M. Jacquet (France) s'associe au consensus réalisé sur la proposition des États-Unis mais sans grand enthousiasme.
Jacquet先生(法国)说,尽管法国代表团也赞成美国
建议,但法国代表团
支持并不十分积极。
M. Jacquet (France) est tout à fait d'accord avec les interprétations du Président et de l'observateur de l'Équateur, mais dit que la Loi type peut être appliquée à la demande des deux parties, sur le fondement des dispositions du paragraphe 5 à une procédure arbitrale (mais non à une procédure judiciaire), ce qui constituerait une exception.
Jacquet先生(法国)表示完全同意主席和厄瓜多尔观察员所作
释,但指出,可以在仲裁程序(而不
法院程序)
双方当事人提出请求时适用示
法,但此种情形将构成第1
第(5)
之下
一个例外情形。
M. Jacquet (France) dit qu'il est prêt à souscrire à la proposition des États-Unis à condition que la Loi type ne donne pas l'impression que les parties sont encouragées à engager une procédure de conciliation à leur entière convenance, lorsqu'elles se sont déjà engagées, par une clause de conciliation, à recourir à la conciliation.
Jacquet先生(法国)说他愿意同意美国
建议,前提
示
法没有给人以如下印象:如果当事人通过调

决定应当进行调
,不管他们以何种方式希望、何时希望或
否希望,都鼓励当事人进行调
。
M. Jacquet (France) est favorable au maintien du texte actuel, malgré les arguments avancés par la délégation australienne, mais il n'estime en aucune façon que le débat devrait être clôturé pour le simple motif que le Groupe de travail est parvenu à un consensus sur ce point ou sur un autre.
Jacquet先生(法国)说,尽管澳大利亚代表团提出了一些理由,法国代表团还
赞同保留现有案文,但决不认为应当
以工作组曾就这一点或那一点达成过协商一致意见为由而中止辩论。
M. Jacquet (France) se déclare contre toute modification du texte du paragraphe 6 et contre la proposition du représentant des États-Unis tendant à ce que le défaut de signalement d'une circonstance qui aurait dû être signalée n'emporte aucune conséquence si le conciliateur n'avait pas connaissance de la circonstance en question.
Jacquet先生(法国)反对对第(6)
案文作任何修改,也不赞成美国关于将调
人不知道应当已经披露
情况所造成
后果排除在外
提议。
M. Jacquet (France) dit que l'intitulé de l'article (“Dérogation conventionnelle”) règle le problème soulevé par le Président. Tout ce qu'il souhaite, c'est que le corps du paragraphe 38 du Guide reflète cet intitulé et en reprenne les termes au lieu de se référer uniquement à l'autonomie des parties.
Jacquet先生(法国)说,主席提出
问题已由该
标题本身(“经由协议
更改”)所涵盖;他所希望见到
,指南第38段
案文应反映其自己
标题,并应使用该标题中
术语而不
提及当事人意思自治。
Le seul argument de fond que M. Jacquet a entendu contre la proposition initiale de sa délégation est la nécessité - soulignée par la délégation américaine - d'assurer l'autonomie des parties et le risque que les parties à la conciliation ne tombent dans un piège.
他所听到
对法国代表团最初建议唯一具有实质内容
反对意见
美国代表团强调指出
当事人意思自治
必要性以及调
当事人掉入陷井
可能性。
M. Jacquet (France) estime qu'il serait raisonnable soit de maintenir le paragraphe 2 tel quel, soit de le modifier pour qu'il soit applicable aux cas dans lesquels il y a deux conciliateurs ou plus et plus de deux parties en litige.
Jacquet先生(法国)说,适当
做法
或者保留第(2)
,或者予以修改,使之适用于争端涉及两个或两个以上调
人以及当事人不止两个
情况。
S'agissant du titre de cet article, “Communication d'informations entre les parties”, M. Jacquet préférerait que le mot “communication” soit remplacé, en français, par le mot “divulgation”, en partie pour établir une distinction avec le titre du projet d'article 8.
关于本
标题“当事人之间
信息披露”,法文
“Communication d'informations entre les parties”, 他倾向于在法文标题中用“divulgation” 取代“communication”,其部分目
将它同第8
草案
标题区分开来。
M. Jacquet (France) est très reconnaissant à la délégation des États-Unis de sa proposition tendant à supprimer le mot “exécutoire”, car elle montre par là qu'elle a compris les difficultés que pose ce mot pour les pays francophones.
Jacquet先生(法国)说,他非常感谢美国代表团赞成删除“可执行性”一词
建议,这表明他理
讲法语国家所遇到
困难。
M. Jacquet (France) dit que la délégation française souscrit aux propositions faites par les États-Unis à propos du paragraphe 69 du projet de guide, à l'exception de celle tendant à considérer un comportement comme équivalant à une déclaration.
Jacquet先生(法国)说,法国代表团同意美国关于指南草案第69段
提议,但关于行为应视为等同于声明
建议除外。
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