Les pays de droit romain remplacent la remise des biens par une notification au débiteur.

大陆法系国家用向债务人发出的通知取代交割。

Les différences concernent le mode de transfert, toute remise matérielle étant manifestement impossible.

差异影响转移的方式，因为实际交割显然是不可能的。

Les paiements dépendent de la remise ou rétrocession de cette dernière.

付款取决于投资证券的交割。

Le représentant des États-Unis a donné un exemple d'une cession accompagnée d'une remise.

美国代表列举了通过交割进转让的事例。

Si un transfert se fait au moyen d'une cession, selon les règles de droit commun, sans que le cessionnaire puisse prétendre à quelque droit aux termes de lois particulières sur les instruments négociables, celui-ci se trouvera dans la même position que tout autre cessionnaire, alors que la proposition des États-Unis donne à penser qu'un cessionnaire qui serait en possession de l'instrument ne serait pas soumis à la Convention même si par ailleurs le droit des effets de commerce n'était aucunement applicable à l'espèce.

如果交割是普通法的规则以转让形式进的，而受让人无法管辖流通票的法律索取任何权利，那么这一情形中的受让人处于和任何其他受让人相同的地位。 美国的建议的意思是，即使流通票法不适用，持有票的受让人也不受公的束。

Toutefois, il a été rappelé que ce texte ne traiterait pas: des droits d'une personne en possession d'un instrument en vertu du droit autre que celui régissant les instruments négociables (par exemple, droit relatif au gage); des droits d'une personne sur un instrument qui n'était pas techniquement un instrument négociable mais était transféré par remise en vertu de la loi applicable; et des droits d'une personne sur un instrument électronique transférable par inscription dans les livres comptables ou contrôle.

然而，委员会重申该案文将不会述及：拥有流通票的人按流通票法以外的法律（例如，抵押法）规定的权利；某人对严格说不属于流通票但适用法可用交割方式进转让的票所享有的权利；以及某人对用记入帐簿管制方式予以转让的电子票所享有的权利。

Concrètement, quand une bourse émet des normes concernant la qualité des produits de base admis à être livrés dans ses entrepôts sur la base des besoins de l'économie, elle peut être à l'origine d'une amélioration de la qualité des produits échangés tout en réduisant un des coûts de transaction les plus notoires pouvant faire obstacle aux échanges: la nécessité pour les acheteurs potentiels d'obtenir des garanties quant à la qualité du produit qui leur serait livré.

具体地说，在交易所业需要将可在其设施中交割的商品的质量要求加以标准化的情况下，可促使交易商品提升质量，同时降低了妨碍商品交易的最常出现的交易成本，即准购买方对他们将接收的商品的质量保证要求。

À cet égard, il existe une différence importante entre les systèmes de common law et ceux de droit romain: alors que ces derniers autorisent le nantissement de biens incorporels, les pays de common law le refusent au motif que la condition préalable essentielle, à savoir la remise des biens mobiliers gagés au créancier gagiste, ne peut être remplie dans le cas de biens incorporels.

在这方面，英美法系与大陆法系之间存在着重大差异：后者允许无形资产质押，而英美法系却不允许，理由是就无形资产而言，质押动产向接受质押人交割的必要先决条件不能实现。

Dans un contrat “à terme”, une partie convient de livrer à l'autre partie à une date future donnée (“date d'échéance”) un bien donné (par exemple, une marchandise, une monnaie, une dette, un titre participatif ou un panier d'actions, un dépôt bancaire ou toute autre catégorie de biens) à un prix convenu au moment de la conclusion du contrat et payable à la date d'échéance.

在“期货”合同中，一方同意在订定的未来日期（“到期日”）向另一方交割订定的资产（例如，商品、货币、债务、股票一揽子证券、银存款任何其他种类的财产），价格在合同订立时商定，并在到期日支付。

Dès lors que l'expression “systèmes de règlement” n'est peut-être pas très courante dans certains pays, il propose de modifier le texte pour qu'il se lise “systèmes de compensation et de règlement” pour indiquer clairement que le système peut opérer des règlements concernant non seulement des paiements, mais aussi la remise ou d'autres transferts de titres à des parties au sein du système.

由于某些国家可能不熟悉“结算系统”这一用语，他建议将案文改为“清算系统和结算系统”，以明确该系统有资格进结算的不仅仅是付款，而且还包括系统各当事方所有权的交割其他转让。

En faisant état de la “remise d'un effet de commerce” ou d'une “remise accompagnée d'un endossement”, l'idée était de mettre l'accent sur les moyens permettant de transférer un tel instrument plutôt que sur le type de créance en cause, étant donné que des systèmes juridiques différents peuvent avoir une conception différente d'un effet de commerce ou d'une créance documentaire.

