Lorsqu'un paiement anticipé est demandé, l'agent liquidateur doit en préciser les motifs.
在要求进行预付款项时,核证人应将其理由记录在案。
Aucune procédure locale ne pourrait être ouverte en Nouvelle-Zélande (sauf cas exceptionnels sur autorisation du tribunal) et le représentant étranger aurait les mêmes pouvoirs qu'un liquidateur dans la législation néo-zélandaise sur l'insolvabilité.
在新西兰不可以提起当地程序(除了法院许可
一些特例以外),根据新西兰破产法,外国代表与清算人具有同样权力。
Les lois sur l'insolvabilité utilisent différents termes pour désigner la personne chargée d'administrer la procédure d'insolvabilité, notamment administrateur judiciaire, syndic de faillite, liquidateur, mandataire liquidateur, mandataire de justice, administrateur-séquestre, curateur ou encore commissaire.
破产法用不同
称呼来指负责
理破产程序
人,其中包括
理人、受托人、清算人、监督人、破产事务官、保佐人、官方或司法
理人员或专员。
Par second jugement de la même date, le tribunal a estimé que le passif de Deperraz Électricité résultait d'une succession de fautes de gestion, et condamné M. Deperraz à payer au liquidateur l'intégralité du passif de la société.
法院在同一天下达
第二项裁决中裁定,Deperraz Electricité公司
债务是由于一系列
理失误所致,并下令Deperraz
生向正式接收方偿付公司所有债务。
1 L'auteur affirme que ses droits au titre des articles 2 et 14 ont été violés car sa cause n'a pas été entendue équitablement et publiquement de sorte qu'il n'a pu se défendre contre les tentatives répétées pour lui retirer ses fonctions de liquidateur.
1 提交人宣称,按照第二条和第十四条规定他应享有
权利遭到了侵犯,因为他未得到公正和公开
审理,以便为本人辩护和反对若干次拟撤销其资产清算人身份
企图。
Pour étayer cette affirmation, il fait observer que le tribunal de première instance a statué en faveur de Waldemar à chaque fois qu'il a été saisi d'une demande de révocation de l'auteur comme liquidateur; que l'auteur n'a jamais été informé du lieu et de l'heure des audiences; que le tribunal a maintenu l'audience sur la troisième demande alors même qu'il avait été informé que l'auteur était souffrant et ne pouvait y assister; et que le jour même de chaque audience, le tribunal a rendu un jugement écrit complet, ce qui selon l'auteur donne à penser que l'issue était décidée à l'avance.
为了证明他
指称,他说,每次向区法院提出撤销提交人
动议时,区法院都作出有利于Waldemar
裁决;提交人既未被告知举行审理
时间,也不知道地点;区法院虽然被告知,提交人生
无法出席,但仍然对第三个动议进行了审议;而且法院于每一次审议
当天即发下判决书全文,提交人认为这就显示审判结果是预
设定
。
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