Aucun parrainage ne sera autorisé si un tribunal a condamné la répondante ou le répondant pour une infraction à caractère sexuel ou pour une infraction relevant du Code criminel contre un membre de la famille ou un parent de la répondante ou du répondant, de sa conjointe ou de son conjoint, ou de sa ou son partenaire, à moins qu'un pardon ait été accordé ou jusqu' à ce que cinq ans se soient écoulés depuis l'expiration de la peine imposée pour l'infraction.
不允许曾被法院判有性犯罪或对家庭成员、亲属、配偶或伴侣犯下《刑法典》所
某一罪行者提供担保,除非此人已获免罪或判刑期满已过
年。
难民保护法》的其他一些方面规定,难民处理工作
应优先关注处境危险的妇女,以防担保者在不能或不愿满足家庭方面现行法律规定的情况下提供担保。



