Il n'y a aucun moyen de recours si l'autorisation demandée est refusée.

被拒绝给予许可，没有上诉途径。

Selon la source, ce réexamen n'est donc pas une voie de recours effectif.

因此来文方认为，这种复审不是有效的上诉途径。

Le Gouvernement a expliqué qu'une telle procédure devait suivre les voies de recours prévues par la loi.

政府解释说，这只能通过法律上诉途径进行。

Veuillez expliquer ces quatre recours.

请说明这四种上诉途径是什么。

10.4 Le Comité a estimé qu'il incombait au conseil de l'auteur de l'informer des voies d'appel possibles.

委员会认为，交人的法律代表本来当告诉他可利用的上诉途径。

La nouvelle loi d'entraide judiciaire supprime sans les remplacer tous les recours administratifs s'agissant tant de la recevabilité que du transfert.

关于法律互助的新法，在可否接纳和转移方面取消了行政一级上的所有上诉途径而无替代途径。

Il existe à l'heure actuelle au moins 1 000 personnes condamnées à mort en Iraq, dont 150 auraient épuisé toutes les voies de recours.

目前伊拉克至少有1 000名死囚，据报告其中150人已用尽所有上诉途径。

Des efforts devraient être entrepris afin de développer des pôles d'assistance juridique, d'aide aux démarches administratives, et d'assurer la garantie de voies de recours effectives.

该做努力，以发展法律援助、行政步骤方面的帮助，并确保有效的上诉途径。

La procédure de modification de la loi fondamentale ainsi que les recours possibles en cas de non-respect sont clairement définis dans la Constitution ukrainienne.

乌克兰宪法明确规定了修订基本法的程序以及对可能的违反程序案例上诉的途径。

Lorsque la décision contestée n'est pas susceptible de recours, on adressera généralement une demande de réexamen judiciaire à la High Court ou, en Écosse, à la Court of Session.

案件涉及一项没有具体的上诉途径的判决，相关的诉讼将由高级法院或苏格兰最高民事法庭进行司法审查。

Devant le Tribunal fédéral les voies légales à disposition d'une personne invoquant la violation de ses droits fondamentaux sont le recours unifié et le recours constitutionnel subsidiaire.

基本权利受到侵犯者向联邦法院上诉，合法的途径是统一上诉和宪法辅助上诉。

Le seul recours possible est un appel extraordinaire qui relève du pouvoir discrétionnaire du Président de la Cour suprême (ou de ses suppléants) ou du Procureur général (ou de ses suppléants).

唯一可能上诉的途径是别上诉，而这要取决于最高法院院长(或其代表)或者检察长(或其代表)的斟酌决定权。

Il existe alors une voie de recours auprès de la Commission de recours des organisations interdites, tribunal indépendant composé de juges chevronnés qui sont autorisés à consulter les documents des services de renseignements.

被禁组织或因组织被禁受到影响的任何人都可以向国务大臣申请解禁，然后便通过上诉途径向被禁组织上诉委员会上诉。

À son avis, une voie de recours était offerte à l'auteur et le fait que ses requêtes aient été en fin de compte rejetées ne signifie en rien qu'il y ait eu violation du paragraphe 1 de l'article 14 du Pacte.

据缔约国认为，交人有上诉的途径，最终驳回他的上诉并不能证明违反了《公约》第十四条第一款。

Le Gouvernement a été invité à préciser dans le rapport suivant les recours ouverts à une femme qui, lors d'un divorce, est défavorisée par le jugement de séparation de biens alors qu'elle a contribué à la constitution du patrimoine du ménage.

委员会要求政府在下一次报告中供资料，说明那些对家庭财富作了贡献，但在离婚分配财产时却受到损失的妇女有何途径上诉求助。

Par contre, dans des cas complexes, selon notamment l'ampleur des demandes d'entraide, l'étendue des investigations qui doivent être entreprises en Suisse, le dépôt de demandes complémentaires et l'utilisation des voies de recours, la durée d'une procédure d'entraide peut dépasser largement une année.

另一方面，对于复杂问题，别要根据互助请求的规模、瑞士需要进行调查的范围、是否需要交补充请求和使用上诉途径等情况来决定，互助程序的时间可能会大大超过一年。

Selon le paragraphe 36 du rapport « grâce à la nouvelle loi sur l'entraide judiciaire, il est plus facile et plus pratique de fournir une assistance judiciaire aux autorités étrangères qui la demandent »; en particulier, cette loi ramène de 12 à quatre le nombre de recours contre les décisions d'entraide judiciaire.

根据报告第36段，“关于法律互助的新法已使得根据外国当局要求而进行的法律协助较为容易也更切实际”；尤其是，新法针对一项给予法律协助的决定，只供四种，而非先前的十二种上诉途径。

On craint en particulier qu'il ne soit pas possible de faire appel d'une condamnation à mort auprès d'un tribunal civil indépendant de l'organe exécutif du Gouvernement, car le décret-loi limite la révision en appel à un groupe créé spécialement à cette fin, composé de trois membres nommés par le Ministre de la défense.

尤其令人担心的是这样一个事实，即死刑判决的当事人缺少向独立于政府行政部门的民事上诉法院上诉的途径，因为该命令将受理上诉进行再审的权力赋予一个专门成立的由国防部长任命的三人小组。

En ce qui concerne la deuxième liste, insérée sous l'annexe II à la loi, l'article 14 de la loi prévoit que la femme enceinte ou allaitante ne peut en aucun cas être tenue d'accomplir des activités qui risquent de les exposer aux agents ou conditions de travail qui y sont repris; préciser les voies de recours en matière de travail de nuit et en matière d'agents, de procédés et de conditions de travail à risque.

至于第二份清单，它被列为该法令附录二，其第十四条规定，怀孕或哺乳妇女在任何情况下都不得被强迫去完成有可能使她们接触法令中所列工作媒质或工作条件的活动； 进一步明确在上夜班和接触危险的工作媒质、方式和条件等问题上的上诉途径。

Il n'y a aucun moyen de recours si l'autorisation demandée est refusée.

如果被拒绝给予许可，没有上诉途径。

Selon la source, ce réexamen n'est donc pas une voie de recours effectif.

因此来文方认为，这种复审不是有效的上诉途径。

Le Gouvernement a expliqué qu'une telle procédure devait suivre les voies de recours prévues par la loi.

政说，这只能通过法律上诉途径进行。

Veuillez expliquer ces quatre recours.

请说明这四种上诉途径是什么。

10.4 Le Comité a estimé qu'il incombait au conseil de l'auteur de l'informer des voies d'appel possibles.

委员会认为，提交人的法律代表本来当告诉他可利用的上诉途径。

La nouvelle loi d'entraide judiciaire supprime sans les remplacer tous les recours administratifs s'agissant tant de la recevabilité que du transfert.

