Le Parlement envisageait d'adopter un projet d'amendement au Code pénal concernant l'abolition de la torture.
议会正审议通过对《刑法》关于废除酷刑的修正案草案。
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集 集 Pendant cette période, les législateurs étudieront et discuteront des propositions, dont une révision des projets d'amendements de la loi sur les sociétés financées par des capitaux étrangers, et de la loi sur la protection de l'environnement maritime.
在此期间，立法者将研究和讨论提案，包括修订" 外商投资公司法" 和" 海洋环
法" 修正案草案。
8集 Les responsables de ces entreprises qui n'ont pas rempli leurs obligations relatives à la sécurité au travail seront passibles d'une amende représentant 30% à 80% de leurs revenus annuels, selon un projet d'amendement à la loi sur la sécurité au travail.
根据职业安全法修正案草案，对未履行职业安全相关义务的企业负责的，将被处以收入30%至80%的罚款。
票反对决议
团已提交
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代表发了言，并口头
二部分。
