En particulier, l'emploi ou la menace de la force doivent être interdits dans son exercice.

为在国际关系中防止强权政治和滥用外交保护权，应该限制外交保护权，尤其是要禁止在外交保护中使用武力或威胁使用武力。

Le véritable problème est que deux États pourraient exercer différemment leur droit de protection diplomatique.

真正问题是，两个国家可能用不同方式行使外交保护权。

Ces plaintes alléguaient des violations du droit à la protection de la justice.

这些申诉是提交人宣称其司法保护权遭受侵犯而提出。

La séparation n'entraîne pas la perte des droits parentaux.

即使父母离异，这种保护权也不会失去。

En ce qui concerne le domaine d'application du recours en habeas corpus, la Chambre constitutionnelle a signalé dans l'avis no 0878-97 que «le recours en habeas corpus n'est pas une mesure à caractère d'injonction, qui viserait seulement à faire libérer le recourant; il s'agit d'une véritable procédure constitutionnelle, qui vise non seulement à préserver les droits à la liberté et à la sécurité de la personne pour l'avenir, mais aussi à constater leur violation dans le passé, afin d'exiger de l'autorité responsable de la violation l'indemnisation de la victime pour les préjudices subis et de l'astreindre à rembourser les frais de justice au recourant».

关于人身保护权范围，根据宪法庭第0878-97号判决，“人身保护权措施不是一个仅为恢复申诉人禁止性措施，而是一个真正宪法程序，目不仅是保障个人将来权和人格完整，而且也是确定以往违反行为成立，并要求当局对任何这类违反行为负责、赔偿受害人损失并付申诉人费用”。

La Déclaration prévoit en outre le droit à un recours judiciaire rapide et efficace ainsi que l'accès sans entrave des autorités nationales compétentes à tous les lieux de détention, l'action en habeas corpus, la tenue de registres centralisés de tous les lieux de détention, le devoir d'enquêter pleinement sur tous les cas de disparition signalés, le devoir de traduire les auteurs présumés d'actes conduisant à une disparition devant les tribunaux ordinaires (et non pas militaires) et l'exclusion de l'infraction criminelle que constituent les actes conduisant à une disparition forcée du champ de la prescription, des lois d'amnistie spéciales et mesures analogues se soldant par l'impunité.

《宣言》也提到获得及时有效司法补救权利，国家当局不受阻碍地进入所有拘留地点，人身保护权，集中登记所有拘留地点，彻底调查所有指称失踪案件义务，在普通()法院审判失踪行为犯罪人义务，规定强迫失踪行为这种刑犯罪不适用时效法规、特赦法或导致有罪不罚类似措施。

Les situations qui ont donné lieu à son intervention sont notamment les suivantes : a) détentions arbitraires; b) conditions de détention pénibles; c) torture et mauvais traitements pendant la détention, notamment de mineurs non accompagnés; d) déni du droit à la protection consulaire d'immigrants détenus; e) décès d'immigrants placés sous la garde des autorités; f) décès du fait d'un recours abusif à la force par des agents de la force publique; g) non-respect des garanties minimales nécessaires à la tenue d'un procès équitable; h) refoulement aux frontières; i) expulsions sommaires; j) impunité dont jouissent les auteurs de crimes commis contre des immigrants; k) violences à caractère sexiste.

导致她进行干预主要是以下一些情况：a) 任意拘禁；b) 拘禁条件极差；c) 羁押期间施以酷刑和虐待，受害者尤其是无人照顾未成年人；d) 剥夺被拘禁者领保护权；e) 在权力机构看管下移民死亡件；f) 因国家警察滥用暴力造成死亡件；g) 不遵守公正诉讼所必需最起码保证；h) 驱赶至边境；i) 即决驱逐；j) 听任对移民犯罪人逍遥法外；k) 性暴力。

La possibilité d'établir une distinction nette entre ce qui pouvait relever de la portée de la concession de DPI et ce qui en était exclu a souvent été sujette à caution. Aussi, dans des affaires qui concernaient clairement l'objet spécifique de DPI, la CJCE a-t-elle préféré procéder à une évaluation générale des conditions économiques et juridiques dans lesquelles l'accord avait été établi; elle a, par exemple, décidé que la cession de DPI ou l'acquisition de droits parallèles conférant une protection, par différentes entités avec l'intention d'empêcher les importations, n'échappait pas systématiquement à l'interdiction énoncée à l'article 81 1).

