On a fait observer que le libellé du premier passage entre crochets était similaire à ceux de l'article 36-1 a) v) de la Loi type et de l'article V de la Convention de New York, lesquels avaient donné lieu à des interprétations divergentes par les juridictions étatiques, en particulier sur le point de savoir si le mot “loi” désignait le droit procédural ou le droit substantiel de l'État concerné.
据指
,

置于括号内的案文所载措词与
36条
(1)(a)㈤款和《纽约公约》
五条的行文措词类似,所使用的措词导致
国法院作

解释,特别是其中的“法律”
词是指有关国家的程序法还是指实体法。
篇
" B" 和" V" 的
。



