Comme cela a été souligné ci-dessus, les circonstances excluant l'illicéité (et parmi elles, l'existence d'un conflit avec une norme impérative du droit international général) sont également applicables aux obligations secondaires posées dans la deuxième partie, y compris à l'obligation de restitution.
如已

的,排除不法性的任何情况(其中之一是与一般国际法强制规范相冲突)同样适用于
二部分所述次要义务,包括恢复原状的义务。


中只是一个
坦白当中

最主要