在明确涉及到知识产权具体主题项案件上，欧洲法院倾向于对协议经济和法律背景进行广泛评价；例如它认为，转让知识产权 13 或不同实体获得平行保护权以便阻碍进口14 这不能动地免除第81条第1款禁止。

Diverses mesures devraient être prises pour assurer la mise en œuvre intégrale et égale du droit à un niveau de vie suffisant (art. 27), du droit de jouir du meilleur état de santé possible et d'avoir accès aux services médicaux (art. 24), du droit à l'éducation (art. 28 et 29), du droit à la protection contre toute forme de violence, d'atteinte ou de brutalités physiques ou mentales (art. 19) et du droit à une protection contre l'exploitation économique ou sexuelle (art. 32 et 34), ainsi que du droit à d'autres services adéquats de prise en charge ou de protection de l'enfance.

为此，应采取各类措施，充分且平等实施享有适足生活水平权(第27条)、可达到最高健康水准和获得健康照顾权(第24条)、受教育权(第28和29条)、免遭一切身心暴力、伤害或虐待受保护权 (第19条)和免遭经济或色情剥削(第32和34条)权以及享有为儿童提供适当照顾或保护服务权利。

En droit costa-ricien, ce recours est non seulement reconnu expressément par l'article 48 de la Constitution mais, selon le paragraphe 15 de la loi relative à la juridiction constitutionnelle, l'habeas corpus est destiné à garantir la liberté et l'intégrité de la personne contre les actes ou les omissions d'une autorité quelle qu'elle soit, y compris judiciaire, contre les menaces à la liberté et les atteintes ou les restrictions illégitimes au droit de se déplacer d'un point à l'autre du territoire de la République et d'y résider, d'y entrer ou d'en sortir librement.

在哥斯达黎加立法中，除了《宪法》第48条规定，根据《宪法管辖法》第15条，人身保护权也旨在保障个人和人格完整，禁止任何当局、包括司法当局可能构成威胁个人或法干涉或限制国内行动、居住以及出入境作为或不作为。

Le Rapporteur spécial estime donc que, conformément au droit international, et comme le confirme la pratique des États, les garanties légales fondamentales énumérées ci-après devraient faire partie de toute législation régissant l'arrestation et la détention, y compris tout type de législation antiterroriste : le droit à l'habeas corpus, le droit à communiquer avec un avocat dans un délai de 24 heures à compter de l'arrestation et le droit à informer un membre de la famille ou un ami de la détention.

因此，特别报告员认为，根据国际法并经各国实践证明，涉及逮捕和拘留所有立法、包括所有形式反恐怖主义立法，实际上都应保留下列基本法律保障：人身保护权；被捕起24小时之内会见律师权利以及通知亲属或朋友关于被捕权利。

La décision qui déclare recevable l'habeas corpus rend de nul effet les mesures contestées dans le recours, exigeant le rétablissement de la pleine jouissance du droit ou de la liberté de la victime qui auraient été violés. L'autorité responsable est condamnée à verser des dommages et intérêts, qui sont liquidés et réglés par la voie du contentieux administratif, suivant les modalités d'exécution des peines, comme le prévoit la loi relative à la juridiction constitutionnelle (art. 25 et 26, par. 2).

一个持人身保护权申诉判决要求撤消申诉所指控措施并让申诉人重新充分享有被损害或侵犯权利和，应命令有关当局赔偿所造成损害，并根据《宪法管辖法》(第25和26条第2段)在行政法庭通过强制程序付赔偿金。

L'organisation relève un certain nombre d'anomalies dans cette procédure, en particulier le fait que le juge chargé d'examiner la demande d'arrestation avant jugement peut aussi être saisi par la suite de l'affaire au pénal; le fait que le juge n'a pas compétence pour étudier d'autres mesures préventives ou obligatoires durant l'instruction et le procès; le fait qu'un suspect peut être gardé à vue jusqu'à cent vingts heures sans être inculpé; et la clôture des audiences judiciaires en habeas corpus.

它着重指出这方面存在若干问题，尤其是审查审判前逮捕申请法官可能也要审理随后刑案件；在审判前调查和审判期间，法官没有任何更多权力来审查其他预防性或强制性措施；无任何罪名即可能被拘留长达120小时；终止关于人身保护权司法听证会。

Ainsi, dans leurs conclusions dans cette affaire, le Gouvernement américain arguait de ce qu'il avait entrepris son opération en Iran pour « sauver les ressortissants américains » victimes de l'attaque de l'armée iranienne contre son ambassade, et demandait « la libération immédiate de tous les ressortissants des États-Unis » détenus dans le bâtiment de l'ambassade, la réparation aux États-Unis, « sur la base de leur droit propre et dans l'exercice de leur droit de protection diplomatique à l'égard de leurs ressortissants ».