关于法律互助的新法，在可否接纳和转移方面取消了行政一级上的所有上诉途径而无替代途径。

Il existe à l'heure actuelle au moins 1 000 personnes condamnées à mort en Iraq, dont 150 auraient épuisé toutes les voies de recours.

目前伊拉克至少有1 000名死囚，据报告其中150人已用尽所有上诉途径。

Des efforts devraient être entrepris afin de développer des pôles d'assistance juridique, d'aide aux démarches administratives, et d'assurer la garantie de voies de recours effectives.

该做出努力，以发展法律援助、行政步骤方面的帮助，并确保有效的上诉途径。

La procédure de modification de la loi fondamentale ainsi que les recours possibles en cas de non-respect sont clairement définis dans la Constitution ukrainienne.

乌克兰宪法明确规定了修订基本法的程序以及对可能的违反程序案例提出上诉的途径。

Lorsque la décision contestée n'est pas susceptible de recours, on adressera généralement une demande de réexamen judiciaire à la High Court ou, en Écosse, à la Court of Session.

如果案件涉及一项没有具体的上诉途径的判决，相关的诉讼将由高级法院或苏格兰最高民事法庭进行司法审查。

Devant le Tribunal fédéral les voies légales à disposition d'une personne invoquant la violation de ses droits fondamentaux sont le recours unifié et le recours constitutionnel subsidiaire.

基本权利受到向联邦法院上诉，合法的途径是统一上诉和宪法辅助上诉。

Le seul recours possible est un appel extraordinaire qui relève du pouvoir discrétionnaire du Président de la Cour suprême (ou de ses suppléants) ou du Procureur général (ou de ses suppléants).

唯一可能上诉的途径是提出特别上诉，而这要取决于最高法院院长(或其代表)或检察长(或其代表)的斟酌决定权。

Il existe alors une voie de recours auprès de la Commission de recours des organisations interdites, tribunal indépendant composé de juges chevronnés qui sont autorisés à consulter les documents des services de renseignements.

被禁组织或因组织被禁受到影响的任何人都可以向国务大臣申请禁，然后便通过上诉途径向被禁组织上诉委员会上诉。

À son avis, une voie de recours était offerte à l'auteur et le fait que ses requêtes aient été en fin de compte rejetées ne signifie en rien qu'il y ait eu violation du paragraphe 1 de l'article 14 du Pacte.

据缔约国认为，提交人有上诉的途径，最终驳回他的上诉并不能证明违反了《公约》第十四条第一款。

Le Gouvernement a été invité à préciser dans le rapport suivant les recours ouverts à une femme qui, lors d'un divorce, est défavorisée par le jugement de séparation de biens alors qu'elle a contribué à la constitution du patrimoine du ménage.

委员会要求政在下一次报告中提供资料，说明那些对家庭财富作出了贡献，但在离婚分配财产时却受到损失的妇女有何途径上诉求助。

Par contre, dans des cas complexes, selon notamment l'ampleur des demandes d'entraide, l'étendue des investigations qui doivent être entreprises en Suisse, le dépôt de demandes complémentaires et l'utilisation des voies de recours, la durée d'une procédure d'entraide peut dépasser largement une année.

另一方面，对于复杂问题，特别要根据互助请求的规模、瑞士需要进行调查的范围、是否需要提交补充请求和使用上诉途径等情况来决定，互助程序的时间可能会大大超过一年。

Selon le paragraphe 36 du rapport « grâce à la nouvelle loi sur l'entraide judiciaire, il est plus facile et plus pratique de fournir une assistance judiciaire aux autorités étrangères qui la demandent »; en particulier, cette loi ramène de 12 à quatre le nombre de recours contre les décisions d'entraide judiciaire.

根据报告第36段，“关于法律互助的新法已使得根据外国当局要求而进行的法律协助较为容易也更切实际”；尤其是，新法针对一项给予法律协助的决定，只提供四种，而非如先前的十二种上诉途径。

On craint en particulier qu'il ne soit pas possible de faire appel d'une condamnation à mort auprès d'un tribunal civil indépendant de l'organe exécutif du Gouvernement, car le décret-loi limite la révision en appel à un groupe créé spécialement à cette fin, composé de trois membres nommés par le Ministre de la défense.

尤其令人担心的是这样一个事实，即死刑判决的当事人缺少向独立于政行政部门的民事上诉法院提出上诉的途径，因为该命令将受理上诉进行再审的权力赋予一个专门成立的由国防部长任命的三人小组。

En ce qui concerne la deuxième liste, insérée sous l'annexe II à la loi, l'article 14 de la loi prévoit que la femme enceinte ou allaitante ne peut en aucun cas être tenue d'accomplir des activités qui risquent de les exposer aux agents ou conditions de travail qui y sont repris; préciser les voies de recours en matière de travail de nuit et en matière d'agents, de procédés et de conditions de travail à risque.

至于第二份清单，它被列为该法令附录二，其第十四条规定，怀孕或哺乳妇女在任何情况下都不得被强迫去完成有可能使她们接触法令中所列工作媒质或工作条件的活动； 进一步明确在上夜班和接触危险的工作媒质、方式和条件等问题上的上诉途径。

Il n'y a aucun moyen de recours si l'autorisation demandée est refusée.

如果被拒绝给予许可，没有诉。

Selon la source, ce réexamen n'est donc pas une voie de recours effectif.

因此来文方认为，这种复审不是有诉。

Le Gouvernement a expliqué qu'une telle procédure devait suivre les voies de recours prévues par la loi.

政府解释说，这只能通过法律诉进行。

Veuillez expliquer ces quatre recours.

请说明这四种诉是什么。

10.4 Le Comité a estimé qu'il incombait au conseil de l'auteur de l'informer des voies d'appel possibles.

委员会认为，提交人法律代表本来当告诉他可利用诉。

La nouvelle loi d'entraide judiciaire supprime sans les remplacer tous les recours administratifs s'agissant tant de la recevabilité que du transfert.

关于法律互助新法，在可否接纳和转移方面取消了行政一级所有诉而无替代。

Il existe à l'heure actuelle au moins 1 000 personnes condamnées à mort en Iraq, dont 150 auraient épuisé toutes les voies de recours.

前伊拉克至少有1 000名死囚，据报告其中150人已用尽所有诉。

Des efforts devraient être entrepris afin de développer des pôles d'assistance juridique, d'aide aux démarches administratives, et d'assurer la garantie de voies de recours effectives.

