Aucune proposition n'a été soumise ni aucune décision prise au titre du sous-point f).

分项(f)下未提出提案，也未采取行动。

Aucune proposition n'a été présentée au titre du point 13 f).

在分项13(f)下未提交任何提案。

Aucune proposition n'a été présentée au titre du point 14 f) de l'ordre du jour.

在议程项目14(f)下未提出建议。

Aucune proposition n'a été présentée au titre du point 14 f) de l'ordre du jour.

没有就议程项目14(f)提出任何提议。

De même, ni la résolution 1762 (2007), ni des résolutions ultérieures du Conseil n'ont porté sur l'interdiction mentionnée à l'alinéa f) du paragraphe 3 de la résolution 707 (1991), qui exige que l'Iraq mette un terme à toute activité nucléaire de quelque nature que ce soit, à l'exception de l'usage des isotopes à des fins médicales, agronomiques et industrielles, jusqu'à ce que le Conseil constate que l'Iraq respecte pleinement ladite résolution et les paragraphes 12 et 13 de la résolution 687 (1991), et que l'Agence constate de son côté que l'Iraq respecte pleinement l'accord de garanties qu'il a conclu avec elle.

同样，安理会第1762(2007)号决议或随后的任何决议都没有具体阐述第707(1991)号决议第3(f)段所述的禁令，其中要求伊拉克停止任何种类的核活动，除了医疗、农业或工业用途使用同位素，直至安全理事会确定伊拉克已充分遵守该决议和第687(1991)号决议第12和13段，而且原子确定伊拉克已充分遵守其与原子签订的保障协定为止。

M. Smith (États-Unis d'Amérique) dit que la deuxième phrase de la section 1 f) concernant l'ajout au commentaire du chapitre X sur les droits après défaillance allait largement au-delà des droits de propriété intellectuelle lorsqu'elle disait que la règle énoncée dans la première phrase, à savoir que le créancier garanti ne pouvait réaliser que les droits du constituant sur le bien grevé, n'avait pas pour objet d'écarter les dispositions limitant le droit du constituant de vendre un bien grevé ou d'en disposer d'une autre manière, de le louer ou de le mettre sous licence.

Smith先生（美利坚合众国）说，第1(f)节涉及在关于违约后权利的第十章的评述中补充的内容，其中第二句说，第一句中的规则， 即有担保债权人只可以强制执行设保人对担保资的权利，无意废止对设保人变卖或以其他方式处分、租赁或发放许可使用担保资的权利的限制，这远远超出了知识权的范围。

Parmi les objectifs essentiels du programme de réactivation de l'emploi rural, on peut mentionner: a) l'enlèvement des décombres; b) l'eau et l'assainissement; c) la santé publique; d) les réparations, la réhabilitation et la reconstruction des établissements d'enseignement; e) la stabilisation des sols; f) les routes et chemins ruraux; g) la réhabilitation des chemins vicinaux; h) la mise en place de talus pour les chemins vicinaux; i) le nettoyage des cours d'eau; j) l'aide à l'agriculture; k) l'aide à la pêche; l) l'infrastructure de la pêche; m) le sauvetage des plantations de café; n) l'aide à la production fruitière; o) la réhabilitation des services régionaux.

农村就业恢复方案的主要目标包括：（a）碎石清除；（b）供水和生；（c）生；（d）学校的维修、恢复和重建；（e）土壤稳定；（f）农村道路；（g）修复地方路面；（h）加固地方路面的路肩；（i）清洗河床；（j）农场包装；（k）渔业包装；（l）渔业基础设施 ；（m）恢复咖啡种植；（n）果树苗圃；以及（o）恢复区域办事处。

À l'alinéa f) du paragraphe 13, le Comité a recommandé au HCR de consulter le Secrétariat de l'Organisation des Nations Unies et d'autres organismes des Nations Unies intéressés pour s'assurer que, du point de vue des coûts-avantages, la multiplicité actuelle des systèmes d'information répond au mieux aux besoins des États Membres et des bénéficiaires des programmes des organismes des Nations Unies; et de s'assurer qu'il n'existe pas déjà de solution adéquate, de préférence à l'intérieur du système des Nations Unies, même si le HCR doit modifier ses procédures actuelles pour pouvoir l'adopter.

