CARACTERISTIQUES GUSTATIVES : Depuis la reprise d’une exploitation autrefois donnée en métayage, les vins se sont enrichis énormément de Merlot.La souplesse y a gagné.
自从庄园被接管以来，葡萄梅洛被丰富
使用，更加灵活逸动。
La loi devrait prévoir que, si un bien grevé est transféré, loué ou mis sous licence et si, au moment du transfert, de la location ou de la mise sous licence, une sûreté sur ce bien a été rendue opposable par inscription dans un registre spécialisé ou par annotation sur un certificat de propriété, comme le prévoit la recommandation 38 (chapitre V sur l'opposabilité d'une sûreté réelle mobilière), les droits qu'acquiert le bénéficiaire du transfert, le preneur à bail ou le titulaire de licence sont soumis à la sûreté, sous réserve des dispositions des recommandations 76 à 78.
法律应当
，担保资产加以
、
赁或许可使用，在、赁或许可使用时该资产上担保权如
建议38（第五章，担保权对抗第三人效力）已通过在专门登记处登记或在产权证上加注而取得对抗第三人效力，受人、承人或被许可使用人取得权利从属于担保权，但建议76-78除外。
Si le preneur de licence constitue également une sûreté sur ses droits découlant de l'accord de licence (principalement l'autorisation d'utiliser la propriété intellectuelle mise sous licence), cette sûreté grèverait un bien différent (et non les droits du donneur de licence à demander le paiement de redevances) et serait de fait soumise à la sûreté constituée par le donneur de la licence puisque le preneur aurait acquis ses droits soumis à cette sûreté (voir recommandation 79) et qu'il n'aurait pu donner à son créancier garanti plus de droits qu'il n'en a (conformément au principe nemo dat).
如果被许可使用人也在特许协议为其权利（即主要是使用被许可使用知识产权权限）上设了担保权，则该担保权是另一资产上（而不是许可权人收取使用费权利上）担保权，而且实际上附带许可权人设担保权，因为被许可使用人取得权利原已附带该担保权（见建议79），而且被许可使用人给予其有担保债权人权利不可能超过其享有权利范围（根据“谁亦不能以己所无予人”原则）。
Ainsi, si le représentant de l'insolvabilité rejette l'accord de licence, le créancier garanti (sous réserve de l'arrêt des poursuites et de toute autre limite imposée par la loi sur l'insolvabilité à la réalisation des sûretés réelles mobilières dans le cadre de la procédure d'insolvabilité) peut réaliser sa sûreté sur la propriété intellectuelle mise sous licence en disposant de celle-ci ou en concluant, avec un nouveau preneur, un nouvel accord de licence similaire à celui qui a été rejeté, et en rétablissant ainsi le flux de redevances (voir recommandation 149 du Guide sur les opérations garanties).
然后，如果许可人破产管理人取消许可协议，许可人有担保债权人（在服从于破产法对破产程序中强制执行担保权延缓执行或其他任何限制前提下）可通过以下方式强制执行其在被许可使用知识产权上享有担保权：对被许可使用知识产权进行处分，或者与新被许可人订立被取消协议相类似新许可协议，从而重新确立不断支付使用费（见《担保交易指南》建议149）。
La Société incorpore également dans ses produits des composants qu'elle utilise sous licence obtenue auprès de tiers (et pour lesquels elle octroie ensuite des sous-licences à ses clients). Elle souhaite obtenir de la Banque E un prêt garanti par une sûreté réelle mobilière grevant l'ensemble de ses droits de propriété intellectuelle, à savoir: a) ses droits sur les composants qu'elle développe elle-même; b) ses droits en tant que preneur de licence de propriété intellectuelle; et c) l'ensemble des redevances qu'elle perçoit au titres des licences (et sous-licences) qu'elle octroie à ses clients sur ses programmes.