提及“流通票交割”“交割和背书”的目的是要表明，重点强调的是转移流通票的手段，而不是有关应收款的类型，因为不同的法系对流通票单应收款有不同的理解。

Mme Lomnicka (Royaume-Uni) demande si sa délégation se trompe en croyant comprendre que les participants sont tous d'accord pour modifier le libellé comme suit: “La présente Convention n'a pas d'incidences sur les droits et obligations de quelque personne que ce soit découlant d'un instrument transféré par simple remise ou par remise et endossement”.

Lomnicka女士(联合王国)询问，联合王国代表团的下述理解是否正确：即已经形成协商一致的意见，将这段措词改为：“本公不影响任何人仅以交割手段转让之票以交割和背书手段转让之票所享有的权利和义务。”

Elle joue par exemple un rôle de premier plan, conjointement avec la Banque interaméricaine de développement, pour ce qui est de donner suite à la demande formulée par les ministres des finances de l'hémisphère en vue d'un appui pour l'examen et le renforcement des systèmes de paiement, de compensation et de règlement.

例如，世银与美洲开发银一道发挥牵头作用，满足该半球财政部长提出的有关提供支助以审查和加强付款以及证券交割和清算系统的要求。

M. Bazinas (secrétariat) propose de modifier le texte comme suit afin de tenir compte des préoccupations exprimées par le représentant des États-Unis: “La présente Convention n'a pas d'incidences sur les droits et obligations de quelque personne que ce soit découlant d'un instrument transféré par simple remise ou par remise et endossement.”

Bazinas先生(秘书处)建议对该案文作下述修订，以反映美国代表所表示的关注：“本公不影响任何人在仅以交割方式予以转让的票以交割和背书方式予以转让的票下享有的权利和义务。”

Il a été indiqué que le Groupe de travail avait laissé le soin à la Commission de déterminer si le transfert d'instruments négociables par remise sans endossement nécessaire ou par inscription dans les livres comptables devait être exclu ou soumis à une règle de priorité autre que celle du projet d'article 24.

有与会者指出，通过在没有必要背书的情况下交割通过记入帐簿的形式来转让流通票的问题是否应排除在外是否应服从非第24条草案所载的一条优先权规则，这个问题已由工作组交由委员会处理。

Si la plupart des opérations faisant intervenir des effets de commerce supposent la remise de l'effet en question et tous les endossements nécessaires, il y a des cas dans lesquels la remise est effectuée sans endossement; il peut même arriver que l'accord de cession ne s'accompagne pas d'une remise effective.

虽然涉及流通票的大部情况都与交割和一切必要的背书有关，但在某些情况下，进交割时并没有背书，甚至还出现了没有实际交割就进转让的情况。

Une question connexe également renvoyée à la Commission était de savoir si, dans le cas où les transferts par remise sans endossement nécessaire ne seraient pas exclus, les conflits de priorité nés de tels transferts devraient être renvoyés à la loi du lieu de l'effet de commerce considéré.

同时提交委员会的一个相关问题是，如果没有排除通过交割但无必要背书的转让，有关这些转让的优先权冲突是否应有关流通票所在地的法律处理。

Si, et dans la mesure où, on autorise la restitution de certificats individuels, chaque déposant n'a le droit de demander que le même nombre (dans le cas d'actions) ou le même montant (dans le cas d'obligations) de certificats du même type que ceux qu'il a initialement déposés.

如果允许具体证书的重新交割，每个存托人仅仅有权要求重新交割与原始交存数量相同（在股票情况下）数额相同（在债券情况下）的同类证券证书。

M. DESCHAMPS (Observateur du Canada) dit que, dans le cas où la proposition des États-Unis serait acceptée, la cession d'un effet de commerce serait exclue du champ d'application de la convention même en l'absence de négociation et même s'il n'y a pas remise de l'effet en question.

DESCHAMPS先生（加拿大观察员）说，如果美国的提案被接受，即使没有议付和票交割，也会将流通票的转让排除出公的适用范围。

Cette stratégie implique une externalisation, une spécialisation et un intense commerce intragroupe entre les filiales des STN, ce qui signifie que les infrastructures et la capacité d'assurer une production et une livraison rapides et économiques des marchandises sont des éléments essentiels des décisions d'investissement.

这种战略意味着跨国公司子公司之间外包、专业化和公司内密集型贸易，这又意味着基础设施以及及时、成本效益好的商品生产和交割能力是寻求效益的投资决定地点的关键因素。