces procédures en accélérant les procédures d'approbation des coordonnateurs résidents.

会员国可以通过加快调员任命过程中交割程序来对一进程提供进一步支持。

Cette obligation donne priorité parce qu'elle peut être compensée par le risque dans le cadre de la convention de compensation globale.

种重新交割义务具有优先性，因为可以根据净结算议项下计算重新交割净额。

Dans une opération “au comptant”, la remise s'effectue un certain nombre de jours ouvrables, en général deux, après la date du contrat.

在“现货”交易中，交割日期为合同日期后某个数目营业日，通常为两个营业日。

Les formalités douanières d'entrée sur le territoire et de dédouanement des marchandises sont désormais entièrement informatisées à tous les postes frontière, sauf trois.

所有边境站除三个以外都已在入关和货物交割方面全部实现电脑化。

Le Canada craint que le fait d'exclure de la convention une cession ne s'accompagnant pas d'une négociation ou d'une remise ait des conséquences imprévues.

加拿大担心从公约中排除不经议付或交割转让会造成意想不到后果。

Les effets de commerce peuvent fort bien inclure des titres s'ils sont attestés par des certificats transférables sur remise (accompagnés de tout endossement nécessaire).

如果证券有可以通过交割予以转让证书（必要时附加背书）来证明，流通票据完全可以包括证券。

Les types et le nombre de certificats remis collectivement par chacun des intermédiaires sont inscrits sous son nom dans les livres du dépositaire collectif.

由其中每个中间人集体交割证书类别和数额以该中间人名义登录在集体保管机构帐簿上。

Le temps requis pour obtenir l'agrément du pays hôte est souvent très long et dans de nombreux cas la raison pour laquelle le poste demeure vacant.

而东道国进行交割前准备时间往往过长，在许多情况下也是造成空缺主要原因。

Toutefois, les mots “transféré par remise” posent le problème de savoir non seulement quelle loi sera applicable au transfert mais également comment interpréter le mot “instrument”.

但“以交割手段转移”几个词不仅提出哪一项法律适用于转移问题，而且还造成如何解释“票据”一词问题。

L'alinéa f) exclut également les opérations réalisées par remise matérielle ou par inscription dans les registres comptables d'un intermédiaire détenant les valeurs mobilières sous forme papier ou dématérialisée.

项也意在排除实际交割或通过登入持有纸面或非物质化证券中间人帐簿进行交易。

Si le critère de l'endossement et de la remise est retiré de l'alinéa b) du paragraphe 1 de l'article 4, la portée de l'exclusion sera à coup sûr nettement plus large.

如果从第4(1)(b)条中删除有关背书和交割要求，则排除范围一定会更广。

Une autre inquiétude encore était que le libellé proposé ne tenait pas compte des droits et obligations d'une personne acquérant des droits sur un instrument par simple remise.

还有另一个问题是，拟议措词所涉范围并不包括仅通过交割而获取对票据权利人权利和义务。

M. COHEN (États-Unis d'Amérique) dit que, dans la majorité des opérations dans lesquelles des instruments négociables sont cédés, ils le sont par une remise accompagnée de tout endossement nécessaire.

COHEN先生（美利坚合众国）说，在转让流通票据多数交易中，票据转让都是经过了交割和任何必要背书。

Le Conseiller principal (P-5) aide le Représentant spécial adjoint à gérer le Bureau, à évaluer les activités de la composante, à analyser les tendances et à approuver les rapports.

高级顾问(P-5)助副特别代表对副特别代表办公室进行全面管理、评估支柱部门活动、分析趋势、核准并交割报告。

Du fait de l'obligation, dans le gage avec dépossession, de remettre le bien au créancier, la plupart des facteurs de rattachement pertinents sont situés là où se trouve le bien.

占有性质押规定要求交割实际占有权意味着最相关关连因素定位在资产所在点。

Les paiements dépendent de la remise ou rétrocession de cette dernière.

付款取决于投资证券交割或退回。

Le représentant des États-Unis a donné un exemple d'une cession accompagnée d'une remise.

美国代表列举了通过交割进行转让事例。

Les pays de droit romain remplacent la remise des biens par une notification au débiteur.

大陆法系国家用向债务人发出通知取代交割。

Les différences concernent le mode de transfert, toute remise matérielle étant manifestement impossible.

