Cependant, la Consultation indique que quelques restitutions furent ordonnées et effectivement réalisées.

然而，根据《(Consultation)》，还是达了一些归还的命令，并真正地执行了这些命令。

La décision de la cour d'appel sera publiée dans un prochain résumé lorsqu'elle sera disponible.

上诉法院的裁决达后将在后续摘要中发表。

La loi prévoit le prononcé d'ordonnances de protection, d'occupation et de location.

该法可达保护令、占有令和租赁令。

Les mesures seraient laissées à l'appréciation du tribunal, sous réserve des conditions qu'il juge appropriées.

这些措施可在法院认合适的某些条件由法院斟酌达。

C'est pourquoi le défendeur avait demandé une ordonnance aux fins de suspension de l'instance.

此，被告请求法庭达中止诉讼的命令。

La peine infligée avait été d'un an de «réclusion sévère».

对此达的惩处是一年“严格监禁”的徒刑。

Ces mesures prendraient généralement effet au moment où est rendue la décision d'ouverture.

这些措施通达启动令之时起生效。

L'inspection de la correspondance se fait sur décision de la juridiction compétente.

将在法院达命令后对通信进行检查。

Le tribunal n'a pas ordonné l'exécution de la peine, ce que le requérant aurait pu demander.

虽然法庭未能达执行判决的命令，但申诉人本可以要求执行的。

Les textes ainsi arrêtés définissent le cadre dans lequel s'inscrivent les propositions faites ci-après.

这些议案文为达建议提供了一个框架。

Dans de telles situations, elles appliquent donc les règles d'engagement applicables par les commandants étrangers.

此，其部队遵守所属外国指挥官达的交战则。

Cette approbation est donnée par arrêté ministériel.

这种批准通过部颁命令达。

Après le jugement, son fils n'a pas pu voir l'avocat et bénéficier de son aide.

判决书达之后，她的儿子再无法见到律师，也得不到他的协助。

La supervision policière est possible après une telle éviction.

达驱逐令后，可由警察进行监督。

La Cour a pris cette décision dans l'affaire Domingues c. Nevada.

法院是就Domingues诉内华达州案达的这项裁决。

L'ordonnance qui fait droit à la requête est immédiatement exécutoire.

应有关请求达的命令可即时执行。

Il affirme par conséquent que les arrêtés prononcés contre lui sont arbitraires.

此，他称对他达的法令是专横的。

Il affirme par conséquent que les arrêtés prononcés contre lui sont arbitraires.

此，他称对他达的法令是专横的。

Aussi l'employeur exigeait-il la protection de son droit de propriété.

雇主请法院达命令以保护其财产权。

L'incitation à la discrimination est également considérée comme une forme de discrimination.

达命令和煽动歧视也被视作歧视行为。