该做出努力，以发展法律援助、行政步骤方面帮助，并确保有诉。

La procédure de modification de la loi fondamentale ainsi que les recours possibles en cas de non-respect sont clairement définis dans la Constitution ukrainienne.

乌克兰宪法明确规定了修订基本法程序以及对可能违反程序案例提出诉。

Lorsque la décision contestée n'est pas susceptible de recours, on adressera généralement une demande de réexamen judiciaire à la High Court ou, en Écosse, à la Court of Session.

如果案件涉及一项没有具体诉判决，相关诉讼将由高级法院或苏格兰最高民事法庭进行司法审查。

Devant le Tribunal fédéral les voies légales à disposition d'une personne invoquant la violation de ses droits fondamentaux sont le recours unifié et le recours constitutionnel subsidiaire.

基本权利受到侵犯者向联邦法院诉，合法是统一诉和宪法辅助诉。

Le seul recours possible est un appel extraordinaire qui relève du pouvoir discrétionnaire du Président de la Cour suprême (ou de ses suppléants) ou du Procureur général (ou de ses suppléants).

唯一可能诉是提出特别诉，而这要取决于最高法院院长(或其代表)或者检察长(或其代表)斟酌决定权。

Il existe alors une voie de recours auprès de la Commission de recours des organisations interdites, tribunal indépendant composé de juges chevronnés qui sont autorisés à consulter les documents des services de renseignements.

被禁组织或因组织被禁受到影响任何人都可以向国务大臣申请解禁，然后便通过诉向被禁组织诉委员会诉。

À son avis, une voie de recours était offerte à l'auteur et le fait que ses requêtes aient été en fin de compte rejetées ne signifie en rien qu'il y ait eu violation du paragraphe 1 de l'article 14 du Pacte.

据缔约国认为，提交人有诉，最终驳回他诉并不能证明违反了《公约》第十四条第一款。

Le Gouvernement a été invité à préciser dans le rapport suivant les recours ouverts à une femme qui, lors d'un divorce, est défavorisée par le jugement de séparation de biens alors qu'elle a contribué à la constitution du patrimoine du ménage.

委员会要求政府在下一次报告中提供资料，说明那些对家庭财富作出了贡献，但在离婚分配财产时却受到损失妇女有何诉求助。

Par contre, dans des cas complexes, selon notamment l'ampleur des demandes d'entraide, l'étendue des investigations qui doivent être entreprises en Suisse, le dépôt de demandes complémentaires et l'utilisation des voies de recours, la durée d'une procédure d'entraide peut dépasser largement une année.

另一方面，对于复杂问题，特别要根据互助请求规模、瑞士需要进行调查范围、是否需要提交补充请求和使用诉等情况来决定，互助程序时间可能会大大超过一年。

Selon le paragraphe 36 du rapport « grâce à la nouvelle loi sur l'entraide judiciaire, il est plus facile et plus pratique de fournir une assistance judiciaire aux autorités étrangères qui la demandent »; en particulier, cette loi ramène de 12 à quatre le nombre de recours contre les décisions d'entraide judiciaire.

根据报告第36段，“关于法律互助新法已使得根据外国当局要求而进行法律协助较为容易也更切实际”；尤其是，新法针对一项给予法律协助决定，只提供四种，而非如先前十二种诉。

On craint en particulier qu'il ne soit pas possible de faire appel d'une condamnation à mort auprès d'un tribunal civil indépendant de l'organe exécutif du Gouvernement, car le décret-loi limite la révision en appel à un groupe créé spécialement à cette fin, composé de trois membres nommés par le Ministre de la défense.

尤其令人担心是这样一个事实，即死刑判决当事人缺少向独立于政府行政部门民事诉法院提出诉，因为该命令将受理诉进行再审权力赋予一个专门成立由国防部长任命三人小组。

En ce qui concerne la deuxième liste, insérée sous l'annexe II à la loi, l'article 14 de la loi prévoit que la femme enceinte ou allaitante ne peut en aucun cas être tenue d'accomplir des activités qui risquent de les exposer aux agents ou conditions de travail qui y sont repris; préciser les voies de recours en matière de travail de nuit et en matière d'agents, de procédés et de conditions de travail à risque.

至于第二份清单，它被列为该法令附录二，其第十四条规定，怀孕或哺乳妇女在任何情况下都不得被强迫去完成有可能使她们接触法令中所列工作媒质或工作条件活动； 进一步明确在夜班和接触危险工作媒质、方式和条件等问题诉。

Il n'y a aucun moyen de recours si l'autorisation demandée est refusée.

如果被拒绝给予许可，有上途径。

Selon la source, ce réexamen n'est donc pas une voie de recours effectif.

因此来文方认为，这种复审不是有效的上途径。

Le Gouvernement a expliqué qu'une telle procédure devait suivre les voies de recours prévues par la loi.

政府解释说，这只能通过法律上途径进行。

Veuillez expliquer ces quatre recours.

请说明这四种上途径是什么。

10.4 Le Comité a estimé qu'il incombait au conseil de l'auteur de l'informer des voies d'appel possibles.

委员会认为，提交人的法律代表本来当可利用的上途径。

La nouvelle loi d'entraide judiciaire supprime sans les remplacer tous les recours administratifs s'agissant tant de la recevabilité que du transfert.

关于法律互助的新法，在可否接纳和转移方面取消了行政级上的所有上途径而无替代途径。

Il existe à l'heure actuelle au moins 1 000 personnes condamnées à mort en Iraq, dont 150 auraient épuisé toutes les voies de recours.

目前伊拉克至少有1 000名死囚，据报其中150人已用尽所有上途径。

Des efforts devraient être entrepris afin de développer des pôles d'assistance juridique, d'aide aux démarches administratives, et d'assurer la garantie de voies de recours effectives.

该做出努力，以发展法律援助、行政步骤方面的帮助，并确保有效的上途径。

La procédure de modification de la loi fondamentale ainsi que les recours possibles en cas de non-respect sont clairement définis dans la Constitution ukrainienne.

乌克兰宪法明确规定了修订基本法的程序以及对可能的违反程序案例提出上的途径。

Lorsque la décision contestée n'est pas susceptible de recours, on adressera généralement une demande de réexamen judiciaire à la High Court ou, en Écosse, à la Court of Session.

如果案件涉及有具体的上途径的判决，相关的讼将由高级法院或苏格兰最高民事法庭进行司法审查。

Devant le Tribunal fédéral les voies légales à disposition d'une personne invoquant la violation de ses droits fondamentaux sont le recours unifié et le recours constitutionnel subsidiaire.