差异影响转移，因为实际交割显然是不可能。

On pourrait résoudre le problème en employant les mots “par remise” au lieu de “par négociation”.

将“经流通”改为“经交割”，或许可以解决个问题。

Les États Membres pourraient appuyer encore ces procédures en accélérant les procédures d'approbation des coordonnateurs résidents.

会员国可以通过加快驻地协调员任命过程中交割程序来对一进程提供进一步支持。

Cette obligation donne priorité parce qu'elle peut être compensée par le risque dans le cadre de la convention de compensation globale.

种重新交割义务具有优先性，因为可以根据净结算协议项下风险计算重新交割净额。

Dans une opération “au comptant”, la remise s'effectue un certain nombre de jours ouvrables, en général deux, après la date du contrat.

在“现货”交易中，交割日期为合同日期后某个数目营业日，通常为两个营业日。

Les formalités douanières d'entrée sur le territoire et de dédouanement des marchandises sont désormais entièrement informatisées à tous les postes frontière, sauf trois.

所有境站除三个以外都已在入关和货物交割面全部实现电脑化。

Le Canada craint que le fait d'exclure de la convention une cession ne s'accompagnant pas d'une négociation ou d'une remise ait des conséquences imprévues.

加拿大担心从公约中排除不经议付或交割转让会造成意想不到后果。

Les effets de commerce peuvent fort bien inclure des titres s'ils sont attestés par des certificats transférables sur remise (accompagnés de tout endossement nécessaire).

如果证券有可以通过交割予以转让证书（必要时附加背书）来证明，流通票据完全可以包括证券。

Les types et le nombre de certificats remis collectivement par chacun des intermédiaires sont inscrits sous son nom dans les livres du dépositaire collectif.

由其中每个中间人集体交割证书类别和数额以该中间人名义登录在集体保管机构帐簿上。

Le temps requis pour obtenir l'agrément du pays hôte est souvent très long et dans de nombreux cas la raison pour laquelle le poste demeure vacant.

而东道国进行交割前准备时间往往过长，在许多情况下也是造成空缺主要原因。

Toutefois, les mots “transféré par remise” posent le problème de savoir non seulement quelle loi sera applicable au transfert mais également comment interpréter le mot “instrument”.

但“以交割手段转移”几个词不仅提出哪一项法律适用于转移问题，而且还造成如何解释“票据”一词问题。

L'alinéa f) exclut également les opérations réalisées par remise matérielle ou par inscription dans les registres comptables d'un intermédiaire détenant les valeurs mobilières sous forme papier ou dématérialisée.

项也意在排除实际交割或通过登入持有纸面或非物质化证券中间人帐簿进行交易。

Si le critère de l'endossement et de la remise est retiré de l'alinéa b) du paragraphe 1 de l'article 4, la portée de l'exclusion sera à coup sûr nettement plus large.

如果从第4(1)(b)条中删除有关背书和交割要求，则排除范围一定会更广。

Une autre inquiétude encore était que le libellé proposé ne tenait pas compte des droits et obligations d'une personne acquérant des droits sur un instrument par simple remise.

还有另一个问题是，拟议措词所涉范围并不包括仅通过交割而获取对票据权利人权利和义务。

M. COHEN (États-Unis d'Amérique) dit que, dans la majorité des opérations dans lesquelles des instruments négociables sont cédés, ils le sont par une remise accompagnée de tout endossement nécessaire.

COHEN先生（美利坚合众国）说，在转让流通票据多数交易中，票据转让都是经过了交割和任何必要背书。

Le Conseiller principal (P-5) aide le Représentant spécial adjoint à gérer le Bureau, à évaluer les activités de la composante, à analyser les tendances et à approuver les rapports.

高级顾问(P-5)协助副特别代表对副特别代表办公室进行全面管理、评估支柱部门活动、分析趋势、核准并交割报告。

Du fait de l'obligation, dans le gage avec dépossession, de remettre le bien au créancier, la plupart des facteurs de rattachement pertinents sont situés là où se trouve le bien.

占有性质押规定要求交割实际占有权意味着最相关关连因素定位在资产所在地点。

Les paiements dépendent de la remise ou rétrocession de cette dernière.

付款取决于投资证券的或退回。

Le représentant des États-Unis a donné un exemple d'une cession accompagnée d'une remise.

