En juin 2001, le tribunal a statué en faveur de la Commission.

二〇〇一年六月，法院裁定平机会胜诉。

Le tribunal d'arbitrage a donc tranché en faveur du contractant.

仲裁法庭裁定承包商胜诉。

Le tribunal d'arbitrage s'est prononcé en faveur du contractant.

仲裁法庭裁定承包商胜诉。

Elle était tenue par la loi de décharger la partie gagnante des frais de justice.

法院根据法规义务，必须将司法费用判给胜诉方。

En conséquence, le tribunal s'est prononcé en faveur de Medcon, rejetant les arguments de la Banque.

据此，法院除其他外判决Medcon胜诉，Arab American Bank败诉。

Ainsi, la partie qui finance l'acquisition bénéficie automatiquement d'une position prioritaire privilégiée par rapport aux créanciers judiciaires.

此，购置款融资提供人自动享有相对于判决胜诉债权人权地。

De plus, il reste la question délicate de savoir qui déterminera cette probabilité, et par quels moyens.

胜诉可能性很难在申请临时措施时就能够作出准确预判。

Le vendeur a gagné sa cause en première instance, mais ses prétentions ont été rejetées en appel.

尽管原告一审胜诉，但在上诉中其要求被驳回。

La Haute cour a aussi noté que le défendeur n'était pas tenu de montrer qu'il allait probablement réussir.

法庭还指出，被告无需证明其很可能胜诉。

Enfin, à la différence du créancier judiciaire ordinaire, la plupart des créanciers garantis sont des fournisseurs de crédit.

最后，同典型胜诉债权人不同，绝大多数有担保债权人均以提供信贷业。

L'État partie fait valoir qu'en l'espèce l'auteur aurait été débouté même s'il n'y avait pas eu de condition de nationalité.

缔约国辩称，就这一案件，即使没有关于公民身份规定，提交人收回要求也不会获得胜诉。

Le deuxième argument est qu'un État partie aurait le devoir d'accorder une indemnité lorsque ces demandes n'aboutissent pas.

第二种理论认，如果对外国提出此种申诉没有胜诉话，那么缔约国有义务做出赔偿。

Le rejet de ces plaintes constitutionnelles était donc sans préjudice des perspectives de succès de cette dernière plainte.

此驳回这些宪法控诉并不妨碍后一项控诉胜诉前景。

Elles sont souvent défavorables au vendeur en défaut et favorables à l'acheteur qui a déclaré le contrat résolu.

院经常对违约卖方做出此种判决，宣告合同无效买方胜诉。

Actuellement, sur plus de 140 affaires examinées par la Cour, 15 ont abouti à une décision en faveur des demandeurs.

到目前止，向该法院提起诉讼案共有将近140起，其中15起裁定原告胜诉。

Il fait valoir aussi que les chances de succès des recours administratifs dont peut se prévaloir l'auteur sont minces.

他还宣称，提交人可诉诸行政补救办法，并无合理胜诉前景。

Le vendeur avait intenté une action contre l'acheteur pour le obtenir le prix du contrat impayé et avait gagné.

卖方未偿清合同价款起诉买方并胜诉。

Le tribunal a estimé que la demande du vendeur était justifiée au regard de l'article 62 de la CVIM.

法院认，根据《销售公约》第62条，卖方胜诉。

Les réclamations reconnues comme justifiées ont donné lieu à des indemnisations se chiffrant à près de 52,4 milliards de dollars.

已胜诉索赔裁定赔偿金共计近524亿美元。

Les réclamations reconnues comme justifiées ont donné lieu à des indemnisations se chiffrant à près de 52,5 milliards de dollars.

已胜诉索赔裁定赔偿金共计近5 250万美元。