La Chambre leur a donc accordé un délai supplémentaire pour soulever de nouvelles exceptions préjudicielles.

他们获得本庭准许，可有较多时间提出新的初步请求。

Les chambres d'instance devraient tenir des audiences et rendre des décisions sur des requêtes préjudicielles.

预料判分庭也会对前动议加以作出裁决。

La Chambre a rejeté cette exception préjudicielle le 27 juillet 2004.

Wolfgang Schomburg法官原先是此案的预法官。

Ce rôle impressionnant a donné lieu à de nombreuses exceptions préjudicielles.

这个重大案例，造成大量前动议。

En l'espèce, la Chambre II a statué par écrit sur 48 exceptions préjudicielles.

关于这些被告，第二判分庭对48项前动议作出裁定，对所有这些动议都以面作出裁定。

Son personnel rédige les actes d'accusation, comparaît devant les juges pour la procédure de confirmation, poursuit les prévenus et assiste aux conférences de mise en état devant les Chambres de première instance, réunit des moyens de preuve supplémentaires pour les procès et les appels, recherche et met définitivement au point, si besoin est, les documents devant être communiqués à la défense, examine les pièces et les preuves aux fins de la protection des témoins, soulève les exceptions préjudicielles, étudie et modifie les actes d'accusation et présente diverses demandes d'ordonnance aux magistrats et aux Chambres de première instance.

这包括草、在法官面前确认讼、在判分庭被告人、出席判分庭的情况会商、为判上确认更多证据、搜将向被告披露的有关材料、必要时在披露前编辑材料、为保护证人复核材料证据、准备初步协议、复核、修改及编写要求法官或判分庭发出命令的杂项申请。

Par ailleurs, les Chambres de première instance ont eu à connaître de neuf affaires au stade de la mise en état, affaires dans lesquelles elles ont rendu 181 décisions écrites et 35 décisions orales, concernant notamment des exceptions préjudicielles soulevées pour vices de forme de l'acte d'accusation, des exceptions d'incompétence, des demandes de communication d'éléments de preuve, des demandes de mesures de protection pour les victimes et les témoins, des demandes de mise en liberté provisoire, des demandes de constat judiciaire et des demandes d'admission de déclarations écrites de témoins, présentées en application de l'article 92 bis du Règlement.

在本报告所述期间，各判分庭法官还处理了9预阶段的案子，就以下事项发布了181份面裁决35份口头裁决：的形式、对管辖权的异议、证据的披露、保护受害人证人的措施、暂时释放、经裁决的事实、以及是否能够根据《规则》第92条之二接受证人的陈述。

Au cours de la période considérée, la Chambre a statué sur six exceptions préjudicielles dans les affaires Le Procureur c. Casimir Bizimungu, Justin Mugenzi, Prosper Mugiraneza, et Jérôme Bicamumpaka (ICTR-99-50-T); elle a rendu cinq décisions dans les affaires Le Procureur c. Augustin Ndindiliyimana, François-Xavier Nzuwonemeye, Innocent Sagahutu et Augustin Bizimungu et consorts (ICTR-00-56-T); elle a également rendu deux décisions avant la mort de l'accusé dans l'affaire Le Procureur c. Samuel Musabyimana (ICTR-01-62-T), une décision dans l'affaire Le Procureur c. H. Nsengimana (ICTR-01-69-I) et deux décisions dans l'affaire Le Procureur c. P. Bisengimana (ICTR-00-60-I).

本报告查期间，在涉及检察官Casimir Bizimungu、Justin Mugenzi、Prosper MugiranezaJérôme Bicamumpaka(ICTR-99-50-T)案，分庭作出了六项关于前请求的裁定，在涉及检察官Augustin Ndindiliyimana、François-Xavier Nzuwonemeye、Innocent SagahutuAugustin Bizimungu et al(ICTR-00-56-T)案中，作出五项裁定；在涉及检察官Samuel Musabyimana(ICTR-01-62-T)案被告死亡之前，作出两项裁定；在涉及检察官H. Nsengimana (ICTR-01-69-I)案中，作出一项裁定；在涉及检察官P. Bisengimana (ICTR-00-60-I)案中，作出两项裁定。

Les facteurs pris en considération pour déterminer la complexité des affaires sont, notamment, le nombre et la nature des chefs d'accusation retenus dans l'acte d'inculpation; les modifications possibles de l'acte d'inculpation; la nature des exceptions préjudicielles et des contestations de la compétence du Tribunal; le nombre des coaccusés dans une même affaire; le nombre des témoins et des documents; l'aire géographique couverte dans l'acte d'inculpation; le rang que l'accusé occupait dans la hiérarchie militaire ou politique (le cas échéant); et les points de droit qui risquent d'être soulevés au cours du procès.

