Ordonner toute mesure conservatoire qui s'impose, afin d'éviter l'utilisation, l'exploitation ou l'affectation des biens, valeurs et fonds provenant des délits faisant l'objet de la procédure.
命令对任何
产采取预
措施,以

使用、
用、得益于或分配由犯罪得来、构成犯罪收益基础的任何类型的
产、资产或现金。
公示