基本权利受到侵犯者向联邦法院上，合法的途径是统上和宪法辅助上。

Le seul recours possible est un appel extraordinaire qui relève du pouvoir discrétionnaire du Président de la Cour suprême (ou de ses suppléants) ou du Procureur général (ou de ses suppléants).

唯可能上的途径是提出特别上，而这要取决于最高法院院长(或其代表)或者检察长(或其代表)的斟酌决定权。

Il existe alors une voie de recours auprès de la Commission de recours des organisations interdites, tribunal indépendant composé de juges chevronnés qui sont autorisés à consulter les documents des services de renseignements.

被禁组织或因组织被禁受到影响的任何人都可以向国务大臣申请解禁，然后便通过上途径向被禁组织上委员会上。

À son avis, une voie de recours était offerte à l'auteur et le fait que ses requêtes aient été en fin de compte rejetées ne signifie en rien qu'il y ait eu violation du paragraphe 1 de l'article 14 du Pacte.

据缔约国认为，提交人有上的途径，最终驳回的上并不能证明违反了《公约》第十四条第款。

Le Gouvernement a été invité à préciser dans le rapport suivant les recours ouverts à une femme qui, lors d'un divorce, est défavorisée par le jugement de séparation de biens alors qu'elle a contribué à la constitution du patrimoine du ménage.

委员会要求政府在下次报中提供资料，说明那些对家庭财富作出了贡献，但在离婚分配财产时却受到损失的妇女有何途径上求助。

Par contre, dans des cas complexes, selon notamment l'ampleur des demandes d'entraide, l'étendue des investigations qui doivent être entreprises en Suisse, le dépôt de demandes complémentaires et l'utilisation des voies de recours, la durée d'une procédure d'entraide peut dépasser largement une année.

另方面，对于复杂问题，特别要根据互助请求的规模、瑞士需要进行调查的范围、是否需要提交补充请求和使用上途径等情况来决定，互助程序的时间可能会大大超过年。

Selon le paragraphe 36 du rapport « grâce à la nouvelle loi sur l'entraide judiciaire, il est plus facile et plus pratique de fournir une assistance judiciaire aux autorités étrangères qui la demandent »; en particulier, cette loi ramène de 12 à quatre le nombre de recours contre les décisions d'entraide judiciaire.

根据报第36段，“关于法律互助的新法已使得根据外国当局要求而进行的法律协助较为容易也更切实际”；尤其是，新法针对给予法律协助的决定，只提供四种，而非如先前的十二种上途径。

On craint en particulier qu'il ne soit pas possible de faire appel d'une condamnation à mort auprès d'un tribunal civil indépendant de l'organe exécutif du Gouvernement, car le décret-loi limite la révision en appel à un groupe créé spécialement à cette fin, composé de trois membres nommés par le Ministre de la défense.

尤其令人担心的是这样个事实，即死刑判决的当事人缺少向独立于政府行政部门的民事上法院提出上的途径，因为该命令将受理上进行再审的权力赋予个专门成立的由国防部长任命的三人小组。

En ce qui concerne la deuxième liste, insérée sous l'annexe II à la loi, l'article 14 de la loi prévoit que la femme enceinte ou allaitante ne peut en aucun cas être tenue d'accomplir des activités qui risquent de les exposer aux agents ou conditions de travail qui y sont repris; préciser les voies de recours en matière de travail de nuit et en matière d'agents, de procédés et de conditions de travail à risque.

至于第二份清单，它被列为该法令附录二，其第十四条规定，怀孕或哺乳妇女在任何情况下都不得被强迫去完成有可能使她们接触法令中所列工作媒质或工作条件的活动； 进步明确在上夜班和接触危险的工作媒质、方式和条件等问题上的上途径。

Il n'y a aucun moyen de recours si l'autorisation demandée est refusée.

如果被拒绝给予许可，没有上诉途径。

Selon la source, ce réexamen n'est donc pas une voie de recours effectif.

因此文方认为，这种复审不是有效的上诉途径。

Le Gouvernement a expliqué qu'une telle procédure devait suivre les voies de recours prévues par la loi.

政府解释说，这只能通过法律上诉途径进行。

Veuillez expliquer ces quatre recours.

请说明这四种上诉途径是什么。

10.4 Le Comité a estimé qu'il incombait au conseil de l'auteur de l'informer des voies d'appel possibles.

委员会认为，提交人的法律代表本告诉他可利用的上诉途径。

La nouvelle loi d'entraide judiciaire supprime sans les remplacer tous les recours administratifs s'agissant tant de la recevabilité que du transfert.

关于法律互助的新法，在可否接纳和转移方面取消了行政一级上的所有上诉途径而无替代途径。

Il existe à l'heure actuelle au moins 1 000 personnes condamnées à mort en Iraq, dont 150 auraient épuisé toutes les voies de recours.

目前伊拉克至少有1 000名死囚，据报告其中150人已用尽所有上诉途径。

Des efforts devraient être entrepris afin de développer des pôles d'assistance juridique, d'aide aux démarches administratives, et d'assurer la garantie de voies de recours effectives.

该做出努力，以发展法律援助、行政步骤方面的帮助，并确保有效的上诉途径。

La procédure de modification de la loi fondamentale ainsi que les recours possibles en cas de non-respect sont clairement définis dans la Constitution ukrainienne.

乌克兰宪法明确规定了修订基本法的程序以及对可能的违反程序案例提出上诉的途径。

Lorsque la décision contestée n'est pas susceptible de recours, on adressera généralement une demande de réexamen judiciaire à la High Court ou, en Écosse, à la Court of Session.

如果案件涉及一项没有的上诉途径的判决，相关的诉讼将由高级法院或苏格兰最高民事法庭进行司法审查。

Devant le Tribunal fédéral les voies légales à disposition d'une personne invoquant la violation de ses droits fondamentaux sont le recours unifié et le recours constitutionnel subsidiaire.

基本权利受到侵犯者向联邦法院上诉，合法的途径是统一上诉和宪法辅助上诉。

Le seul recours possible est un appel extraordinaire qui relève du pouvoir discrétionnaire du Président de la Cour suprême (ou de ses suppléants) ou du Procureur général (ou de ses suppléants).

唯一可能上诉的途径是提出特别上诉，而这要取决于最高法院院长(或其代表)或者检察长(或其代表)的斟酌决定权。

Il existe alors une voie de recours auprès de la Commission de recours des organisations interdites, tribunal indépendant composé de juges chevronnés qui sont autorisés à consulter les documents des services de renseignements.

被禁组织或因组织被禁受到影响的任何人都可以向国务大臣申请解禁，然后便通过上诉途径向被禁组织上诉委员会上诉。

À son avis, une voie de recours était offerte à l'auteur et le fait que ses requêtes aient été en fin de compte rejetées ne signifie en rien qu'il y ait eu violation du paragraphe 1 de l'article 14 du Pacte.