在确定案件复杂程度时考虑的因素包括：列举的罪项数目性质；可能对作出的修订；初步申请对法庭的管辖权提出质疑的性质；在同一个案件中合并的被告人数；所涉及的证人人数文件数量；涵盖的地域范围；被告以前在军队或政治（视情况而定）等级体系中的级别；以及预期将在判期间产生的法律问题。

Par ailleurs, les Chambres de première instance ont assuré la mise en état de 12 affaires dans lesquelles elles ont rendu 146 décisions écrites et 12 décisions orales, concernant notamment des exceptions préjudicielles soulevées pour vices de forme de l'acte d'accusation, des exceptions d'incompétence, des demandes relatives à la communication des éléments de preuve, des demandes de mesures de protection pour les victimes et les témoins, des demandes de mise en liberté provisoire, des demandes de constat judiciaire et des demandes d'admission de déclarations écrites de témoins, présentées en application de l'article 92 bis du Règlement.

本报告所述期间，各判分庭还处理了12个预阶段的案子，就以下事项发出了146份面的12份口头裁定：的形式、对管辖权的异议、证据的公布、保护受害人证人的措施、暂时释放的申请、事实的判定、以及是否能够根据细则第92条之二接受证人的面陈述。

Les facteurs pris en considération pour déterminer la complexité des affaires sont, notamment, le nombre et la nature des chefs d'accusation retenus; la possibilité que l'acte d'accusation soit modifié; la nature des exceptions préjudicielles et des contestations de la compétence du Tribunal; le nombre de coaccusés dans une même affaire; le nombre de témoins et de documents; l'aire géographique couverte dans l'acte d'accusation; le rang que l'accusé occupait dans la hiérarchie militaire ou politique (le cas échéant); et les points de droit qui risquent d'être soulevés au cours du procès.

在确定关键复杂性过程中考虑到下列因素：中所列罪行的数量性质；是否可以对进行修订；预申请的性质法庭司法机构面临的挑战;同案中被告的数量;所涉证人文件的数量;所涉地域范围；被告先前在军事政治领域中的级别(如适用)；在理过程中预计可能出现的法律问题。

Au cours de la période considérée, les Chambres de première instance ont rendu, dans la phase de mise en accusation, 192 ordonnances écrites et 29 orales concernant notamment des exceptions préjudicielles soulevées pour vice de forme des actes d'accusation, des exceptions préjudicielles d'incompétence, des mesures de protection de victimes et de témoins, des demandes de mise en liberté provisoire, des demandes de constats judiciaires et des demandes d'admission de déclarations écrites de témoins présentées en application de l'article 92 bis du Règlement de procédure et de preuve.

本报告所述期间，各判分庭共就以下这样的问题发表了192份面的29份口头预裁定：的形式、对管辖权的异议、保护受害人证人的措施、关于暂时释放的申请、判定事实以及是否能够根据规则第92条之二接受证人的面陈述。

Quatre types de décisions des Chambres de première instance peuvent faire l'objet d'appels interlocutoires : a) les décisions de mise en liberté provisoire en application de l'article 65 du Règlement; b) les décisions relatives aux exceptions préjudicielles en application de l'article 72 du Règlement; c) les décisions portant sur les autres requêtes en application de l'article 73 du Règlement; et d) les décisions relatives à la demande d'un État aux fins d'examen en application de l'article 108 bis du Règlement.

对各判分庭所作裁判提出的中间上，可能依据四项规则：(a)第65条临时释放请求；(b)第72条关于初步动议的裁定；(c)第73条关于其他动议的裁定；(d)第108之二条国家要求复核。

Durant la période couverte par le présent rapport, les Chambres de première instance ont rendu, dans la phase préalable au procès, plus de 172 décisions écrites et 15 orales concernant notamment des exceptions préjudicielles soulevées pour vices de forme des actes d'accusation, des exceptions préjudicielles d'incompétence, des demandes de mise en liberté provisoire, des demandes de constats judiciaires et des demandes d'admission de déclarations écrites de témoins, présentées en application de l'article 92 bis du Règlement de procédure et de preuve.

