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Les fondements de la compétence soulèvent des problèmes d'immunité et de juridiction.

依据引发豁免权以及问题。

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Celle-ci mettrait en place des fondements de compétence obligatoires et facultatifs.

草案将为强制和酌处作出规定。

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Les compétences concurrentes peuvent donner lieu à des différends quant à celle qui est prioritaire.

各国的并行可能导致关于优先

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Les questions de compétences concurrentes ne se posent pas souvent en matière de compétence d'exécution.

执行方面通常并不出现并行的问题。

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Aujourd'hui, l'existence de juridictions ordinaires comme la juridiction du contentieux administratif ne suffit pas.

诸如行政之类的普通今天不能满足需要。

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En bref, la compétence universelle est une juridiction exceptionnelle à exercer dans des circonstances exceptionnelles.

简而言之,普遍是一项特殊情况下行使的特殊

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Elle lèverait toute incertitude quant à la compétence ratione personae et ratione materiae.

可以清除有关属人和属事的任何不确定性。

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En conséquence, je considère la plainte recevable ratione materiae et ratione temporis.

因此,我认为该申诉从属事或属时来看均是可以受理。

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Il est nécessaire d'accomplir les efforts requis pour étendre sa compétence contentieuse ratione personae.

必须作出一切必要努力,确保扩大仍有议的法院——属人

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Le Nigeria continuera de participer activement à l'ensemble de ce processus.

发言人承认国际刑事法院的不具追溯性,只是国家的一项补充。

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La question de la juridiction fédérale était plus complexe.

联邦问题较为复杂。

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13.11 En conséquence, je considère la plainte recevable ratione materiae et ratione temporis.

11 因此,我认为该申诉从属事或属时来看均是可以受理。

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Le tribunal de district de Guam est très semblable aux autres district courts des États-Unis.

关岛的地区法院所具有的司法与美国地区法院的司法十分相似。

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Les tribunaux suédois exercent effectivement une compétence extraterritoriale.

瑞典确实行使过域外

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La législation suédoise en matière de compétence juridictionnelle a une portée très étendue.

瑞典的立法影响深远。

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L'exercice de sa compétence par un État hôte ne doit en aucun cas être découragé.

决不应阻止东道国行使

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Le Secrétariat ne peut combler ce vide juridictionnel.

秘书处无法堵住这个漏洞。

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Le recours à la juridiction consultative de la Cour a également été assez rare.

诉诸法院咨询也极为罕见。

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Il faudra examiner de très près la question de ces limites.

这种的范围需要认真考虑。

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Les juges sont en faveur du principe des juridictions concurrentes.

法官支持共同行使的原则。

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JT de France 2 2023年11月合集

Une juridiction d'exception que certains politiques voudraient voir disparaître.

一些政客希望看到这一特殊管辖权消失。

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RFI简易法语听力 2023年10月合集

Il a simplement rappelé l'enquête en cours et sa compétence sur les événements.

他只是回顾正在进行的调查以及他对事件的管辖权

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Les mots de l'actualité - 2023年合集

Alors, évidemment, d'un pays à l'autre, la situation n'est pas la même, ni la juridiction.

所以,显然,从一个国家到另一个国家,情况是不一样的,管辖权也不一样。

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RFI简易法语听力 2022年7月合集

En se rendant en France, Mohammed ben Salman a-t-il activé la compétence universelle de la justice française ?

通过去法国,穆罕默德·本·萨勒曼是否激法国司法的普遍管辖权

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硬核历史冷

La cour royale du Châtelet de Paris, commence à émettre des lettres de juridictions au 13e siècle grâce a son propre personnel spécialisé.

巴黎夏特莱的皇家法院在13世纪管辖权书,这要归功于它自己的专业人员。

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RFI简易法语听力 2017年4月合集

Frauke Koehler, la porte-parole du parquet fédéral allemand, compétent en matière de terrorisme, a livré quelques éléments sur les investigations en cours.

对恐怖主义拥有管辖权的德国联邦检察官办公室发言人弗劳克·克勒(Frauke Koehler)提供有关正在进行的调查的一些信息。

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RFI简易法语听力 2025年2月合集

La Cour est bien compétente pour les crimes commis sur le territoire de ses États membres, quelle que soit la nationalité des auteurs.

法院对在其成员国领土上犯下的罪行具有管辖权,无论犯罪者的国籍为何。

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CRI法语听力 2013年1月合集

La patrouille menée par les navires et les avions chinois autour de ces îles s'inscrit dans l'application normale de la juridiction du pays, a-t-il ajouté.

他补充说,中国船只和飞机在这些岛屿周围进行的巡逻是该国管辖权正常适用的一部分。

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Développement personnel‎ - Français Authentique

Et il y a un troisième volet, une troisième branche qui n'est pas encore très, très fort, mais qui va se développer dans les mois à venir.

这太复杂,我没有这个管辖权

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欧也妮·葛朗台EUGÉNIE GRANDET

Oui. Que sa faillite devient imminente, le tribunal de commerce, dont il est justiciable (suivez bien), a la faculté, par un jugement, de nommer, à sa maison de commerce, des liquidateurs.

“是的。… … 以致免不破产的时候,有管辖权的 (请你注意)商务裁判所,可以凭它的判决,委任几个当事人所属的商会中人做清理委员。

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RFI简易法语听力 2022年7月合集

PL : Les autorités birmanes contestaient la compétence de la Cour mais les juges ont donc tranché et cela donne espoir à la minorité musulmane des Rohingyas qui est martyrisée.

PL:缅甸当局对法院的管辖权提出异议,但法官因此作出裁决,这给殉道的穆斯林少数罗兴亚人带来希望。

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TV5每周精选(视频版)2022年合集

Elle n’est compétente que dans les pays qui reconnaissent son existence légale, à moins – et c’est très rare - qu’elle soit saisie directement par le Conseil de sécurité des Nations unies.

它只在承认其合法存在的国家才具有管辖权,除非联合国安理会直接提交它,这是非常罕见的。

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Édito politique

Une procédure engagée en Argentine, en vertu du principe de la " compétence universelle" qui permet de poursuivre les crimes contre l'humanité quel que soit le lieu où ils ont été commis.

根据“普遍管辖权”原则在阿根廷启动的程序,允许危害人类罪无论在何处犯下,都可以受到起诉。

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