据缔约国认为，提交人有上诉的途径，最终驳回他的上诉并不能证明违反了《公约》第十四条第一款。

Le Gouvernement a été invité à préciser dans le rapport suivant les recours ouverts à une femme qui, lors d'un divorce, est défavorisée par le jugement de séparation de biens alors qu'elle a contribué à la constitution du patrimoine du ménage.

委员会要求政府在下一次报告中提供资料，说明那些对家庭财富作出了贡献，但在离婚分配财产时却受到损失的妇女有何途径上诉求助。

Par contre, dans des cas complexes, selon notamment l'ampleur des demandes d'entraide, l'étendue des investigations qui doivent être entreprises en Suisse, le dépôt de demandes complémentaires et l'utilisation des voies de recours, la durée d'une procédure d'entraide peut dépasser largement une année.

另一方面，对于复杂问题，特别要根据互助请求的规模、瑞士需要进行调查的范围、是否需要提交补充请求和使用上诉途径等情况决定，互助程序的时间可能会大大超过一年。

Selon le paragraphe 36 du rapport « grâce à la nouvelle loi sur l'entraide judiciaire, il est plus facile et plus pratique de fournir une assistance judiciaire aux autorités étrangères qui la demandent »; en particulier, cette loi ramène de 12 à quatre le nombre de recours contre les décisions d'entraide judiciaire.

根据报告第36段，“关于法律互助的新法已使得根据外国局要求而进行的法律协助较为容易也更切实际”；尤其是，新法针对一项给予法律协助的决定，只提供四种，而非如先前的十二种上诉途径。

On craint en particulier qu'il ne soit pas possible de faire appel d'une condamnation à mort auprès d'un tribunal civil indépendant de l'organe exécutif du Gouvernement, car le décret-loi limite la révision en appel à un groupe créé spécialement à cette fin, composé de trois membres nommés par le Ministre de la défense.

尤其令人担心的是这样一个事实，即死刑判决的事人缺少向独立于政府行政部门的民事上诉法院提出上诉的途径，因为该命令将受理上诉进行再审的权力赋予一个专门成立的由国防部长任命的三人小组。

En ce qui concerne la deuxième liste, insérée sous l'annexe II à la loi, l'article 14 de la loi prévoit que la femme enceinte ou allaitante ne peut en aucun cas être tenue d'accomplir des activités qui risquent de les exposer aux agents ou conditions de travail qui y sont repris; préciser les voies de recours en matière de travail de nuit et en matière d'agents, de procédés et de conditions de travail à risque.

至于第二份清单，它被列为该法令附录二，其第十四条规定，怀孕或哺乳妇女在任何情况下都不得被强迫去完成有可能使她们接触法令中所列工作媒质或工作条件的活动； 进一步明确在上夜班和接触危险的工作媒质、方式和条件等问题上的上诉途径。

Il n'y a aucun moyen de recours si l'autorisation demandée est refusée.

如果被拒绝给予许可，没有上诉途径。

Selon la source, ce réexamen n'est donc pas une voie de recours effectif.

因此来文方认为，这种复审不是有效的上诉途径。

Le Gouvernement a expliqué qu'une telle procédure devait suivre les voies de recours prévues par la loi.

政府解释说，这只能通过法律上诉途径进。

Veuillez expliquer ces quatre recours.

请说明这四种上诉途径是什么。

10.4 Le Comité a estimé qu'il incombait au conseil de l'auteur de l'informer des voies d'appel possibles.

委员会认为，提交人的法律代表来当告诉他可利用的上诉途径。

La nouvelle loi d'entraide judiciaire supprime sans les remplacer tous les recours administratifs s'agissant tant de la recevabilité que du transfert.

关于法律互助的新法，在可否接纳和转移方面取政一级上的所有上诉途径而无替代途径。

Il existe à l'heure actuelle au moins 1 000 personnes condamnées à mort en Iraq, dont 150 auraient épuisé toutes les voies de recours.

目前伊拉克至少有1 000名死囚，据报告其中150人已用尽所有上诉途径。

Des efforts devraient être entrepris afin de développer des pôles d'assistance juridique, d'aide aux démarches administratives, et d'assurer la garantie de voies de recours effectives.

该做出努力，以发展法律援助、政步骤方面的帮助，并确保有效的上诉途径。

La procédure de modification de la loi fondamentale ainsi que les recours possibles en cas de non-respect sont clairement définis dans la Constitution ukrainienne.

乌克兰宪法明确规定修订法的程序以及对可能的违反程序案例提出上诉的途径。

Lorsque la décision contestée n'est pas susceptible de recours, on adressera généralement une demande de réexamen judiciaire à la High Court ou, en Écosse, à la Court of Session.

如果案件涉及一项没有具体的上诉途径的判决，相关的诉讼将由高级法院或苏格兰最高民事法庭进司法审查。

Devant le Tribunal fédéral les voies légales à disposition d'une personne invoquant la violation de ses droits fondamentaux sont le recours unifié et le recours constitutionnel subsidiaire.

权利受到侵犯者向联邦法院上诉，合法的途径是统一上诉和宪法辅助上诉。

Le seul recours possible est un appel extraordinaire qui relève du pouvoir discrétionnaire du Président de la Cour suprême (ou de ses suppléants) ou du Procureur général (ou de ses suppléants).

唯一可能上诉的途径是提出特别上诉，而这要取决于最高法院院长(或其代表)或者检察长(或其代表)的斟酌决定权。

Il existe alors une voie de recours auprès de la Commission de recours des organisations interdites, tribunal indépendant composé de juges chevronnés qui sont autorisés à consulter les documents des services de renseignements.

被禁组织或因组织被禁受到影响的任何人都可以向国务大臣申请解禁，然后便通过上诉途径向被禁组织上诉委员会上诉。

À son avis, une voie de recours était offerte à l'auteur et le fait que ses requêtes aient été en fin de compte rejetées ne signifie en rien qu'il y ait eu violation du paragraphe 1 de l'article 14 du Pacte.

据缔约国认为，提交人有上诉的途径，最终驳回他的上诉并不能证明违反《公约》第十四条第一款。

Le Gouvernement a été invité à préciser dans le rapport suivant les recours ouverts à une femme qui, lors d'un divorce, est défavorisée par le jugement de séparation de biens alors qu'elle a contribué à la constitution du patrimoine du ménage.

