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Article 2 - «Sont et demeurent abrogées, toutes dispositions antérieures contraires à la présente loi.».

现行法律抵触的所有条款就此废除。”

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Ces mêmes pays développés ont rapatrié de plus en plus de ressortissants des Caraïbes qui ont eu maille avec la loi.

这同一些发达国家将法律抵触的越来越多的加勒比国民遣送回国。

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Elle se demande si la Convention prévaudrait sur la législation nationale en cas de conflit entre les deux et si de tels cas se sont déjà produits.

她想知道,发生《公约》国内法律抵触时,《公约》是否优先于国内法,以及这种情况是否发生过。

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Ces dispositions internationales peuvent être directement appliquées si elles ne sont pas en conflit avec le droit interne vietnamien; sinon, ces textes peuvent être incorporés dans la législation interne du pays.

国际如果不国内法律抵触,就可直接适用;否则它们可以纳入国内

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Toutefois, la loi anglaise s'applique dans la mesure où elle est conforme à la loi locale et adaptée à la situation locale; elle peut être modifiée si la situation locale l'exige.

是,英国法律如不法律抵触,而且如适合状况并且根据条件作出了适修改,则适用于该岛。

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Veuillez indiquer quelles mesures ont été prises pour modifier ou abroger ces lois et ces règles et pour abolir ou modifier ces coutumes et pratiques conformément à l'alinéa f) de l'article 2 de la Convention.

报告也承认,“还存在一些立法和习俗瓦努阿图的法律抵触,而且事实上已经对妇女构成了歧视”。

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On a dit craindre que, lorsque la loi applicable interdisait de telles ordonnances, l'inclusion d'une disposition contraire à cette loi ne donne à tort aux arbitres l'impression qu'ils étaient habilités à en prononcer.

会者关切指出,适用的法律凡禁止下达此种命令的,列入适用的法律抵触的一则条文可能会给仲裁员造成其有权准予采取这类措施的错误印象。

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Il serait souhaitable de supprimer l'article 47, qui entre en conflit avec la loi égyptienne, selon laquelle il ne peut être convenu de ne pas émettre de document de transport ou de document électronique de transport.

我们认为应删除第47条,因为它埃及法律抵触,埃及法律:不能做出不签发运输单证或电子运输记录的约

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La vulgarisation publique des textes par radio ou émission télévisée est organisée par le Ministère de la justice pour viser le changement de comportement en vue de l'abandon des pratiques contraires à la loi et non conforme au Pacte.

为了消除法律抵触且不符合公约的习俗,改变这类行为,司法部通过广播或电视节目把法律内容向公众进行了普及。

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Toutefois, le droit du Royaume-Uni s'applique dans la mesure où il n'est pas en contradiction avec le droit local, où il est adapté à la situation locale et où il peut être modifié si les conditions locales l'exigent.

是,英国法律如不法律抵触,而且如适合状况并且根据条件作出了适修改,则适用于该岛。

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Il a été suggéré en outre que les lois envisageant deux niveaux de signatures reconnaissent expressément effet aux accords contractuels touchant l'utilisation de la reconnaissance des signatures électroniques, pour que les modèles mondiaux d'authentification de type contractuel n'aillent pas à l'encontre des réglementations nationales.

此外,建议两级法律应该明确增强关于使用和承认电子签名的契约协的效力,以确保以合同为基础的全球认证模式不会国家法律要求抵触

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Rappelant que certains pays ont des dispositions protégeant le mariage qui interdisent de verser des prestations payées par l'État à des personnes vivant en couple sans être mariées, l'intervenant demande si le Secrétariat utilisera les quotes-parts de ces pays de manière contraire à leur législation.

注意到某些国家坚持禁止把政府基金用于支付未婚伴侣津贴的婚姻法,他问秘书处是否会把这些国家分摊的会费用于它们的法律抵触的用途。

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Aux termes de la Constitution lituanienne et d'autres lois nationales (notamment la loi relative aux traités internationaux), tous les traités liés au droit humanitaire international ratifiés par le Seimas (Parlement) font partie du droit national et ce sont leurs dispositions qui prévalent en cas de conflit avec le droit interne.

根据《立陶宛宪法》和国家其他法律(特别是《国际条约法》),议会批准的所有国际人道主义法条约均构成国家法律的一部分,条款国家法律抵触时,具有优先。

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Les mots de l'actualité - 2016年合集

Alors ce qu'il conteste surtout, c'est la façon dont le procès a été tenu, en contradiction dit-il avec les règles du droit congolais.

先质疑是审判进行方式,这规则抵触

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