Certaines font obligation au débiteur de prouver que l'opération n'entre dans aucune catégorie d'opérations annulables.

在有些法律中，求债务人证明交易不属于任何可撤销类别交易。

Ce droit peut aussi être annulable lorsqu'il naît après la demande d'ouverture de la procédure.

发生在已提出启动程序申请之后，也有可能撤销。

L'article 11 en cours d'examen accorde aux enfants une protection spéciale contre l'exploitation économique et le travail des enfants, lorsqu'il prévoit que la validité du rapport juridique de travail avec des mineurs âgés de 14 à 18 ans est conditionnée à l'autorisation de leurs représentants légaux ou, à défaut, du Centre de l'emploi ou d'une entité compétente; s'il ne respecte pas les conditions que nous venons de décrire, le contrat conclu est annulable sur demande du mineur ou de son représentant.

正在接受审查第11条向儿童提免经济剥削和童工劳动方面特殊保护，该条款规定由年龄为14到18周岁之间未成年人从事工作法律关系上有效性需以其法定代理人或在没有代理人情况，以就业中心或其他主管部门批准为条件；如果上述条件没有被遵守，那么已经签署劳动合同可以在未成年人或其代理人请求被撤销。

Certaines lois sur l'insolvabilité prévoient une période suspecte unique pour toutes les catégories d'opérations annulables, tandis que d'autres ont des périodes différentes selon que le motif de l'annulation est un transfert frauduleux ou une préférence et en fonction également de facteurs tels que le caractère intentionnel du préjudice causé aux créanciers et le fait que le bénéficiaire est une personne ayant ou non des liens privilégiés avec le débiteur, comme mentionné plus haut.

有些破产法对所有类型可撤销交易统一规定一个嫌疑期，而有些制度则根据撤销是否以欺诈性转让或特惠为依据这些因素以及根据例如是否故意损害债权人及受让人是否为如上文所述相关人等额外因素规定不同时限。

Après l'ouverture de la procédure de liquidation, toute opération sur des actifs de la masse, y compris tout transfert de ces actifs, effectuée sans l'autorisation du représentant de l'insolvabilité, du tribunal ou des créanciers (selon ce que prévoit la loi sur l'insolvabilité) sera généralement nulle (ou, dans certaines lois, annulable) et les actifs transférés (ou leur valeur) susceptibles d'être recouvrés au profit de la masse de l'insolvabilité (voir chap. II.E.7 et F.8).

在清算程序启动后，凡未经过破产代表、法院或债权人（视破产法求而定）许可涉及破产财产中资产交易，包括这些资产转移，一般都将无效（或可以被撤销），而所转让资产（或其价值）则需为破产财产利益而追回（见第二章，E.7、F.8）。

Lorsque le cocontractant ne restitue pas les avoirs ou une certaine valeur à la masse de l'insolvabilité, la plupart des recours disponibles ne relèvent alors pas du droit de l'insolvabilité. Toutefois, certaines lois sur l'insolvabilité disposent qu'en plus de l'annulation de l'opération, une créance du cocontractant (pour des montants dus en plus de ceux intervenant dans l'opération annulable) ne peut être admise dans le cadre de l'insolvabilité.

在对方不向破产财产交出资产或归还价值情况，现有大多数补救措施一般是由破产法以外法律规定，但有些破产法规定，除撤销该交易外，对方提出（可撤销交易所涉数额之外欠款）债权不能在破产时给予承认。

On a estimé aussi que les principales catégories d'opérations annulables devraient être les opérations frauduleuses, les opérations à un prix sous-évalué et les opérations préférentielles; les autres catégories, telles que les sûretés non valables, les libéralités, les compensations, les transferts non autorisés réalisés après l'engagement de la procédure et les opérations gravement incompatibles avec la pratique commerciale, figureraient comme des exemples des trois catégories principales.

另据指出，可撤销交易主类型应该为欺诈性交易、价值低估交易和优惠交易，无效担保权益、赠金、抵消、在发动破产程序后擅自转帐及与正常商业交易严重不符交易等其他类型是作为这三种类型具体范例而列入。

Une compensation, bien que n'étant pas annulable en tant que telle, peut être considérée comme préjudiciable lorsqu'elle intervient peu de temps avant la demande d'ouverture de la procédure d'insolvabilité et qu'elle a pour effet de modifier le solde des créances entre les parties en créant ainsi une préférence ou encore lorsqu'elle implique le transfert ou la cession de créances entre créanciers pour accumuler les compensations.

抵销这样做本身并非必须撤销，但如果发生在提出启动破产程序申请前一段短时期内，而且其结果是改变当事方之间债务平衡从而形成特惠，或如果涉及债权人之间债权转移或转让以促成进行抵销，则可被认为是有损害。

Pour ce qui est de savoir si l'opération devrait être automatiquement annulée de plein droit ou annulable à la demande du représentant de l'insolvabilité, il a été noté qu'il fallait faire une distinction entre les opérations frauduleuses, qui ne pouvaient être automatiquement annulées, et les autres types d'opérations qui pouvaient être automatiquement annulées par référence à une période suspecte fixée.

关于交易究竟应根据法律自动撤销还是按照破产代表申请予以撤销问题，有与会者指出，必须区分无法自动撤销欺诈性交易和参照固定存疑期自动撤销其他类型交易。

73) La loi sur l'insolvabilité devrait comporter des dispositions qui s'appliquent rétroactivement et qui visent à défaire des opérations impliquant le débiteur ou des actifs de la masse et ayant pour effet soit de réduire la valeur de la masse, soit d'enfreindre le principe du traitement équitable des créanciers. Elle devrait spécifier que les types d'opérations ci-après sont annulables

(73) 破产法应载列可追溯适用有关条文，其目应是推翻涉及债务人或破产财产资产、并具有减少破产财产价值或违反债权人公正待遇原则作用交易。

Le contrat de travail susmentionné doit avoir la forme écrite et être annulable à la demande du mineur ou de son représentant par document écrit, immédiatement ou dans les deux semaines suivant la remise du contrat, si l'opposition se fonde sur le besoin que le mineur fréquente un établissement de l'enseignement officiel ou suive une action de formation professionnelle.