委员会要求政府在下一次报告中提供资料，说明那些对家庭财富作出贡献，但在离婚分配财产时却受到损失的妇女有何途径上诉求助。

Par contre, dans des cas complexes, selon notamment l'ampleur des demandes d'entraide, l'étendue des investigations qui doivent être entreprises en Suisse, le dépôt de demandes complémentaires et l'utilisation des voies de recours, la durée d'une procédure d'entraide peut dépasser largement une année.

另一方面，对于复杂问题，特别要根据互助请求的规模、瑞士需要进调查的范围、是否需要提交补充请求和使用上诉途径等情况来决定，互助程序的时间可能会大大超过一年。

Selon le paragraphe 36 du rapport « grâce à la nouvelle loi sur l'entraide judiciaire, il est plus facile et plus pratique de fournir une assistance judiciaire aux autorités étrangères qui la demandent »; en particulier, cette loi ramène de 12 à quatre le nombre de recours contre les décisions d'entraide judiciaire.

根据报告第36段，“关于法律互助的新法已使得根据外国当局要求而进的法律协助较为容易也更切实际”；尤其是，新法针对一项给予法律协助的决定，只提供四种，而非如先前的十二种上诉途径。

On craint en particulier qu'il ne soit pas possible de faire appel d'une condamnation à mort auprès d'un tribunal civil indépendant de l'organe exécutif du Gouvernement, car le décret-loi limite la révision en appel à un groupe créé spécialement à cette fin, composé de trois membres nommés par le Ministre de la défense.

尤其令人担心的是这样一个事实，即死刑判决的当事人缺少向独立于政府政部门的民事上诉法院提出上诉的途径，因为该命令将受理上诉进再审的权力赋予一个专门成立的由国防部长任命的三人小组。

En ce qui concerne la deuxième liste, insérée sous l'annexe II à la loi, l'article 14 de la loi prévoit que la femme enceinte ou allaitante ne peut en aucun cas être tenue d'accomplir des activités qui risquent de les exposer aux agents ou conditions de travail qui y sont repris; préciser les voies de recours en matière de travail de nuit et en matière d'agents, de procédés et de conditions de travail à risque.

至于第二份清单，它被列为该法令附录二，其第十四条规定，怀孕或哺乳妇女在任何情况下都不得被强迫去完成有可能使她们接触法令中所列工作媒质或工作条件的活动； 进一步明确在上夜班和接触危险的工作媒质、方式和条件等问题上的上诉途径。

Il n'y a aucun moyen de recours si l'autorisation demandée est refusée.

被拒绝给予许可，没有。

Selon la source, ce réexamen n'est donc pas une voie de recours effectif.

因此来文方认为，这种复审不是有效的。

Le Gouvernement a expliqué qu'une telle procédure devait suivre les voies de recours prévues par la loi.

政府解释说，这只能通过法律进行。

Veuillez expliquer ces quatre recours.

请说明这四种是什么。

10.4 Le Comité a estimé qu'il incombait au conseil de l'auteur de l'informer des voies d'appel possibles.

委员会认为，提交人的法律代表本来当告他可利用的。

La nouvelle loi d'entraide judiciaire supprime sans les remplacer tous les recours administratifs s'agissant tant de la recevabilité que du transfert.

关于法律互助的新法，在可否接纳和转移方面取消了行政一级的所有而无替代。

Il existe à l'heure actuelle au moins 1 000 personnes condamnées à mort en Iraq, dont 150 auraient épuisé toutes les voies de recours.

目前伊拉克至少有1 000名死囚，据报告其中150人已用尽所有。

Des efforts devraient être entrepris afin de développer des pôles d'assistance juridique, d'aide aux démarches administratives, et d'assurer la garantie de voies de recours effectives.

该做出努力，以发展法律援助、行政步骤方面的帮助，并确保有效的。

La procédure de modification de la loi fondamentale ainsi que les recours possibles en cas de non-respect sont clairement définis dans la Constitution ukrainienne.

乌克兰宪法明确规定了修订基本法的程序以及对可能的违反程序案例提出的。

Lorsque la décision contestée n'est pas susceptible de recours, on adressera généralement une demande de réexamen judiciaire à la High Court ou, en Écosse, à la Court of Session.

案件涉及一项没有具体的的判决，相关的讼将由高级法院或苏格兰最高民事法庭进行司法审查。

Devant le Tribunal fédéral les voies légales à disposition d'une personne invoquant la violation de ses droits fondamentaux sont le recours unifié et le recours constitutionnel subsidiaire.

基本权利受到侵犯者向联邦法院，合法的是统一和宪法辅助。

Le seul recours possible est un appel extraordinaire qui relève du pouvoir discrétionnaire du Président de la Cour suprême (ou de ses suppléants) ou du Procureur général (ou de ses suppléants).

唯一可能的是提出特别，而这要取决于最高法院院长(或其代表)或者检察长(或其代表)的斟酌决定权。

Il existe alors une voie de recours auprès de la Commission de recours des organisations interdites, tribunal indépendant composé de juges chevronnés qui sont autorisés à consulter les documents des services de renseignements.

被禁组织或因组织被禁受到影响的任何人都可以向国务大臣申请解禁，然后便通过向被禁组织委员会。

À son avis, une voie de recours était offerte à l'auteur et le fait que ses requêtes aient été en fin de compte rejetées ne signifie en rien qu'il y ait eu violation du paragraphe 1 de l'article 14 du Pacte.

据缔约国认为，提交人有的，最终驳回他的并不能证明违反了《公约》第十四条第一款。

Le Gouvernement a été invité à préciser dans le rapport suivant les recours ouverts à une femme qui, lors d'un divorce, est défavorisée par le jugement de séparation de biens alors qu'elle a contribué à la constitution du patrimoine du ménage.

委员会要求政府在下一次报告中提供资料，说明那些对家庭财富作出了贡献，但在离婚分配财产时却受到损失的妇女有何求助。

Par contre, dans des cas complexes, selon notamment l'ampleur des demandes d'entraide, l'étendue des investigations qui doivent être entreprises en Suisse, le dépôt de demandes complémentaires et l'utilisation des voies de recours, la durée d'une procédure d'entraide peut dépasser largement une année.

另一方面，对于复杂问题，特别要根据互助请求的规模、瑞士需要进行调查的范围、是否需要提交补充请求和使用等情况来决定，互助程序的时间可能会大大超过一年。

Selon le paragraphe 36 du rapport « grâce à la nouvelle loi sur l'entraide judiciaire, il est plus facile et plus pratique de fournir une assistance judiciaire aux autorités étrangères qui la demandent »; en particulier, cette loi ramène de 12 à quatre le nombre de recours contre les décisions d'entraide judiciaire.

