L'organe le plus élevé de la Cour suprême est la Cour suprême en formation plénière.
法院的机构是法院全体法官。
Le 1er janvier 1904, la Cour de cassation déclare recevable la demande de révision.
1904年元，法院宣布受理复审要求。
La Cour suprême a à son tour confirmé la décision des deux juridictions inférieures.
该案经法院审查，法院终确认死刑。
Le personnel administratif de la Cour suprême relève du Chancelier de la Cour suprême.
法院的行政人员由法院首席法官指导。
À ce jour, la Cour suprême n'a toujours pas rendu une décision.
法院至今尚未作出裁决。
La Cour suprême a formulé un certain nombre de conclusions intéressantes.
法院做出若干重要裁定。
La Cour ne s'est pas encore prononcée.
法院仍有待作出裁定。
Ce dernier a finalement été libéré après décision de cette instance.
经法院裁决后获释。
Le Tribunal suprême a considéré que cette mesure était donc conforme à la loi.
法院判定监听符合法律。
La Cour suprême n'a pas corrigé ces irrégularités.
法院没有纠正这些错误。
Il n'y a qu'une femme juge à la Cour suprême.
法院只有一名女法官。
Il n'y a qu'une seule femme juge au sein de la Cour suprême.
La décision de la Cour suprême est sans appel.
法院的决定为终局决定。
La Cour suprême a confirmé cette décision.
法院确认了这一决定。
Ce dernier relève de la Cour suprême des Caraïbes orientales.
该法由东加勒比法院实施。
Il relève de la Cour suprême des Caraïbes orientales.
La Cour suprême du Canada a confirmé la décision.
加拿大法院维持这一判决。
M. Fessu Lawson, Président de la Cour suprême.
法院院长费苏·劳森先生。
La justice est dispensée par la Cour suprême des Caraïbes orientales.
该法由东加勒比法院管理。
Sa requête a été rejetée par la Cour.
他的申请被法院驳回。
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Arrêt que la Cour suprême a annulé en 2022.
最高法于2022年推翻了这决定。
Mais aujourd'hui, la Cour de cassation l'a aussi reconnue coupable de corruption et trafic d'influence.
但今天，最高法还裁定他犯有腐败和权钱交易罪。
Le nouveau gouvernement, dirigé par Henri Brisson, est pour que la Cour de Cassation révise le cas Dreyfus.
由亨利·布里松领导届政府支持最高法复审德雷福斯案件。
La Cour de cassation, c'est donc la plus haute juridiction française.
因此，最高法法国最高法。
Le projet Rwanda est renversé par la Cour suprême britannique.
卢旺达项目被英国最高法推翻。
C'est la cour suprême qui a pris cette décision.
最高法做出了这决定。
C'est la question à laquelle doit répondre aujourd'hui la Cour de cassation.
这最高法今天必须回答问题。
En Inde, la Cour suprême étend le droit à l'avortement.
在印度，最高法正在扩大堕胎权。
Il avait contesté le résultat devant la plus haute instance judiciaire du pays.
他在该国最高法对结果提出质疑。
Leurs avocats avaient porté l’affaire devant la Cour suprême.
他们律师将此案提交给最高法。
La Cour suprême du pays a ordonné sa libération pour des raisons de santé.
该国最高法以健康为由下令释放他。
La Cour suprême a aussi acquitté, rendu la liberté à sept personnes.
最高法还宣告无罪，并释放了七人。
Et cette Cour de cassation, elle a la possibilité de casser le jugement.
而这个最高法，它有撤销判决可能。
La discrimination positive dans les universités a, par exemple, été supprimée par la Cour suprême.
例如，最高法废除了大学中平权行动。
La Cour suprême vient de déclarer illégale la discrimination positive à l'entrée des universités.
最高法刚刚宣布大学入口处积极歧视非法。
En juin, la très conservatrice Cour suprême supprimait ce droit fédéral.
六月，非常保守最高法废除了这项联邦权利。
Le Brexit est en question à partir d'aujourd'hui devant la cour suprême du Royaume-Uni.
从今天起，英国最高法对英国脱欧提出质疑。
La décision de la Cour suprême est en tout cas historique.
无论如何，最高法裁决历史性。
Elle a vu sa condamnation annulée par la Cour Suprême du Mexique.
-GF：她定罪被墨西哥最高法推翻。
La Cour de cassation vient de condamner BNP Paribas à indemniser un de ses clients.
最高法刚刚命令法国巴黎银行赔偿其名客户。
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划词翻译
详细解释
法院的机构是法院全体法官。
，
决定。
法国
决定。
问题。