E公司想以其所有知识产权担保权作为担保向E银行借款，这些知识产权包括：(a)其在自己开发软件构件上权利，(b)其作为第三方知识产权被许可使用人权利；(c)E公司因许可客户（以及向客户授予分许可）使用其程序而取得所有专利使用费。
Tout en notant que les garanties figurant dans le cinquième amendement ne s'appliquent qu'aux terres prises dans un contexte régi par les traités conclus entre le Gouvernement fédéral et les tribus indiennes, le Comité note avec préoccupation que dans d'autres situations, en particulier celles où des terres ont été attribuées par la création d'une réserve ou sont détenues au titre d'une longue possession et utilisation, des droits fonciers tribaux peuvent cesser d'exister en application du pouvoir discrétionnaire du Congrès d'administrer les affaires indiennes sans que les intéressés bénéficient d'une procédure équitable et soient, le cas échéant, dûment dédommagés.
委员会注意到，第五号修正案适用于联邦政府与印第安部落缔结条约所适用征用土地情况，但仍然关切是，在其它一些情况下，特别是在土地被指为保留地或因长期拥有和使用被占有情况下，部落产权可能会因为国会拥有不经过应有程序、不予公平补偿地处理印第安事务全权而消失。
Il pourrait, par exemple, protéger ses droits: a) en interdisant au preneur de céder son droit au paiement des redevances dues au titre des accords de sous-licence, ou de constituer une sûreté sur ce droit; b) en mettant fin à la licence si le preneur cédait ses droits au paiement desdites redevances en violation d'une telle interdiction; c) en consentant à ce que tout sous-preneur lui verse directement ses redevances; ou d) en exigeant du créancier garanti du preneur qu'il conclue un accord de cession de rang avec son propre créancier garanti.
例如，许可权人可通过以下办法保护自己权利：(a)禁止被许可使用人其根据分特许协议向分许可权被许可使用人收取使用费权利或在该权利上设担保权；(b)在被许可使用人违反这种禁止其向分许可使用人收取使用费权利时终止许可；(c)商任何分许可使用人直接向许可权人支付分许可使用费；或(d)要求被许可使用人有担保债权人与许可权人有担保债权人订立排序居次协议。
Ainsi, si le représentant de l'insolvabilité rejette l'accord de licence, le créancier garanti (sous réserve de l'arrêt des poursuites et de toute autre limite imposée par la loi sur l'insolvabilité à la réalisation des sûretés réelles mobilières dans le cadre de la procédure d'insolvabilité) peut réaliser sa sûreté sur la propriété intellectuelle mise sous licence en disposant de celle-ci ou en concluant, avec un nouveau preneur, un nouvel accord de licence similaire à celui qui a été rejeté, et en rétablissant ainsi le flux de redevances (voir recommandation 149).
然后，如果许可人破产管理人取消许可协议，许可人有担保债权人（在服从于破产法对破产程序中强制执行担保权延缓执行或其他任何限制前提下）可通过以下方式强制执行其在被许可使用知识产权上享有担保权：对被许可使用知识产权进行处分，或者与新被许可人订立被取消协议相类似新许可协议，从而重新确立不断支付使用费（见建议149）。
De cette façon, si le représentant de l'insolvabilité du donneur rejette l'accord de licence, le preneur (sous réserve de l'arrêt des poursuites et de toute autre limite imposée par la loi sur l'insolvabilité à la réalisation des sûretés réelles mobilières dans le cadre de la procédure d'insolvabilité) peut réaliser la sûreté sur la propriété intellectuelle mise sous licence en disposant de celle-ci ou en concluant un nouvel accord de licence avec un nouveau donneur, les droits ainsi obtenus constituant un produit sur lequel le créancier garanti détiendrait une sûreté.
这样，如果许可人破产管理人取消许可协议，被许可人（在服从于破产法对破产程序中强制执行担保权延缓执行或其他任何限制前提下）可通过处分被许可使用知识产权或者与新许可人订立许可协议来强制执行被许可使用知识产权上担保权，被许可人因此而取得权利将是连带有担保债权人担保权收益。
Afin de réduire le coût de la réalisation et de limiter au minimum le risque d'utilisation abusive ou de dépréciation des biens, le Guide recommande que le créancier garanti soit autorisé à obtenir la possession par des voies extrajudiciaires, mais seulement si le constituant y a consenti dans la convention constitutive de sûreté, si le créancier a avisé le constituant de son intention de prendre possession et si, au moment où le créancier cherche à obtenir la possession, le constituant ne s'y oppose pas (voir la recommandation 144).