根据报告第36段，“关于法律互助的新法已使得根据外国当局要求而进行的法律协助较为容易也更切实际”；尤其是，新法针对一项给予法律协助的决定，只提供四种，而非先前的十二种。

On craint en particulier qu'il ne soit pas possible de faire appel d'une condamnation à mort auprès d'un tribunal civil indépendant de l'organe exécutif du Gouvernement, car le décret-loi limite la révision en appel à un groupe créé spécialement à cette fin, composé de trois membres nommés par le Ministre de la défense.

尤其令人担心的是这样一个事实，即死刑判决的当事人缺少向独立于政府行政部门的民事法院提出的，因为该命令将受理进行再审的权力赋予一个专门成立的由国防部长任命的三人小组。

En ce qui concerne la deuxième liste, insérée sous l'annexe II à la loi, l'article 14 de la loi prévoit que la femme enceinte ou allaitante ne peut en aucun cas être tenue d'accomplir des activités qui risquent de les exposer aux agents ou conditions de travail qui y sont repris; préciser les voies de recours en matière de travail de nuit et en matière d'agents, de procédés et de conditions de travail à risque.

至于第二份清单，它被列为该法令附录二，其第十四条规定，怀孕或哺乳妇女在任何情况下都不得被强迫去完成有可能使她们接触法令中所列工作媒质或工作条件的活动； 进一步明确在夜班和接触危险的工作媒质、方式和条件等问题的。

Il n'y a aucun moyen de recours si l'autorisation demandée est refusée.

如果被拒绝给予许可，没有上诉途径。

Selon la source, ce réexamen n'est donc pas une voie de recours effectif.

因此来文方认为，这种复审不有效的上诉途径。

Le Gouvernement a expliqué qu'une telle procédure devait suivre les voies de recours prévues par la loi.

政府解释说，这只能通过法律上诉途径进行。

Veuillez expliquer ces quatre recours.

请说明这四种上诉途径。

10.4 Le Comité a estimé qu'il incombait au conseil de l'auteur de l'informer des voies d'appel possibles.

委员会认为，提交人的法律代表本来当告诉他可利用的上诉途径。

La nouvelle loi d'entraide judiciaire supprime sans les remplacer tous les recours administratifs s'agissant tant de la recevabilité que du transfert.

关于法律互助的新法，在可否接纳和转移方面取消了行政一上的所有上诉途径而无替代途径。

Il existe à l'heure actuelle au moins 1 000 personnes condamnées à mort en Iraq, dont 150 auraient épuisé toutes les voies de recours.

目前伊拉克至少有1 000名死囚，据报告其中150人已用尽所有上诉途径。

Des efforts devraient être entrepris afin de développer des pôles d'assistance juridique, d'aide aux démarches administratives, et d'assurer la garantie de voies de recours effectives.

该做出努力，以发展法律援助、行政步骤方面的帮助，并确保有效的上诉途径。

La procédure de modification de la loi fondamentale ainsi que les recours possibles en cas de non-respect sont clairement définis dans la Constitution ukrainienne.

乌克兰宪法明确规定了修订基本法的程序以及对可能的违反程序案例提出上诉的途径。

Lorsque la décision contestée n'est pas susceptible de recours, on adressera généralement une demande de réexamen judiciaire à la High Court ou, en Écosse, à la Court of Session.

如果案件涉及一项没有具体的上诉途径的判决，相关的诉讼将法院或苏格兰最民事法庭进行司法审查。

Devant le Tribunal fédéral les voies légales à disposition d'une personne invoquant la violation de ses droits fondamentaux sont le recours unifié et le recours constitutionnel subsidiaire.

基本权利受到侵犯者向联邦法院上诉，合法的途径统一上诉和宪法辅助上诉。

Le seul recours possible est un appel extraordinaire qui relève du pouvoir discrétionnaire du Président de la Cour suprême (ou de ses suppléants) ou du Procureur général (ou de ses suppléants).

唯一可能上诉的途径提出特别上诉，而这要取决于最法院院长(或其代表)或者检察长(或其代表)的斟酌决定权。

Il existe alors une voie de recours auprès de la Commission de recours des organisations interdites, tribunal indépendant composé de juges chevronnés qui sont autorisés à consulter les documents des services de renseignements.

被禁组织或因组织被禁受到影响的任何人都可以向国务大臣申请解禁，然后便通过上诉途径向被禁组织上诉委员会上诉。

À son avis, une voie de recours était offerte à l'auteur et le fait que ses requêtes aient été en fin de compte rejetées ne signifie en rien qu'il y ait eu violation du paragraphe 1 de l'article 14 du Pacte.

据缔约国认为，提交人有上诉的途径，最终驳回他的上诉并不能证明违反了《公约》第十四条第一款。

Le Gouvernement a été invité à préciser dans le rapport suivant les recours ouverts à une femme qui, lors d'un divorce, est défavorisée par le jugement de séparation de biens alors qu'elle a contribué à la constitution du patrimoine du ménage.

委员会要求政府在下一次报告中提供资料，说明那些对家庭财富作出了贡献，但在离婚分配财产时却受到损失的妇女有何途径上诉求助。

Par contre, dans des cas complexes, selon notamment l'ampleur des demandes d'entraide, l'étendue des investigations qui doivent être entreprises en Suisse, le dépôt de demandes complémentaires et l'utilisation des voies de recours, la durée d'une procédure d'entraide peut dépasser largement une année.

另一方面，对于复杂问题，特别要根据互助请求的规模、瑞士需要进行调查的范围、否需要提交补充请求和使用上诉途径等情况来决定，互助程序的时间可能会大大超过一年。

Selon le paragraphe 36 du rapport « grâce à la nouvelle loi sur l'entraide judiciaire, il est plus facile et plus pratique de fournir une assistance judiciaire aux autorités étrangères qui la demandent »; en particulier, cette loi ramène de 12 à quatre le nombre de recours contre les décisions d'entraide judiciaire.

根据报告第36段，“关于法律互助的新法已使得根据外国当局要求而进行的法律协助较为容易也更切实际”；尤其，新法针对一项给予法律协助的决定，只提供四种，而非如先前的十二种上诉途径。

On craint en particulier qu'il ne soit pas possible de faire appel d'une condamnation à mort auprès d'un tribunal civil indépendant de l'organe exécutif du Gouvernement, car le décret-loi limite la révision en appel à un groupe créé spécialement à cette fin, composé de trois membres nommés par le Ministre de la défense.

