Selon l'auteur, le fait que les chefs d'accusation n'aient pas été disjoints vicie son procès.

这些罪名不分开理妨害结果。

Selon l'auteur, le fait que les chefs d'accusation n'aient pas été disjoints vicie son procès.

这些罪名不分开理妨害结果。

Cet élément est sans préjudice du paragraphe 6 de l'introduction générale aux Éléments des crimes.

此项规定不妨害《犯罪要件》一般性导言第6段的规定。

Cette condition est sans préjudice du paragraphe 6 de l'introduction générale aux Éléments des crimes.

此项规定不妨害《犯罪要件》一般性导言第6段的规定。

Il a été proposé également d'insérer une clause «sans préjudice» visant les règles du droit international humanitaire.

他们还建议，在国际人道主义法规则方面应该列入“不妨害”的条款。

Une telle convention serait sans préjudice des normes plus rigoureuses énoncées dans les traités bilatéraux ou régionaux.

此种约应当不妨害其它有关的双边或区域条约所规定的较高标准。

Il a été suggéré d'inclure dans les projets d'articles une clause « sans préjudice » préservant le droit international humanitaire.

有代表提出应在条款草案中列入维护国际人道主义法的“不妨害条款”。

D'autres ont appuyé l'idée d'un projet de règles, sans préjudice de la décision qui serait prise sur ce point.

在不妨害对这一问题作出的最终决定的情，一些代表团支持制定一套规则草案的想法。

On a aussi proposé de faire figurer dans les projets d'articles une clause «sans préjudice» visant les règles relatives aux réfugiés.

也有人提出，在有关难民的规则方面，条款草案应列入“不妨害”的规定。

Le paragraphe 1 énonçait le principe fondamental selon lequel la survenance d'un conflit armé n'empêche pas en elle-même l'application de ces traités.

第1款规定发生武装冲突本身不妨害这些条约的实施的基本原则。

On a aussi proposé de faire figurer dans les projets d'articles une clause «sans préjudice» visant les règles relatives aux réfugiés.

也有人提出，在有关难民的规则方面，条款草案应列入“不妨害”的规定。

Ce paragraphe est sans préjudice de l'obligation qui incombe au Procureur en vertu du paragraphe 1 de l'article 54 du Statut.

本段不妨害《规约》第五十四条第㈠款规定的检察官的义务。

Les présents projets d'articles sont sans préjudice du statut des États tiers en tant que neutres par rapport à un conflit armé.

本条款草案不妨害第三国作为武装冲突中立国的地位。

Il suffirait de renvoyer aux conventions pertinentes. Il a été aussi suggéré d'inclure dans les projets d'articles une clause « sans préjudice ».

有代表指出提及有关约已经足够，还有代表提出在条款草案中列入“不妨害”条款。

Cet élément, qui a été inclus en raison de la complexité du crime, est sans préjudice de l'introduction générale aux Éléments des crimes.

此要件因本罪的复杂性而补上，不妨害《犯罪要件》的一般性导言。

Cet élément, qui a été inclus en raison de la complexité du crime, est sans préjudice de l'introduction générale aux éléments du crime.

此要件因本罪的复杂性而补上，不妨害《犯罪要件》一般性导言。

Je pense que nous avons été très prudents, en traitant du cadre juridique, et dit clairement qu'il ne préjuge pas du règlement politique final.

我认为，我们已在处理法律框架问题时非常谨慎地表明法律框架不妨害最后的政治解决。

Sans préjudice des normes du droit international général, la présente Convention n'exclut l'exercice d'aucune compétence pénale établie par un État Partie conformément à son droit interne.

六、 在不妨害一般国际法规范的情，本约不阻止缔约国行使依照其国内法确立的任何刑事管辖权。

13.5 Aucune disposition du présent article n'interdit à l'auteur du recours de contester devant un tribunal compétent au Kosovo une décision quelconque du Comité de recours.

5 本条规定不妨害申请人就上诉委员会的任何裁向科索沃管辖法院寻求补救。

Il peut alors fournir un appui direct en matière de services et renforcer les capacités, sans entraver la prise en main des programmes par les pays.

在这些情，开发署可以在不妨害有效的国家自主权的情采取能力建设行动，同时提供直接的服务支持。