在第13段(f)中，委员会建议难民专员办事处同联合国秘书处和联合国其他有关实体协商，确保在成本收益方面，目前的信息系统多样化做法有利于各会员国和联合国各方案的受益方；并建议它查明确实没有现成的解决办法，即便改动难民专员办事处现行程序，而且是在联合国系统内也行不通。

Le Comité note qu'Irfan Yildirim a été poursuivi avec toute la rigueur de la loi pour avoir tué Fatma Yildirim, mais il conclut aussi que l'État partie ne s'est pas acquitté des obligations qui lui incombaient en vertu des alinéas a) et c) à f) de l'article 2 et de l'article 3 de la Convention interprétés à la lumière de l'article premier de la Convention et de la recommandation générale 19 du Comité, et qu'il n'a pas respecté les droits corrélatifs de feu Fatma Yildirim à la vie et à l'intégrité physique et mentale.

6 在注意到Irfan Yildirim已因杀害Fatma Yildirim而完全依照法律受到起诉的同时，委员会仍认为，缔约国违反了其根据《约》第二条(a)款及(c)款至(f)款和第三条以及《约》第1条和委员会一般性建议19所承担的义务，并侵犯了死者Fatma Yildirim的生命权利和身心健全的权利等相应权利。

Les éléments suivants constituent une sorte de noyau dur du droit à une procédure régulière: a) droit d'être informé rapidement des motifs de la détention; b) droit aux moyens de défense nécessaires; c) droit d'être présent au procès; d) présomption d'innocence; e) droit de garder le silence; f) droit d'être jugé par un tribunal indépendant et impartial; g) droit de recours; h) non-rétroactivité de la loi pénale; j) droit de citer des témoins; k) principe non bis in idem; l) droit aux services d'un avocat de son choix; m) droit à l'aide juridictionnelle; n) publicité de la sentence.

以下大体上是正当程序权利的主要组成部分： (a) 迅速获悉被逮捕的原因的权利；(b) 获得必要辩护手段的权利；(c) 出庭受审的权利；(d) 推定无罪；(e) 保持缄默的权利；(f) 在独立和正的法庭受审的权利；(g) 上诉的权利；(h) 刑事法律不追溯既往；(j) 出示证人的权利；(k) 一事不再理原则；(l) 自己选用律师的权利；(m) 获得法律援助的权利；(n) 要求开宣判的权利。

Plusieurs modifications d'ordre rédactionnel ont été proposées: à l'alinéa b), supprimer la référence aux actionnaires; à l'alinéa e), remplacer les mots “qui n'appartiennent à aucune des catégories concernées” par les mots “dont les droits sont modifiés par le plan”; à l'alinéa f), supprimer la fin de la phrase à partir de “est réalisable” et la remplacer par les mots “satisfait à toutes les conditions applicables au redressement”, et supprimer la référence à la partie établissant l'analyse financière.

会上提出了若干起草方面的改动：在(d)项，删除提及股东的字样；在(e)项，将“不属于某个受影响类别”改为“其权利受到计划更改的”；在(f)项，删除“重组计划”以后的字样，代之以“符合所有对重组的适用要求”，同时删除提及编制财务报表的当事方的字样。

Le tribunal est parvenu à la conclusion que les faits établis justifiaient le refus de reconnaissance en tant que procédure principale et que les requérants n'avaient pas produit de preuves justifiant une reconnaissance en tant que procédure non principale, c'est-à-dire la reconnaissance du fait que le débiteur aurait eu un établissement dans les îles Caïmanes au sens du paragraphe 2 de l'article 1502 du Titre 11 du Code des États-Unis (correspondant à l'alinéa f) de l'article 2 de la LTI).

法院结论认为，所确立的事实支持不予承认作为主要程序，上诉人未提出事实支持承认作为一项非主要程序，即债务人在开曼群岛没有《美国法典》第11篇第1502(2)条[《跨国界破示范法》第2(f)条]定义中所指的营业所。

Ces éléments sont les suivants: a) sécurité d'occupation sur le plan juridique; b) accès aux biens et services collectifs; c) accès à la terre, à l'eau et aux autres ressources naturelles; d) accessibilité financière; e) habitabilité; f) accessibilité matérielle; g) situation; h) respect du milieu culturel; i) droit de ne pas subir d'expropriation, de dommages et de destruction; j) accès à l'information; k) participation; l) réinstallation, restitution, indemnisation, non-refoulement et retour; m) vie privée et sécurité; n) accès à des recours; et o) éducation et responsabilisation.

(a) 保有权的法律保障；(b) 获得用物品和服务；(c) 拥有土地、取得水和其他自然资源；(d) 力所力；(e) 乐舍安居；(f) 实际住房会；(g) 居住地点；(h) 适当的文化环境；(i) 免受剥夺、损坏和破坏的自由；(j) 获得信息的权利；(k) 参与；(l) 重新安置、归还、赔偿、不予遣返和回归；(m) 隐私权和人身安全；(n) 获得补偿的权利；(o) 教育和赋予权力。

8 Compte tenu de ce qui précède, l'État partie est d'avis que l'allégation selon laquelle la manière dont les poursuites pénales engagées contre le portier ont été conduites contrevient au paragraphe 1 d) de l'article 2, à l'article 5 f) et à l'article 6 de la Convention n'est pas fondée car le jugement rendu établit que le plaignant a été victime d'un acte interdit de discrimination raciale.