美国代表列举了通过进行转让的事例。

Les pays de droit romain remplacent la remise des biens par une notification au débiteur.

大陆法系国家用向债务人发出的通知取代。

Les différences concernent le mode de transfert, toute remise matérielle étant manifestement impossible.

差异影响转移的方式，因实显然是不可能的。

On pourrait résoudre le problème en employant les mots “par remise” au lieu de “par négociation”.

将“经流通”改“经”，或许可以解决问题。

Les États Membres pourraient appuyer encore ces procédures en accélérant les procédures d'approbation des coordonnateurs résidents.

会员国可以通过加快驻地协调员任命过程中的程序来对一进程提供进一步的支持。

Cette obligation donne priorité parce qu'elle peut être compensée par le risque dans le cadre de la convention de compensation globale.

种重新的义务具有优先性，因可以根据净结算协议项下的风险计算重新的净额。

Dans une opération “au comptant”, la remise s'effectue un certain nombre de jours ouvrables, en général deux, après la date du contrat.

在“现货”易中，日期合同日期后某数目的营业日，通常营业日。

Les formalités douanières d'entrée sur le territoire et de dédouanement des marchandises sont désormais entièrement informatisées à tous les postes frontière, sauf trois.

所有边境站除三以外都已在入关和货物方面全部实现电脑化。

Le Canada craint que le fait d'exclure de la convention une cession ne s'accompagnant pas d'une négociation ou d'une remise ait des conséquences imprévues.

加拿大担心从公约中排除不经议付或的转让会造成意想不到的后果。

Les effets de commerce peuvent fort bien inclure des titres s'ils sont attestés par des certificats transférables sur remise (accompagnés de tout endossement nécessaire).

如果证券有可以通过予以转让的证书（必要时附加背书）来证明，流通票据完全可以包括证券。

Les types et le nombre de certificats remis collectivement par chacun des intermédiaires sont inscrits sous son nom dans les livres du dépositaire collectif.

由其中每中间人集体的证书的类别和数额以该中间人的名义登录在集体保管机构的帐簿上。

Le temps requis pour obtenir l'agrément du pays hôte est souvent très long et dans de nombreux cas la raison pour laquelle le poste demeure vacant.

而东道国进行前的准备时间往往过长，在许多情况下也是造成空缺的主要原因。

Toutefois, les mots “transféré par remise” posent le problème de savoir non seulement quelle loi sera applicable au transfert mais également comment interpréter le mot “instrument”.

但“以手段转移”几词不仅提出哪一项法律适用于转移的问题，而且还造成如何解释“票据”一词的问题。

L'alinéa f) exclut également les opérations réalisées par remise matérielle ou par inscription dans les registres comptables d'un intermédiaire détenant les valeurs mobilières sous forme papier ou dématérialisée.

项也意在排除实或通过登入持有纸面或非物质化证券的中间人帐簿进行的易。

Si le critère de l'endossement et de la remise est retiré de l'alinéa b) du paragraphe 1 de l'article 4, la portée de l'exclusion sera à coup sûr nettement plus large.

如果从第4(1)(b)条中删除有关背书和的要求，则排除的范围一定会更广。

Une autre inquiétude encore était que le libellé proposé ne tenait pas compte des droits et obligations d'une personne acquérant des droits sur un instrument par simple remise.

还有另一问题是，拟议措词所涉范围并不包括仅通过而获取对票据的权利的人的权利和义务。

M. COHEN (États-Unis d'Amérique) dit que, dans la majorité des opérations dans lesquelles des instruments négociables sont cédés, ils le sont par une remise accompagnée de tout endossement nécessaire.

COHEN先生（美利坚合众国）说，在转让流通票据的多数易中，票据转让都是经过了和任何必要的背书的。

Le Conseiller principal (P-5) aide le Représentant spécial adjoint à gérer le Bureau, à évaluer les activités de la composante, à analyser les tendances et à approuver les rapports.

高级顾问(P-5)协助副特别代表对副特别代表办公室进行全面管理、评估支柱部门的活动、分析趋势、核准并报告。

Du fait de l'obligation, dans le gage avec dépossession, de remettre le bien au créancier, la plupart des facteurs de rattachement pertinents sont situés là où se trouve le bien.

占有性质押规定要求实占有权意味着最相关的关连因素定位在资产所在的地点。