尤其令人担心的这样一个事实，即死刑判决的当事人缺少向独立于政府行政部门的民事上诉法院提出上诉的途径，因为该命令将受理上诉进行再审的权力赋予一个专门成立的国防部长任命的三人小组。

En ce qui concerne la deuxième liste, insérée sous l'annexe II à la loi, l'article 14 de la loi prévoit que la femme enceinte ou allaitante ne peut en aucun cas être tenue d'accomplir des activités qui risquent de les exposer aux agents ou conditions de travail qui y sont repris; préciser les voies de recours en matière de travail de nuit et en matière d'agents, de procédés et de conditions de travail à risque.

至于第二份清单，它被列为该法令附录二，其第十四条规定，怀孕或哺乳妇女在任何情况下都不得被强迫去完成有可能使她们接触法令中所列工作媒质或工作条件的活动； 进一步明确在上夜班和接触危险的工作媒质、方式和条件等问题上的上诉途径。

Il n'y a aucun moyen de recours si l'autorisation demandée est refusée.

如果被拒绝给予许可，没有上诉途径。

Selon la source, ce réexamen n'est donc pas une voie de recours effectif.

因此来文方认为，这种复审不是有效的上诉途径。

Le Gouvernement a expliqué qu'une telle procédure devait suivre les voies de recours prévues par la loi.

政府解释说，这只能通过法律上诉途径进行。

Veuillez expliquer ces quatre recours.

请说明这四种上诉途径是什么。

10.4 Le Comité a estimé qu'il incombait au conseil de l'auteur de l'informer des voies d'appel possibles.

委员会认为，提交人的法律代表本来当告诉他可利用的上诉途径。

La nouvelle loi d'entraide judiciaire supprime sans les remplacer tous les recours administratifs s'agissant tant de la recevabilité que du transfert.

关于法律互助的新法，在可否接纳和转移方面取消了行政一级上的所有上诉途径而无替代途径。

Il existe à l'heure actuelle au moins 1 000 personnes condamnées à mort en Iraq, dont 150 auraient épuisé toutes les voies de recours.

目前伊拉克至少有1 000名死囚，据报告其中150人已用尽所有上诉途径。

Des efforts devraient être entrepris afin de développer des pôles d'assistance juridique, d'aide aux démarches administratives, et d'assurer la garantie de voies de recours effectives.

该做出努力，以发展法律援助、行政步骤方面的帮助，并确保有效的上诉途径。

La procédure de modification de la loi fondamentale ainsi que les recours possibles en cas de non-respect sont clairement définis dans la Constitution ukrainienne.

乌克兰宪法明确规定了修订基本法的程序以及对可能的违反程序案例提出上诉的途径。

Lorsque la décision contestée n'est pas susceptible de recours, on adressera généralement une demande de réexamen judiciaire à la High Court ou, en Écosse, à la Court of Session.

如果案件涉及一项没有具体的上诉途径的判决，相关的诉讼将由高级法或苏格兰最高民事法庭进行司法审查。

Devant le Tribunal fédéral les voies légales à disposition d'une personne invoquant la violation de ses droits fondamentaux sont le recours unifié et le recours constitutionnel subsidiaire.

基本权利受到侵犯者向联邦法上诉，合法的途径是统一上诉和宪法辅助上诉。

Le seul recours possible est un appel extraordinaire qui relève du pouvoir discrétionnaire du Président de la Cour suprême (ou de ses suppléants) ou du Procureur général (ou de ses suppléants).

唯一可能上诉的途径是提出特别上诉，而这要取决于最高法长(或其代表)或者检察长(或其代表)的斟酌决定权。

Il existe alors une voie de recours auprès de la Commission de recours des organisations interdites, tribunal indépendant composé de juges chevronnés qui sont autorisés à consulter les documents des services de renseignements.

被禁组织或因组织被禁受到影响的任何人都可以向国务大臣申请解禁，然后便通过上诉途径向被禁组织上诉委员会上诉。

À son avis, une voie de recours était offerte à l'auteur et le fait que ses requêtes aient été en fin de compte rejetées ne signifie en rien qu'il y ait eu violation du paragraphe 1 de l'article 14 du Pacte.

据缔约国认为，提交人有上诉的途径，最终驳回他的上诉并不能证明违反了《公约》第十四条第一款。

Le Gouvernement a été invité à préciser dans le rapport suivant les recours ouverts à une femme qui, lors d'un divorce, est défavorisée par le jugement de séparation de biens alors qu'elle a contribué à la constitution du patrimoine du ménage.

委员会要求政府在下一次报告中提供资料，说明那些对家庭财富作出了贡献，但在离婚分配财产时却受到损失的妇女有何途径上诉求助。

Par contre, dans des cas complexes, selon notamment l'ampleur des demandes d'entraide, l'étendue des investigations qui doivent être entreprises en Suisse, le dépôt de demandes complémentaires et l'utilisation des voies de recours, la durée d'une procédure d'entraide peut dépasser largement une année.

另一方面，对于复杂问题，特别要根据互助请求的规模、瑞士需要进行调查的范围、是否需要提交补充请求和使用上诉途径等情况来决定，互助程序的时间可能会大大超过一年。

Selon le paragraphe 36 du rapport « grâce à la nouvelle loi sur l'entraide judiciaire, il est plus facile et plus pratique de fournir une assistance judiciaire aux autorités étrangères qui la demandent »; en particulier, cette loi ramène de 12 à quatre le nombre de recours contre les décisions d'entraide judiciaire.

根据报告第36段，“关于法律互助的新法已使得根据外国当局要求而进行的法律协助较为容易也更切实际”；尤其是，新法针对一项给予法律协助的决定，只提供四种，而非如先前的十二种上诉途径。

On craint en particulier qu'il ne soit pas possible de faire appel d'une condamnation à mort auprès d'un tribunal civil indépendant de l'organe exécutif du Gouvernement, car le décret-loi limite la révision en appel à un groupe créé spécialement à cette fin, composé de trois membres nommés par le Ministre de la défense.

尤其令人担心的是这样一个事实，即死刑判决的当事人缺少向独立于政府行政部门的民事上诉法提出上诉的途径，因为该命令将受理上诉进行再审的权力赋予一个专门成立的由国防部长任命的三人小组。

En ce qui concerne la deuxième liste, insérée sous l'annexe II à la loi, l'article 14 de la loi prévoit que la femme enceinte ou allaitante ne peut en aucun cas être tenue d'accomplir des activités qui risquent de les exposer aux agents ou conditions de travail qui y sont repris; préciser les voies de recours en matière de travail de nuit et en matière d'agents, de procédés et de conditions de travail à risque.

至于第二份清单，它被列为该法令附录二，其第十四条规定，怀孕或哺乳妇女在任何情况下都不得被强迫去完成有可能使她们接触法令中所列工作媒质或工作条件的活动； 进一步明确在上夜班和接触危险的工作媒质、方式和条件等问题上的上诉途径。