为了降低执行费用并尽量减少资产被不当使用或者贬值可能性，本指南建议授权有担保债权人不经司法程序而取得占有权，但仅限于下列情况：设保人已在担保协议中对此表示意；已向设保人发出关于打算取得占有权通知；在寻求取得占有权时，设保人并不反对（见建议144）。
Dans l'exemple hypothétique par lequel le Canada, à propos d'une déclaration faite en vertu de l'article 94, excluait le Saskatchewan, il faut comprendre qu'une expédition faite du Saskatchewan ne serait pas, pour cette seule raison, couverte par la convention, alors qu'une expédition faite du Saskatchewan à destination d'un État contractant le serait , et aux fins de l'article 69, le Saskatchewan serait exclu comme l'une des juridictions possibles, si bien que la convention ne garantirait pas l'accès à un tribunal du Saskatchewan.
例如，假设加拿大在根据第94条做出声明时称萨斯喀彻温省不适用该公约，这将意味着，在萨斯喀彻温省出发船运将不会仅因这一原因而被公约所涵盖，虽然该公约涵盖从萨斯喀彻温省到某个缔约国船运；而且根据第69条，萨斯喀彻温省已被排除在可使用法庭范围之外，因此公约将不会保证使用萨斯喀彻温省法院。
Avec le Brésil, l'Égypte, l'Irlande, la Nouvelle-Zélande, le Suède et l'Afrique du Sud - membres de la Coalition pour un nouvel ordre du jour - et avec le soutien de la grande majorité des États Membres des Nations Unies, nous continuerons à combattre systématiquement l'illusion que des armes nucléaires peuvent être entreposées sans qu'elle puissent ne jamais être utilisées, accidentellement ou délibérément, et nous continuerons de mettre l'accent sur le fait que la seule garantie acceptable contre ces éventualités réside dans leur élimination totale.
我们与巴西、埃及、爱尔兰、新西兰、瑞典及南非——新议程联盟成员国一起，在联合国大多数会员国支持下，将继续有系统地消除核武器可以储备而不会被偶然或故意使用错觉，而且我们将继续强调一点，即预防此类可能惟一可接受保证就是彻底销毁核武器。
Autant que faire se peut, les Hautes Parties contractantes et les parties à un conflit enregistrent et conservent conformément aux dispositions de l'annexe technique les renseignements concernant l'emploi et l'abandon de munitions explosives, afin de faciliter l'information sur les comportements à avoir face aux risques inhérents à de telles munitions, l'enlèvement, le retrait ou la destruction rapides des restes explosifs et la communication des renseignements utiles à la partie qui contrôle la zone et aux populations civiles de cette zone.
各缔约方和冲突当事方应在实际可行情况下按照技术附件记录和保存关于爆炸性弹药使用和被弃置爆炸性弹药资料，以便利开展危险性教育和迅速清除、排除或销毁战争遗留爆炸物以及向控制有关区域当事方和向该区域平民群体提供有关资料。
En outre, le Guide n'affecte pas le droit du bailleur de convenir avec le preneur qu'une partie des redevances dues à celui-ci seront versées à un compte au nom du bailleur ni d'obtenir, suivant le Guide, une sûreté réelle mobilière sur les redevances qui seront payées à l'avenir au preneur par les preneurs subsidiaires, de publier un avis à cet égard dans le registre général des sûretés et d'obtenir ainsi une sûreté ayant priorité sur les autres créanciers du preneur.
此外，《贸易法委员会担保交易指南》不影响许可人下述权利：与被许可人约，被许可人使用费（即被许可人应付给许可人使用费）付到许可人名下账户，或根据《贸易法委员会担保交易指南》，在分许可使用人未来付给被许可人使用费上取得担保权，在担保权普通登记处登记担保权通知，从而取得优先于被许可人其他债权人担保权。
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集
能到达投票站。
