L'Assemblée générale décide de conclure l'examen des alinéas a), h), l), o) et p) du point 108 de l'ordre du jour et de l'ensemble du point 108 de l'ordre du jour.
Il a également approuvé quant au fond les définitions o) (“créance de somme d'argent”), p) (“cession”), q) (“cédant”), r) (“cessionnaire”) et s) (“cession subséquente”) sans modification.