在本报告所述期间，各判分庭就的形式、裁判权质疑、申请临时释放、已裁定的事实以及根据规则第92条之二获取的证人面陈述的可采性等问题，作出超过173份面15份口头预裁判。

Quatre types de décisions des Chambres de première instance peuvent faire l'objet d'appels interlocutoires : a) les décisions de mise en liberté provisoire en application de l'article 65 du Règlement; b) les décisions relatives aux exceptions préjudicielles en application de l'article 72 du Règlement; c) les décisions portant sur les autres requêtes en application de l'article 73 du Règlement; et d) les décisions relatives à la demande d'un État aux fins d'examen en application de l'article 108 bis du Règlement.

对各判分庭所作裁决提出的中间上，可依据四项规则：(a) 关于临时释放请求的第65条；(b)关于对初步动议的裁决的第72条；(c) 关于对其他动议的裁决的第73条；(d)关于国家要求复核的第108条之二。

Il s'agit principalement des suivants : jonctions d'actes d'accusation, modifications successives d'actes d'accusation établis par le Procureur, multiplication des exceptions préjudicielles soulevées par les parties, grande complexité des questions d'ordre juridique et factuel examinées dans les décisions rendues à l'occasion d'exceptions préjudicielles, contestations touchant la communication et la traduction des pièces à utiliser dans les affaires, et d'une manière générale, défaut de préparation de la part du Procureur pour les procès.

其中最为普遍的原因如下：联合状的出现，检察官不断对提出修正，当事方提出的中间动议不断增加，对前动议作出裁定所需处理的法律事实方面的问题更加复杂，对公布翻译须在案件中使用的文件提出的抱怨，以及检察官在开始判前普遍准备不足等。

De plus, la Chambre de première instance ou, le cas échéant, un juge, tranche toute question préjudicielle - par exemple, les requêtes en modification d'acte d'accusation, les requêtes en exception d'incompétence ou pour vice de forme de l'acte d'accusation, les requêtes en prescription de mesures de protection de témoins ou les allégations de non-communication de pièces nécessaires à la défense - faisant obstacle à l'ouverture des débats.

此外，判分庭或法官(视情况)需处置任何前事项，包括关于修订、质疑司法管辖权、声称形式有问题、获谋取证人保护令或声称未能披露准备辩护所需文件因而阻止判开始的动议。

Afin de réduire les retards causés par la présentation d'exceptions préjudicielles à la suite d'une modification ajoutant de nouveaux chefs d'accusation à l'acte d'accusation, le délai prévu à l'article 50 pour la présentation de ces exceptions devrait être considéré comme un délai maximal, qui pourrait être abrégé par la Chambre de première instance si elle considère que les circonstances le permettent ou l'exigent (par. 37).

为了减少在修改后列入新的指控时提出初步动议所赞成的拖延，规则第50条对提出这类动议给予的时间期限应被视为最大限度，如果判分庭认为情况允许或需要，可以缩短这一期限（第37段）。

Il peut être interjeté appel de plein droit, devant la Chambre d'appel au complet, des décisions des Chambres de première instance relatives aux exceptions préjudicielles fondées sur l'article 72 A) i) du Règlement, qui contestent la compétence du Tribunal, à moins qu'un collège de trois juges de la Chambre d'appel ne décide que le recours ne remplit pas les conditions fixées à l'article 72 D) du Règlement.

如果判分庭是根据第72条，对按第72（A）㈠ 条对管辖权提出异议一事作出裁决，就此向上分庭全体法官提出上完全是正常的，条件是上分庭的三位法官裁定该上涉及第72（D）条4 所指的管辖权。

Pour accélérer les mesures de protection et de suivi des cas de violence exercés à l'encontre des femmes, le Ministère public et le Procureur de la nation ont entamé la décentralisation des bureaux provinciaux de la famille du district judiciaire de Lima en attribuant à chacun une compétence fonctionnelle préjudicielle dans un domaine policier donné et en déterminant également une rotation périodique.

P.12. 为了便于采取保护行动处理对妇女的暴力侵害案件，检察部国家检察院对利马司法辖区的省检察院下放权力，允许所有的省检察院在某个警察局中享有先权，同时还规定了警察局的轮换期限。