Il arrive que des enfants traversent toute la procédure sans jamais bénéficier d'aucune représentation judiciaire.
这些儿童中有些在经历司法程序时没有适当代理。
Un comité exécutif regroupant les responsables de direction et présidé par le Procureur a été mis sur pied afin d'exercer une mission de conseil lors de décisions importantes, comme l'ouverture d'une enquête, et de promouvoir les actions de coordination.
多学科办法把调查
员、分析
员、
代理
、合
顾问、被害
专家和其他
士聚
在一起,
展开焦点明确、效力高
调查
共同目标而努力。
Des points de vue divergents ont été exprimés quant à la question de savoir si l'aide juridique devrait porter uniquement sur le conseil juridique ou si elle inclut également la représentation contentieuse, la recherche juridique et la préparation des argumentaires.
法律援助应该仅包括法律咨询,还是也应包括代理、法律研究和编写案情摘要,代表团对此表达了不同意见。
En vertu de cette disposition, tout doit être mis en œuvre pour localiser la famille de la victime mineure et toutes les mesures nécessaires doivent être prises pour assurer sa représentation légale et, au besoin, sa représentation dans le cadre d'une procédure judiciaire.
在上述条款范围内已出一切努力寻找未成年
家属,并采取一切适当
措施确保他们有法律代理
,若有需要
他们寻找
代理
。
Le bâtonnier de l'ordre ou le Président de la compagnie destinataire d'une déclaration qu'il n'a pas transmise au service institué à l'article L. 562-4 transmet les informations contenues dans cette déclaration au Président du Conseil national des barreaux ou au Président de la Chambre nationale des avoués.
律师公会会长或代理
所属
协会会长应将其未向L. 562-4条所设机构转递
这项举报中
资料,转递给全国律师公会委员会或全国
代理
公会会长。
Ces autorités transmettent, dans les délais et selon les modalités procédurales définis par décret en Conseil d'État, la déclaration qui leur a été remise par l'avocat ou l'avoué au service institué à l'article L. 562-4, sauf si elles considèrent qu'il n'existe pas de soupçon de blanchiment de capitaux.
这些权威士应按照行政法院法令规定
期限和程序,将律师或
代理
举报转递给L.562-4条所设机构,除非其认
不存在洗钱嫌疑。
En l'espèce, l'auteur n'avait pas désigné de représentant dans le ressort du tribunal avant la décision rendue par le tribunal correctionnel sur son affaire, et ne s'était pas non plus présenté devant la cour d'appel pour exposer les motifs de l'absence de représentant et ses arguments sur l'affaire dans son ensemble.
在本案中,提交既未在轻罪法院对案件
出裁决前指定一名在法院地区
代理
,也未在上
法院出庭,就没有代理
一事以及整个案件
出陈述。
Les témoins, la victime, la partie civile, la personne civilement responsable et leurs représentants ainsi que les experts, s'ils sont ressortissants d'un État étranger, peuvent être convoqués avec leur consentement pour que le fonctionnaire compétent chargé de l'affaire pénale produise les actes d'instruction ou les décisions juridictionnelles sur le territoire de la République du Kazakhstan.
如果证、受害
、民事
原告、民事
被告及其代理
和专家
外国国民,经其同意,可以由受权负责某刑事案件
官员提出传唤,出席在哈萨克斯坦境内
调查或司法程序。
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