Le principe de la coresponsabilité des débiteurs et des créanciers est au cœur d'un système financier mondial équitable.
债务和债权
共同承担责任的原则是平等的全球金融系统的核心。
On a fait remarquer qu'il pourrait, dans certaines situations, être souhaitable qu'un créancier, qui n'était pas nécessairement créancier de chaque membre visé par une demande conjointe, se joigne aux autres créanciers pour présenter une telle demande.
据指出,可能有些情况是,某个债权未必是企业集团每个成员的共同债权
而当纳入联合申请,但该债权
似宜加入其他债权
起提出联合申请。
La question de la responsabilité et de la conduite fautive du créancier est au cœur du débat sur l'illégitimité, mais l'expert indépendant estime qu'il est peut-être plus prudent de considérer le problème sous l'angle de la coresponsabilité du créancier dans l'esprit du Consensus de Monterrey.
虽然债权责任和不当行
是关于非法性辩论的核心,但独立专家认
,根据《蒙特雷共识》的精神,将该问题看作债权
共同责任的问题可能更
慎重。
Il est nécessaire d'intégrer ce concept de coresponsabilité dans les mesures prises au niveau mondial pour lutter contre la crise de la dette si l'on veut trouver une solution équitable et durable et éviter le retour de la dette contestable, quelles que soient ses caractéristiques.
若要找到个对债务危机的公平和持久的解决方案并避免有问题债务(不管其特点如何)再次发生,需要将债权
共同责任的概念纳入对债务危机的全球回应中。
Selon l'avis qui a prévalu, les personnes autorisées à présenter une demande conjointe devaient être créancières de chaque membre visé par la demande, car l'adoption d'une règle différente risquait d'aller à l'encontre des dispositions relatives à l'ouverture de nombreuses lois nationales et d'ouvrir la voie aux abus.
普遍认获准提出联合申请的
应当是联合申请中所列企业集团每个成员的共同债权
,因
采取不同的标准可能会违背许多国内法的启动规定,
而
滥用权力敞开大门。
La création de différentes catégories risquant de compliquer la procédure de vote, elle n'est sans doute souhaitable que lorsqu'il y a des raisons impérieuses d'accorder un traitement spécial à certains créanciers chirographaires ordinaires, par exemple à un grand nombre de créanciers n'ayant pas le même intérêt économique.
由于设置不同的类别有可能使表决程序复杂化,所以只有在出于众多债权缺乏共同经济利益等迫切原因而必须给予某些普通无担保债权
特殊待遇的情况下才似宜
样做。
En ce qui concerne l'alinéa b), le Groupe de travail voudra peut-être examiner si la recommandation devrait soumettre l'approbation du financement à la condition qu'aucun des créanciers pris individuellement ne soit lésé ou à la condition que le tribunal procède à une évaluation globale, en tenant compte des intérêts des créanciers collectivement.
关于(b)款,工作组似宜审议该建议是否核准启动后融资制订了
条标准,要求得到个别考虑的所有债权
均不应受到影响,或法院应当根据债权
的共同利益作出总体评价。
La création de différentes catégories risquant de compliquer la procédure de vote, elle n'est sans doute souhaitable que lorsqu'il y a des raisons impérieuses d'accorder un traitement spécial à certains créanciers chirographaires ordinaires, par exemple lorsqu'il y a un grand nombre de créanciers n'ayant pas le même intérêt économique et que le plan prévoit de leur accorder un traitement différent.
由于设置不同的类别有可能使表决程序复杂化,所以只有在出于众多债权缺乏共同经济利益以及计划中给他们提供的待遇不同等迫切原因而必须给予某些普通无担保债权
特殊待遇的情况下才似宜
样做。
Premièrement, la loi prévoit d'ordinaire que les biens d'un débiteur sont le “gage commun” (parfois appelé “patrimoine saisissable”) de ses créanciers: tous les biens du débiteur peuvent être saisis et vendus pour exécuter une obligation confirmée par un jugement prononcé en faveur de l'un quelconque des créanciers; toutefois, si d'autres créanciers ont aussi obtenu un jugement et participent à la saisie, le produit de la vente est utilisé pour rembourser l'ensemble des créances.
首先,法律通常规定,债务的资产
其债权
的共同抵押品(有时称
“可占有财产”):债务
的全部资产均可占有和出售,用以清偿任
债权
的胜诉判决所确认的债务;但是,如果其他债权
也获得了胜诉判决并参加占有,那么出售资产所得收益便用于偿付所有债权
的债权。
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