Pour le commentaire de ce projet de directive, voir ibid., p. 224 à 227.

条准则评注同上，206-209。

Pour le commentaire de ce projet de directive, voir ibid., p. 227 et 228.

条准则评注同上，209-210。

Pour le commentaire de ce projet de directive, voir ibid., p.

条准则评注同上，222-223。

Pour le commentaire de ce projet de directive, voir ibid., p. 194 à 202.

条准则评注同上，240-249。

Pour le commentaire de ce projet de directive, voir ibid., p. 202 à 204.

条准则评注同上，249-252。

Pour le commentaire de ce projet de directive, voir ibid., p. 205 et 206.

条准则评注同上，252-253。

Pour le commentaire de ce projet de directive, voir ibid., p. 206 à 211.

条准则评注同上，254-260。

Pour le commentaire de ce projet de directive, voir ibid., p. 212 à 216.

条准则评注同上，260-266。

Pour le commentaire de ce projet de directive, voir ibid., p. 216 à 218.

条准则评注同上，266-268。

Pour le commentaire de ce projet de directive, voir ibid., p. 218 à 220.

条准则评注同上，268-270。

Pour le commentaire de ce projet de directive, voir ibid., p. 220 à 222.

条准则评注同上，270-273。

Pour le commentaire de ce projet de directive, voir ibid., p. 222 et 223.

条准则评注同上，273-274。

Pour le commentaire de ce projet de directive, voir ibid., p. 224 à 228.

条准则评注同上，275-280。

Pour le commentaire de ce projet de directive, voir ibid., p. 228 à 232.

条准则评注同上，280-284。

Pour le commentaire de ce projet de directive, voir ibid., p. 232 à 236.

条准则评注同上，284-289。

Pour le commentaire de ce projet de directive, voir ibid., p. 229 à 235.

条准则评注同上，247-252。

Pour le commentaire de ce projet de directive, voir ibid., p. 237 à 246.

条准则评注同上，290-302。

Pour le commentaire de ce projet de directive, voir ibid., p. 247 à 250.

条准则评注同上，302-306。

Pour le commentaire de ce projet de directive, voir ibid., p. 250 et 251.

条准则评注同上，306-307。

Pour le commentaire de ce projet de directive, voir ibid., p. 251 à 253.

条准则评注同上，308-310。