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Il a conclu qu'il n'existait aucune règle de droit international coutumier interdisant ou réglementant les pratiques anticoncurrentielles.
法庭结论是,“不存在禁止或管控反竞争行为
习惯
际法规则”,其依据是:对
家竞争法
研究表明,许多
家并没有竞争法(在34
西半球
家及约80
世贸组织成员
中仅有13
有竞争法,半数以上
竞争法是在过去十年中颁布
),而
《北美自由贸易协定》三
缔约方(加拿大、墨西哥和美
)在内
家立法也明显不同,反映了其各自独特
经济、社会和政治环境。
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Avec richelieu l'affirmation de l'état passe avant les intérêts particuliers, y compris ceux des grands seigneurs, pour parvenir à ses fins, l'homme rouge procède avec une main de fer, dans un gant qui n'est pas toujours de velours.
随着里切利厄对国家的肯定,在包括大领主利益在内的特殊利益面前,为了达到目的,红人用铁拳,戴着一个并不总是天鹅绒的手套。