Mais qu'en sera-t-il des vrais apatrides se trouvant néanmoins irrégulièrement sur le territoire d'un État?
但,在某国境
非法逗留
真正无国籍人如何处理呢?
On a notamment fait valoir que le mot «licéité» (lawfulness) présentait l'inconvénient de renvoyer au droit de la responsabilité internationale alors qu'il était fort douteux qu'une réserve interdite ou irrégulièrement formulée engage la responsabilité de son auteur.
例如,有意见指出,“合法性”一语有缺点,可能会涉及国责任
法律,尽管一项受到禁止
保留或以
适当方式提出
保留能否引起提出保留者
责任
个很值得怀疑
问题。
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