Le Ministre fédéral de l'intérieur est habilité à décider d'accorder ou de retirer l'asile.
联盟内务部长受权就承认和撤销庇
权作出决定。
Le Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) dispose que l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) n'est pas compétent pour connaître d'une demande présentée par une personne à laquelle l'admission au séjour a été refusée pour le motif que sa présence sur le territoire constituerait une menace grave pour l'ordre public, la sécurité publique, ou la sûreté de l'État (art. L 741-4), ce qui est le cas d'une personne qui incite à la commission d'actes terroristes.
《外国
入境和居留与庇
权法》规定,如某
在法国境内居留会严重威胁公共秩序、公共安全或国家安全,并因此被拒绝接纳居留,则法国难民和无国籍
保
局
能受理此
提出
申请(L741.4条);煽动实施恐怖行

即属这种情况。
Dans le même temps, ils ont exhorté tous les États, et plus particulièrement ceux avec lesquels ils ont noué des liens d'amitié et partagent des intérêts communs, à refuser de donner asile aux éléments et groupes terroristes et extrémistes, et à ne pas leur accorder l'asile politique, ni les laisser utiliser leur territoire et leurs lois pour se livrer à des activités ou à des actes de terrorisme et de sabotage, et terroriser ainsi des populations innocentes et paisibles.
与此同时,他们呼吁所有会员国、特别是与委员会成员国有友好关系和共同利益
会员国
要
恐怖和极端分子或集团提供安全避难所,剥夺他们
政治庇
权,使他们无法滥用其领土和法律
事恐怖和颠覆活动及行径,恐吓爱好和平
无辜平民。
Nous appelons en outre les États à prendre les mesures voulues pour veiller au respect des droits fondamentaux que sont le droit à la liberté et à la sécurité de la personne, le droit de ne pas être soumis à une arrestation arbitraire, la présomption d'innocence, le droit à un procès équitable, le droit à la liberté d'opinion, d'expression et de réunions, et le droit de demander l'asile.
另外,我们敦促各国采取适当措施继续尊重下述基本权利:
身自由和安全权,免遭任意逮捕权,无罪推定原则,获得公正审判权,见解、言论和集会自由权,寻求庇
权。
Les États devraient adopter et appliquer des garanties contre toute déviation de règles telles que celles qui ont trait à la prescription, à l'amnistie, au droit d'asile, au refus d'extradition, au principe non bis in idem, à l'obéissance due, aux immunités officielles, aux législations sur les «repentis», à la compétence des tribunaux militaires ainsi qu'au principe d'inamovibilité des juges de nature à favoriser l'impunité ou à y contribuer.
国家应采取并实施保障措施,防止滥用规则,如防止通过滥用关于时效、大赦、庇
权、拒绝引渡、一事
再理、应有
服
、官方豁免、悔罪、军事法庭
管辖权以及法官
可撤职
规则而助长或促成有罪
罚现象。
Sur proposition du Ministre fédéral de l'intérieur et du Secrétariat fédéral du travail, de la santé et de la protection sociale, le Gouvernement fédéral détermine au cas par cas le montant de l'aide à accorder à un étranger auquel le droit d'asile a été accordé ainsi que l'ampleur de la protection sanitaire assurée et les critères et les conditions d'exercice de cette protection.
根据联盟内务部和联盟劳工、保健和社会福利秘书处
建议,联盟政府逐案就庇
权得到承认
外国
所需生活费,并就保健范围、使用标准和条件以及如何利用所述保健范围作出决定。
Si, après que le droit d'asile a été accordé à un étranger, des faits nouveaux qui justifieraient le retrait de ce droit surviennent ou s'il apparaît que l'étranger en question agit contre les intérêts de la République fédérale de Yougoslavie, ou qu'il se livre à des activités préjudiciables aux intérêts internationaux du pays, une procédure de retrait du droit d'asile est instituée.
如果在庇
权得到承认以后,出现因而可被剥夺庇
权
资料,或如果发现该外国
事反南联盟活动,以及(或)他/她
事损害我国
国际利益
活动,将开始撤销庇
权
程序。
Sur le plan des procédures, il importe de mentionner que l'autorité compétente pour reconnaître le droit d'asile est le Comité pour la reconnaissance du droit d'asile dont font partie un représentant de chacune des entités ci-après : Département d'État, Ministère des affaires étrangères, Ministère de la justice, Ministère des affaires intérieures, Bureau des affaires sociales et Services d'immigration et des frontières.
在司法程序方面,必须指出,由国务部、外交部、司法部、内政部、社会事务局和移民及边界事务处各一名代表组成庇
权审批委员会,是给予庇
权
主管当局。
Le fait que la question a été abordée successivement tant sous l'angle de l'asile diplomatique que sous celui de l'asile territorial par l'Assemblée générale des Nations Unies, donne à penser que d'autres organes et conférences s'en sont vu confier l'examen alors qu'elle avait été renvoyée à l'origine à la Commission du droit international conformément à la première résolution citée plus haut.
由于联合国大会成功地审理了外交庇
权和领土庇
权,大会上述决议中原先分配给国际法委员会审议
这个专题似乎已经改由其它机关和会议审理。
Elle aimerait avoir des informations sur les mesures prises par le gouvernement pour mettre en œuvre les directives concernant les femmes, et voudrait savoir si le gouvernement envisagerait d'accorder le droit d'asile à toutes les femmes victimes de violence fondée sur le sexe plutôt que seulement aux femmes qui sont entrées dans le pays grâce au visa de leur mari.
她欢迎提供资料介绍政府在执行性别指南方面
措施,并想了解政府是否会考虑将庇
权适用于所有经历过性别暴力
妇女,而
仅仅是凭配偶签证入境
妇女。
Dans le cadre de la lutte antiterroriste et de la lutte contre la criminalité transnationale organisée, les pays qui connaissent un flux migratoire important ont renforcé leurs dispositifs juridiques de lutte contre l'immigration irrégulière et ont imposé des restrictions au droit d'asile qui ne sont pas toujours conformes au droit des réfugiés et au droit international humanitaire.
对付恐怖主义和有组织
跨国犯罪活动,境内有大量移民
国家纷纷加强了关于对付非法移民
法律规定,并对庇
权施加了并
完全符合难民法和国际
道主义法
限制。
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