上述劳动合同必须以书面形式签订，如果因未成年人需进入一所正式教育机构学习或者接受职业培训活动等理由对劳动合同产生异议，那么未成年人或其代表能够通过书面方式请求立即或在合同续订后两个星期内撤销该劳动合同。

Certains systèmes peuvent avoir une période suspecte unique pour toutes les catégories d'opérations annulables, tandis que d'autres ont des périodes différentes en fonction de facteurs tels que le caractère intentionnel (autrement dit frauduleux) du préjudice causé aux créanciers, la qualité d'initié du bénéficiaire (personne ayant une relation d'affaire ou un lien familial étroit avec le débiteur ou ses créanciers).

某些制度可能对所有类型可撤销交易统一规定一个嫌疑期，而有些制度则可能根据不同因素规定不同时限，例如是否故意损害债权人（即欺诈性），受让人是否是内幕人士（即与债务人或其债权人有密切公司关系或家庭关系人）。

73) La loi devrait comporter des dispositions qui s'appliquent rétroactivement et qui visent à défaire les opérations impliquant les actifs du débiteur ou la masse et qui ont pour effet soit de réduire la valeur de la masse, soit d'enfreindre le principe du traitement équitable des créanciers. La loi devrait spécifier que les types d'opérations ci-après sont annulables

(73) 法律应载列可回溯适用有关条文，旨在推翻涉及债务人资产或破产财产、并具有减少破产财产价值或违反债权人公正待遇原则作用交易。

L'avis a été exprimé que la compensation n'était pas annulable en tant que telle, mais qu'elle pourrait l'être lorsqu'elle avait pour effet de modifier l'équilibre de la dette entre les parties à cette opération de manière à créer une préférence, ou lorsqu'elle se produisait dans des circonstances irrégulières, par exemple lorsqu'il n'y avait pas de contrat.

有与会者指出，抵消本身不可予以撤销，但如果抵消所产生影响会改变抵消当事方之间债务平衡，从而形成一种优惠情况或抵消发生于无合同不正常情况，则可予以撤销。

Deuxièmement, il faudrait que la CNUDCI étudie et émette des recommandations concernant les recours qui, dans les procédures et la pratique de l'insolvabilité, seraient proposés soit à un administrateur de l'insolvabilité, soit à des créanciers désireux d'intenter des actions en recouvrement contre des parties ayant participé à des opérations annulables en vertu de la législation interne.

第二，贸易法委员会应研究无力偿债程序中救济措施和做法，并就此提出建议，无力偿债案件管理人或债权人如果愿意可采用这些措施和做法，向参与根据国内无力偿债立法可予撤销交易当事人提出追偿。

Contrats de location-exploitation: Selon l'IAS 17, les contrats de location-exploitation doivent donner lieu à la publication des informations suivantes: le total des paiements minimaux futurs au titre de contrats de location-exploitation non annulables pour chacune des périodes suivantes: un an au plus, plus d'un an mais pas plus de cinq ans et plus de cinq ans.

《国际会计准则》第17号求披露有关经营租赁以信息：以每一期限不可撤销经营租赁未来应收最低租赁付款总额：不超过1年、超过1年但不超过5年、以及超过5年。

Certains systèmes peuvent avoir une période suspecte unique pour tous les types d'opérations annulables, d'autres ont des périodes différentes, en fonction de différents facteurs, tels que le caractère intentionnel de la lésion des débiteurs, la qualité d'initié du bénéficiaire (personne ayant une relation d'affaire ou un lien familial étroit avec le débiteur ou ses créanciers).

有些制度可能为所有可撤销交易类型只规定一个存疑期，而另一些法律则有不同存疑期，取决于各种因素如对债权人伤害否是有意，受让人是否为内部人员（即与债务人或其债权人有着密切公司关系或家庭关系人）等。

La question n'est pas de savoir si le manquement à une obligation devrait ou non emporter des conséquences, ce qui relève de l'éthique, mais si un certain motif peut ou non être interprété comme justifiant l'annulation d'un accord issu d'une conciliation qui ne serait autrement pas annulable dans le droit normal des contrats.

问题并非没有履行义务有没有后果，这是一个道德问题，问题是表示具体理由能否被解释为是废弃和解协议依据，而根据通常合同法，该和解协议是不能废弃。

Par contre, si les nouveaux stocks étaient acquis grâce au produit en espèces de la vente, par le débiteur, de stocks qui existaient à l'ouverture de la procédure d'insolvabilité et sur lesquels le créancier garanti détenait une sûreté non annulable, cette dernière devrait s'étendre aux stocks acquis après l'ouverture de la procédure.

不过，如果新增库存品是利用债务人出售破产程序启动时已有库存品所得现金获得，并且有担保债权人在已有库存品上享有不可撤销担保权，则该担保权应扩展至破产程序启动后获得库存品。

Par exemple, le droit qu'a un créancier de demander une compensation sera annulable si le moment où le crédit a été fourni au débiteur ou reçu par ce dernier tombe dans la période suspecte pertinente et si le débiteur était alors insolvable ou a été rendu insolvable par la compensation.

例如，如果向债务人提信贷时间或收到债务人信贷时间是在相关嫌疑期内，而债务人当时已破产或由于抵销结果而导致破产，那么债权人通过抵销而获偿付债权将需服从撤销权规定。