En outre, selon les auteurs, l'inéligibilité serait une mesure de nature pénale. Cela tiendrait au fait qu'elle a un caractère infamant, que l'article L.131-26 du nouveau Code pénal en fait une peine accessoire ou complémentaire de certaines peines prononcées par les juridictions répressives, et que le candidat dont le compte de campagne est rejeté peut être poursuivi sur le fondement de l'article L.113-1 du Code électoral et être condamné à une peine d'amende ou de prison.
更有甚
,据提交人称,由于吊销资格造成公民权利的丧失,是一项刑事惩治措施,因为根据新《刑事法》第L.131-26条,这是刑事法院对某些处罚下达的辅助或追加惩治措施,而且可根据《竞选法》第L.113-1条,对竞选账户遭拒绝的候选人提出起诉,且可被判处罚款或监禁。
上存在与这种暴力有关的
害





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