有奖纠错
| 划词

Les tribunaux de Tuvalu ne possèdent pas de compétence extraterritoriale en matière d'infractions pénales.

图瓦卢法院不对任何类型刑事罪拥有管辖权。

评价该例句:好评差评指正

Plus d'une vingtaine de banques de pays tiers ont cédé aux pressions extraterritoriales des États-Unis.

有20多家第三国银行在美国压力下让步。

评价该例句:好评差评指正

L'intégration en droit interne peut également avoir une dimension extraterritoriale.

在国内法中纳入这些罪行还可能涉及管辖权问题。

评价该例句:好评差评指正

Les règles qui régissent la compétence extraterritoriale semblent indiquer que de telles dispositions sont possibles.

有关司法权规定表明,可以允许此种规定。

评价该例句:好评差评指正

L'alinéa c) définit le « dommage transfrontière » et souligne le contexte extraterritorial du projet de principes.

(c)款定“跨含义,并突了原则草案范畴。

评价该例句:好评差评指正

La Tunisie n'applique pas de lois ou mesures unilatérales à effet extraterritorial.

突尼斯未实行具有效力法律或措施。

评价该例句:好评差评指正

Elle considère en effet comme illégale toute mesure unilatérale ayant des effets extraterritoriaux.

共和国以此方式明确表达其关于具有效力所有单方面措施非法性立场。

评价该例句:好评差评指正

Un cas pareil peut justifier l'établissement de la compétence extraterritoriale.

这种情况构成确立管辖权可选择性理由。

评价该例句:好评差评指正

La loi sur la concurrence ne contient aucune disposition sur l'extraterritorialité en tant que telle.

《公平竞争法》并不载有任何述及适用条款。

评价该例句:好评差评指正

On ne peut donc pas prétendre qu'il n'existe pas d'obligations extraterritoriales au sujet de ces droits.

因此,不能认为根本就不存在对这些权利义务。

评价该例句:好评差评指正

L'application extraterritoriale de cette législation est également prévue pour les citoyens italiens agissant à l'étranger.

,上述立法可适用于在国实施这些行为意大利公民。

评价该例句:好评差评指正

La pratique des exécutions extrajudiciaires viole les principes fondamentaux de l'état de droit.

处决做法违反了法治基本原则。

评价该例句:好评差评指正

Les tribunaux suédois exercent effectivement une compétence extraterritoriale.

瑞典确实行使过管辖权。

评价该例句:好评差评指正

Le Japon souscrit au point de vue formulé dans le projet de résolution.

我国政府反对实施国际法不允许单方面经济胁迫措施,并赞同决议草案观点。

评价该例句:好评差评指正

Cela englobe toute tentative d'étendre l'application des lois extraterritoriales d'un pays à d'autres nations souveraines.

这包括任何企图扩展一国法律效力以在另一主权国家内实施在内。

评价该例句:好评差评指正

Le Mexique n'a pas promulgué et n'applique pas de mesures juridiques ayant des effets extraterritoriaux.

墨西哥没有颁布也没有执行任何具有效力法律条款。

评价该例句:好评差评指正

Exercice facultatif de la compétence extraterritoriale sur des non-nationaux quand l'extradition est refusée.

在拒予引渡情况下,允许对非国民行使管辖权。

评价该例句:好评差评指正

La compétence extraterritoriale est aussi un bon sujet d'étude.

俄罗斯代表团赞成第三个主题是管辖权。

评价该例句:好评差评指正

En outre, il peut être limité au seul droit national appliqué extraterritorialement.

,可将本专题仅限于适用于国内法。

评价该例句:好评差评指正

Récemment, la République de Corée a elle aussi appliqué sa législation antitrust extraterritorialement.

大韩民国最近也赋予其本国反托拉斯法以管辖权。

评价该例句:好评差评指正
加载更多

用户正在搜索


homochrome, homochromie, homochromo, homochrone, homochronisme, homocinétie, homocinétique, homoclime, homoclinal, homoconjugaison,

相似单词


(h)yponomeute, (s)chelem, “分灶吃饭”,

声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。

  • 微信二维码

    关注我们的微信

  • 手机客户端二维码

    下载手机客户端

开通「与时俱进汉法双向翻译词典」,显示更多参考译文
赞助商链接