Division Je peux le faire dans les deux jours ouvrables de la réception de tous les prêts et avances à l'avance de réductions d'impôt.
我司可以做到在收汇两工作日内结清所有货款,并提前垫付退税款。
Dans une autre affaire où un acheteur avait agi en référé pour empêcher la revente d'un élément clé d'une machine industrielle que le vendeur avait conservé parce que l'acheteur n'avait pas réglé l'intégralité du prix, le tribunal a considéré que le vendeur pouvait mettre l'élément en question en entrepôt mais, comme la procédure comprenait un recours en référé, le vendeur ne pouvait pas invoquer l'article 87 et devait faire lui-même l'avance des frais d'entreposage.
买方寻求临时救济以防止把买方未能支付全部付款之后被卖方扣留的工业机器的关键部件转销出去的判例中,法院认为,卖方可以将部件搬到仓库中去,
因为该诉讼涉及到临时补救,卖方不能依
第八十七条,且其本身必须垫付在仓库中保管该部件所发生的费用。
Conformément à la loi relative aux avances sur les pensions alimentaires pour enfants, l'État verse une avance sur les pensions alimentaires à des enfants mineurs et à leur tuteur si les tribunaux ont fixé une telle pension, mais si le parent censé la verser ne l'a pas encore fait, à condition que le tuteur réside au Liechtenstein et ne vit pas dans le même ménage que le parent obligé de verser la pension.

《子女抚养费垫款法》,对于法院已经判

支付抚养费的父母尚未向未成年子女及其监
人支付抚养费的,国家将为其垫付抚养费,条件是,监
人是列支敦士登居民,与拖欠子女抚养费父母不生活在同一家庭。
Le solde de 1 milliard 530 millions de dollars a été alloué pour les remboursements au compte ESB (59 %) au titre de la fourniture de produits alimentaires, de médicaments et de vaccins livrés aux trois gouvernorats du nord dans le cadre des arrangements concernant les achats en vrac, ainsi que les fonds déduits du compte ESC (13 %) au titre du coût de pièces de rechange et de matériel destinés au secteur pétrolier.
其余15.3亿美元划拨给ESB(59%)账户,用来偿付

量采购安排发给北方三省的食品、药品和疫苗,以及用ESC(13%)账户为采购石油零配件和设备垫付的费用。
Le solde de 2 milliards 450 millions de dollars a été affecté aux remboursements au compte ESB (59 %) au titre de la fourniture de produits alimentaires, de médicaments et de vaccins livrés aux trois gouvernorats du nord dans le cadre d'arrangements concernant les achats en vrac, ainsi qu'aux fonds déduits du compte ESC (13 %) au titre du coût de pièces de rechange et de matériel destinés au secteur pétrolier.
其余24.5亿美元划拨给ESB(59%)账户,用来偿付

