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D'autres pratiques anticoncurrentielles et comportements prédateurs ont été jugés contraires à l'article 2; la position de monopole de Microsoft a été confirmée malgré la nature très dynamique et novatrice de l'industrie des logiciels, et les arguments avancés par Microsoft pour défendre ses droits d'auteur ont été rejetés car le droit de propriété intellectuelle n'empêchait pas la séparation du système d'exploitation bénéficiant d'une protection indépendante du navigateur, pas plus qu'il ne justifiait un exercice anticoncurrentiel de l'exclusivité.
对其他反竞争和侵害性做法,法院认为违反了第2节规定;尽管软件行业不断变化,不断革新,但法院确认Microsoft具有支配地位,Microsoft关于版权的辩护被驳回,因为知识产权既没有阻碍将两项单独受保护的产品及操作系统和浏览器分开,也没有为反竞争的排斥性的做法提供根据。
Recommandation 5. La loi devrait spécifier dans quelle mesure une concession peut s'étendre à l'ensemble de la région relevant de la compétence de l'autorité contractante ou seulement à une subdivision géographique de cette région ou encore à un projet particulier, et si elle peut être attribuée avec ou sans droit d'exclusivité, selon les cas, conformément aux règles et principes de droit, aux dispositions législatives, à la réglementation et aux politiques s'appliquant au secteur visé.
建议5. 法律应具体规定特许权在多大程度上可扩大到分属于各个订约当局管辖的整个区域,其中一个地理分区或一个独立的项目,并根据适用于有关行业部门的法律规则和原则、法规条款、条例和政策,具体规定可否酌情授予享有或不享有独
经营权的特许权。
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