如在案件结论中，美国政府辩称，美国在伊朗采取行动是为“解救（伊朗队攻击美国大使馆中被扣）美国侨民”， 要求“立即释放（关押在大使馆房舍内）所有美国侨民”， 并“依照其本身权利和履行对其侨民外交保护权” 要求对美国作出赔偿。

À propos des groupes ethniques, la délégation a indiqué que les Afro-Colombiens représentaient 10 % de la population et les autochtones 3 %; elle a évoqué les lois reconnaissant les droits de ces personnes sur les terres, leur autonomie et la préservation de leur culture; la politique de discrimination positive et des entités chargées de la mise en œuvre de ces mesures; et les programmes d'ethno-éducation et de protection de l'ethnicité portant sur leurs us et coutumes.

关于少数民族，代表团说，哥伦比亚人口有10%裔哥伦比亚人和3%土著人，立法承认他们享有土地、治和文化保护权；还采取了积极行动政策和建立了执行这些政策机构；实施民族教育和民族保护计划，尊重他们生活方式。

À propos des groupes ethniques, la délégation a indiqué que les Afro-Colombiens représentaient 10 % de la population et les autochtones 3 %; elle a évoqué les lois reconnaissant les droits de ces personnes sur les terres, leur autonomie et la préservation de leur culture; la politique de discrimination positive et des entités chargées de la mise en œuvre de ces mesures; et les programmes d'ethno-éducation et de protection de l'ethnicité portant sur leurs us et coutumes.

关于少数民族，代表团说，哥伦比亚人口有10%裔哥伦比亚人和3%土著人，立法承认他们享有土地、治和文化保护权；还采取了积极行动政策和建立了执行这些政策机构；实施民族教育和民族保护计划，尊重他们生活方式。

En ce qui concerne le paragraphe 1 et, plus précisément, la question laissée ouverte de savoir si la nationalité doit être conservée entre la survenance du préjudice et la présentation de la réclamation, la Belgique considère que la discontinuité de la nationalité est sans incidence sur le droit d'agir en protection diplomatique, pour autant que la nationalité ait existé au moment du préjudice et qu'elle existe (à nouveau) au moment de la réclamation.

关于第1款,具体地说，是否必须在受害和提出求偿之间保持国籍这一未决问题，比利时认为，缺乏连续国籍对行使外交保护权没有任何影响，条件是受损害时有该国国籍，求偿时（也）有该国国籍。

On a également noté qu'aucun lien effectif n'avait été exigé dans l'affaire de la Barcelona Traction, que la Commission n'avait pas posé comme condition l'existence d'un lien effectif pour les personnes physiques et que, compte tenu du caractère discrétionnaire du droit à la protection diplomatique, le lien effectif était un des facteurs dont un État devait tenir compte avant de décider d'endosser la réclamation de la société contre l'État auteur du préjudice.

有人指出，在巴塞罗那电车公司案中并未要求应存在真实联系；委员会没有对然人要求真实联系；而且鉴于外交保护权酌处性质，所以一国在决定是否认可该公司对造成损害国家提出索赔时，真实联系是该国所考虑因素之一。

Le cinquième chapitre de la Charte, consacré au droit à la protection judiciaire et juridique, énonce les principes directeurs ci-après: chacun a le droit de demander justice devant un tribunal indépendant et impartial et quiconque affirme avoir été lésé dans ses droits par une décision d'une autorité administrative peut s'adresser au tribunal pour lui demander de réexaminer la légalité d'une telle décision à moins que la loi n'en dispose autrement.

《宪章》第五章专门处理司法和其他法律保护问题，在司法保护权方面规定了下述指导原则：人人有权要求独立和公正法院维护其权利；任何人如认为己权利遭到某项公共行政决定侵犯，可以请法院审查该决定合法性，除法律另行规定。

S'agissant de la protection des membres d'équipage d'un navire par l'État du pavillon, dans l'affaire du navire Saiga, le Tribunal international du droit de la mer a déclaré qu'il appartenait à l'État du pavillon de formuler les réclamations relatives au navire, aux membres d'équipage et aux marchandises, en précisant que ces réclamations ne relèvent pas du droit à la protection diplomatique mais du principe fondamental de la nationalité du pavillon.

关于船旗国保护船员问题，国际海洋法法庭在M/V Saiga案中作出这样裁决：船旗国可为船只、船员和货运提出要求，但这些要求不应以外交保护权为依据，而是以国籍旗基本原则为依据。