鉴于上述情况，缔约国认为，没有理由说，对守门人的刑事诉讼违反了《约》第二条第(一)款(卯)项、第五条(巳)款或第六条，因为判决已确定提交人是被禁止的种族歧视行为的受害者。

Au chapitre IV du rapport, la Rapporteuse spéciale fait une synthèse de la situation générale et traite des thèmes ci-après qu'elle juge particulièrement préoccupants : a) situation des migrants clandestins; b) vente de faux documents; c) situation des femmes migrantes et des mineurs non accompagnés; d) enfants, filles ou garçons, sans papiers n'ayant pas accès aux soins de santé et à l'éducation; e) éclatement de la famille; et f) racisme, xénophobie et discrimination raciale.

在报告的第四章，特别报告员介绍一般背景和讨论了她尤其关注的下列议题：(a) 不正常移民的境况；(b) 假冒证件的贩卖；(c) 移民妇女和无人陪同的未成年者的境况；(d) 无法获得保健和教育的无证件儿童；(e) 破裂家庭；以及 (f) 种族主义、仇外心理和种族歧视。

Les recommandations a), b), f) et g) portant sur l'opposabilité d'une sûreté grevant une marque sont compatibles avec le Guide étant donné qu'elles font la promotion des objectifs de transparence et d'enregistrement dans tout registre spécialisé existant, dans un registre général des sûretés ou dans un autre registre commercial (mais le Guide ne recommande pas la création de ces registres s'ils n'existent pas).

建议(a)、(b)、(f)、(g)述及标识担保权的第三人效力，与《指南》相符，因为这些建议有助于实现透明度目标，并鼓励在现有的任何专门登记处、普通担保权登记处或其他商业登记处登记（但如果没有这类登记处，《指南》也并不建议设立）。

Bien que le sous-alinéa i) de l'alinéa f) ait bénéficié d'un soutien important, le Groupe de travail est convenu que l'examen approfondi de la validité, de la suffisance et de l'exactitude de l'avis était trop restrictif et que ce sous-alinéa devrait être élargi afin qu'aucun examen approfondi d'aucune sorte n'ait à être fait par une personne autre que celle procédant à l'inscription.

虽然(f)㈠段得到了广泛的支持，但工作组一致认为，涉及通知的有效性、充分性和准确性的审查范围过窄，应将本段内容扩展为无需登记人以外的任何人进行任何审查。

Depuis l'adoption de la résolution, aucun permis d'exportation en Iran n'a été délivré à l'égard de l'un ou l'autre des articles visés à l'alinéa a) du paragraphe 4 de la résolution ou aux alinéas 3 e) et f) du Règlement sur l'Iran, et aucun permis ne sera délivré tant que les sanctions imposées au paragraphe 4 de la résolution demeurent en vigueur.

自从条例通过以来，没有核发过从加拿大向伊朗出口决议第4(a)分段或《伊朗条例》第3(e)和(f)分段所列任何物项的特许证，也不会在决议第4段规定的制裁依然生效期间核发特许证。

Depuis l'adoption de la résolution, aucune licence d'exportation en Iran n'a été délivrée à l'égard de l'un ou l'autre des articles visés à l'alinéa a) du paragraphe 4 de la résolution ou aux alinéas 3 e) et f) du Règlement sur l'Iran, et aucune licence ne sera délivrée tant que les sanctions imposées au paragraphe 4 de la résolution demeurent en vigueur.

自从条例通过以来，没有核发过从加拿大向伊朗出口决议第4(a)分段或《伊朗条例》第3(e)和(f)分段所列任何物项的许可证，也不会在决议第4段规定的制裁依然生效期间核发许可证。

Burrows a lui aussi établi une liste d'éléments caractéristiques des groupes d'autodéfense : a) une organisation ayant une existence officielle, b) qui existe pendant une durée variable, c) qui justifie son existence par l'incapacité de l'État de faire régner l'ordre, d) qui professe qu'elle n'agit qu'en dernier recours, e) qui œuvre au renforcement de l'état de droit et non à sa destruction, et f) qui représente la société.

早先Burrows 列出了类似的要素清单来界定私刑集团：(a) 正式的组织、(b) 存在的时间长短不一、(c) 自认存在的理由是国家没有提供安全、(d) 声称行动只是“最后的手段”、(e) 为的是加强“法律系统，而绝不是破坏法律系统”和(f) “代表既成体制”。