L'article 16 s'applique sans préjudice de l'application de l'article 82.
第16条规害第82条实施。
L’attestation d’exonération est annexée à la déclaration visée à l’article 12 de la présente loi.
免税证明必须附在本法第12条规申报单中。
Sa communication est donc irrecevable en vertu de l'article 2 du Protocole facultatif.
因此，根据《任择议书》第2条，他来文可受理。
La Formation de renvoi s'est prononcée sur toutes ces demandes.
移案法官面前没有未决第11条之二申请。
Voir la loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, art.
见《移民和难民保护法》第83条.第2款。
Comme le stipule la loi, le Conseil consultatif est composé majoritairement d'autochtones (art. 12).
依照法律，协商委员会主要由土著人组成 (第12条)。
L'article 133 de la Constitution politique du Mexique établit la hiérarchie des lois au Mexique.
《西哥政治宪法》第133条规了西哥现行法律层级。
Rapport du Secrétariat sur les données communiquées au titre de l'article 7 du Protocole de Montréal.
秘书处关于《蒙特利尔议书》第7条所涉数据报告。
L'article 22 de la loi prévoit la charge de la preuve inversée.
第22条规了倒置举证责任。
«La ville de Managua, la capitale, est le siège des quatre pouvoirs de l'État» (art. 12).
根据《宪法》第12条，“马那瓜是共和国首都和四个政府分支所在地”。
Ibid. paragraphe 6 du commentaire officiel de l'article 9.
同上，对第9条官方评注第6款。
Dans la version originale du Règlement, les articles 24 et 25 étaient intitulés “preuves et audiences”.
在《规》案文中，第24和25条标题是“证据和开庭”。
La Cour a cité sur ce point l'article 1) du projet d'articles de la CDI.
在这一点上，法院援引国际法委员会条款草案第1条。
Ainsi, la définition du viol donnée dans l'article 489 du Code exclut le viol conjugal.
委员会特别关切是，《刑法》第489条强奸义中包括婚内强奸；《刑法》第508条规如果强奸犯与受害人结婚，即免于对其实施惩罚；《刑法》第548条规免除“名誉犯罪”行为人罪行。
L'instruction primaire est obligatoire pour les Jordaniens; elle est gratuite dans les écoles gouvernementales (art. 20).
约旦人接受义务初等教育，在政府开办学校中初等教育免费（第20条）。
Les pays visés à l'article 5 se sont familiarisés avec ce système qui s'est révélé efficace.
第5条国家已经惯于使用这一行之有效系统。
Les paragraphes 1 et 3 de l'article 60 sont différents.
第60条草案第1款和第3款是同事项。
Ces droits sont protégés par l'article 36 de la Constitution.
这些权利是受《宪法》第36条保护。
Au surplus, l'article 20 ne fait pas une telle distinction.
此外，第20条并没有作这样区别。
Le projet d'article 5 n'a fait l'objet d'aucune opposition au cours du débat.
在辩论中没有人对第5条草案提出反对意见。
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Il s'agit de l'article 49, paragraphe 3.
49.3条款指的法中的第49条第3款。
Ok, maintenant, règle numéro 2 de cette catégorie.
好的，现在该类别的第 2 条规则。
On continue numéro 21 à 30 c'est parti.
我们在这里继续第 21 到 30 条。
Si cette motion recueille plus de la moitié des voix de l'Assemblée, elle annule le 49.3.
如果该“不信任案”获得大会一半以上的选票，它将废除法第49.3条。
C'est l'article 16 de la constitution.
这法第16条规定的。
Ce qui va tout changer, c'est l'article 8 de la convention d'armistice imposée par l'Allemagne à la France.
改变一切的德国强加给法国的停战协定第8条.
Erreur. Numéro 2: toutes les machines sont adaptées pour que les astronautes puissent les utiliser en apesanteur.
错了。第2条：所有的机器都经调整，以便宇航员可以在失重状态下使用它们。
L'article 5 qualifie ces nouveaux réacteurs de " raison impérative d'intérêt public majeur" .
第 5 条将这些新反应堆描述为“压倒公共利益的必”。
Et numéro 5, évaluer au bout de 30 jours.
第 5 条，30 天后评估。
Chaque spectateur, homosexuel ou pas, connaît l'article 230 du code pénal tunisien.
每个观众，无论否同性恋，都知道突尼斯刑法第 230 条。
On sait que l’Union européenne a dégainé l’article 7 après des réformes très contestées.
我们知道，欧洲联盟在经激烈竞争的改革之后，已经取消了第7条。
Expurgée de l'article 3, elle menace de ne pas le voter, ce député l'affirme.
该议员确认，根据第 3 条的删减，它威胁不投票支持该法案。
A l'Assemblée, l'article 40 pourrait sonner le glas de cette séquence intense au Parlement.
在议会中，第 40 条可能为议会中的这一紧张序列敲响丧钟。
Article 49, alinéa 3 de la Constitution – à force, on le connaît par cœur.
法第 49 条第 3 款 — — 我们都熟记于心。
Sur le périmètre de l'article 11, pour faire des référendums sur tout, y compris l'immigration.
在第11条的框架内， 他们计划对一切事项进行公投， 包括移民问题。
Libérez le peuple birghiz! Article 1, les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droit!
- 释放比尔吉斯人！第1条，人人生而自，法律平等！
On peut citer certaines affections neurologiques, certains cancers en 3e, 4e ou 5e ligne de traitement.
我们可以提及某些神经系统疾病，第 3 条治疗中的某些癌症，第 4 或第 5 线治疗。
L'article 49-3 permet de ne pas avoir besoin que le texte soit voté pour être adopté.
第 49-3 条意味着该文本无需投票即可通。
La fin de l'article 42 ne signifie pas les portes ouvertes aux Etats-Unis.
第 42 条的结束并不意味着美国的大门敞开。
Face à l'incertitude, l'exécutif peut-il décider au dernier moment de déclencher l'article 49-3 de la Constitution?
- 面对不确定性，行政部门能否在最后一刻决定触发法第49-3条？
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划词翻译
详细解释
害第82条
实施。
西哥政治宪法》
》
案文中，
法中的
调整，以便宇航员可以在失重状态下使用它们。
”。
否同性恋，都知道突尼斯刑法
激烈竞争的改革之后，已经取消了
法