量采购安排运交北方三省的食品、药品和疫苗,以及用ESC(13%)账户为采购石油零配件和设备垫付的费用。
Comme la procédure s'est centrée sur l'ordonnance de référé, le tribunal a appliqué la législation nationale du for et non la Convention, jugeant que le vendeur pouvait déplacer les marchandises vers un nouvel entrepôt mais (malgré l'article 87), devait faire l'avance des frais d'entreposage lui-même, et (malgré l'article 88) ne serait pas autorisé à exporter ou à revendre l'élément de machine en question.
因为这次诉讼程序的重点是临时救济,因此,法院适用的是法院地的国内法而不是《销售公约》,法院认为,卖方可以将货物搬到新的仓库,
(尽管有第八十七条规定)它必须自己垫付仓储费用,且(尽管有第八十八条规定)它不得出口或转售该机器组成部件。
Il s'agit essentiellement d'avances consenties au Programme alimentaire mondial (PAM) (2 440 679 dollars pour la situation d'urgence au Tadjikistan), au Centre des Nations Unies pour les établissements humains (3 306 724 dollars pour la crise au Liban), à l'Organisation des migrations internationales (OMI) (350 153 dollars pour des opérations d'urgence au Zaïre) et à Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO) (45 132 dollars pour une aide d'urgence en Bosnie-Herzégovine).
这些未清偿的垫付款项包括世界粮食计划署(粮食计划署)用于塔吉克斯坦紧急情况的2 440 679美元,人类住区中心(生境)用于黎巴嫩危机的3 306 724美元,国际移徙组织(移徙组织)用于扎伊尔紧急行动的总额350 153美元和粮食及农业组织(粮农组织)用于波斯尼亚和黑塞哥维那紧急需求的45 132美元。
Il ne peut être prélevé de somme à titre d'avance sur le Fonds de réserve pour les opérations de maintien de la paix qu'aux fins et dans les conditions prescrites, selon le cas, par le Conseil de sécurité, l'Assemblée générale ou le Comité consultatif, et ce uniquement avec l'approbation du Secrétaire général adjoint à la gestion.
维持和平准备基金只可按照安全理事会、大会和咨询委员会酌情规定的用途和条件,并经主管管理事务副秘书长核准后,垫付款项。
Par ailleurs, le Comité a souligné dans plusieurs de ses rapports qu'il n'est pas normal que certains fonds et programmes aient un solde négatif, car cela signifie sans doute que ceux-ci font des avances de fonds pour financer certaines activités, et risquent ensuite d'avoir du mal à se faire rembourser.
审计委员会还在许多份报告中强调,一些基金和计划署出现赤字是不正常的,因为这肯定意味着这些机构为某些活动垫付了经费,后来很可能难以收回。
Article 4.4. Sauf lorsque ces avances doivent être recouvrées par d'autres moyens, le Secrétaire général présente des demandes de crédits additionnels au titre du budget-programme aux fins du remboursement des sommes prélevées à titre d'avances sur le Fonds de roulement pour couvrir des dépenses imprévues et extraordinaires ou d'autres dépenses autorisées.
条例4.4. 由周转基金为意外及非常费用或其他核定用途垫付的款项,除非可从其他来源收回,
通过提出拟议追加方案预算予以偿还。
Lorsqu'une entreprise ou un groupe d'entreprises devient insolvable et dépose une demande d'ouverture de procédure d'insolvabilité, cette demande entraîne souvent un défaut d'exécution des contrats de prêt pertinents autorisant le prêteur de l'entreprise ou du groupe d'entreprises à cesser d'avancer des fonds en vertu des conventions de prêt en vigueur.
当一公司或公司集团破产并申请启动破产程序时,这种申请往往会造成违反相
的贷款协议,从而使该公司或公司集团的放贷人有权中断
贷款协议垫付资金。
Les contributions visées à l'article 5.2 versées par les États Parties, les organisations internationales et l'Autorité internationale des fonds marins, les recettes accessoires et les sommes prélevées à titre d'avances sur le Fonds de roulement pour faire face aux dépenses d'administration sont portées au crédit du Fonds général.
缔约国、国际组织和国际海底管理局按条例5.2规定缴纳的款项、杂项收入以及周转基金为行政开支垫付的款项,都
记入普通基金账内。
Le budget est modifié périodiquement en fonction de l'évolution des besoins par un règlement de la MINUK promulgué à cet effet; au demeurant, les déficits enregistrés dans ce budget ne sont pas financés par des prélèvements sur le budget de la MINUK.
科索沃综合预算定期修改,通过颁布一项科索沃特派团条件为改变的需要提供经费;
是科索沃综合预算的不足之数并不由科索沃特派团的经费垫付。
Ainsi, certaines lois sur l'insolvabilité prévoient que lorsqu'un prêteur avance des fonds à un débiteur insolvable, il peut être responsable de toute augmentation des créances des autres créanciers ou que l'avance pourra être susceptible d'annulation dans toute procédure d'insolvabilité qui s'ensuit.
例如,有些破产法规定,如果放款人向破产债务人垫付资金,它可能要对其他债权人的负债增加负有责任,或该垫付资金将在随后的任何破产程序中被撤销。
S'agissant des modalités de paiement, certaines lois sur l'insolvabilité prévoient que le représentant de l'insolvabilité règlera le professionnel et se fera rembourser sur la masse, tandis que dans d'autres lois, le professionnel bénéficiera d'une créance afférente à l'administration de la masse.
关于对他们的支付方式,有些破产法规定,将由破产代表垫付专业人员的报酬,然后再从破产财产中销账,而
其他法律,专业人员对破产财产拥有破产管理费债权。
La législation de Macao ne prévoit pas que le Gouvernement assure l'entretien d'un enfant, ou en avance les frais, dans le cas où les parents ou une autre personne ayant une responsabilité financière à l'égard de l'enfant ne s'en acquittent pas.
澳门特别行政区的法律未规定当父母或负有经济责任的其他人逃避支付扶养费时,政府有可能保证支付或垫付子女扶养费。
Les contributions versées par les États Membres en application de l'article 3.1, les recettes accessoires et les sommes prélevées à titre d'avances sur le Fonds de roulement pour faire face aux dépenses générales sont portées au crédit du Fonds général.
会员国按条例3.1规定所缴纳的会费、杂项收入以及周转基金为普通开支垫付的款项,都
记入普通基金账内。
Ainsi, certaines lois prévoient que lorsqu'un prêteur avance des fonds à un débiteur insolvable pendant cette période, il peut être responsable de toute augmentation des créances des autres créanciers ou que l'avance sera susceptible d'annulation dans toute procédure d'insolvabilité subséquente.
例如,有些无力偿债法规定,如果放款人在这一阶段向无力偿债债务人垫付资金,它可能要对其他债权人负债上的增加负有责任,或该垫付资金将在随后的任何无力偿债程序中被撤销。
Article 4.3. Les sommes prélevées à titre d'avances sur le Fonds de roulement pour exécuter les dépenses budgétaires sont remboursées au Fonds dès que des recettes deviennent disponibles à cette fin et dans la mesure où ces recettes le permettent.
条例4.3. 由周转基金垫付预算经费的款项,在有了此种用途的收入后,即
尽快用所得收入偿还。
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