On utilise aussi la forme impérative dans d'autres articles de la Loi organique.

组法其他条款也使用了命令形式。

La Commission constate que la loi organique a été enfreinte à de nombreuses reprises.

委员会注意到多处违反组法的地方。

L'Acte constitutif de l'Union africaine s'appuie également et fermement sur le même principe.

《非洲联盟组法》也坚持同一原则。

Il s'agit de l'adoption de l'Acte constitutif de l'Union africaine.

我指的是通过《非洲联盟组法》。

Au cours de la période considérée, l'Acte constitutif de l'Union africaine est entré en vigueur.

在审查期间，非洲联盟的《组法》生效。

Les chartes constitutives ne permettent pas toujours les types de coopération que l'ONU recherche.

组法并不总是允许进行联合可能谋求的各种合作。

Cette loi organique et une loi ordinaire ont été soumises à l'approbation du Parlement français.

向法议会提出了这项组法和一个普通法。

La Commission relève de la loi organique sur les élections nationales et locales.

选举委员会是依照《央和地方政府组法》成立的。

La loi organique géorgienne sur la citoyenneté ne comporte aucune disposition discriminatoire contre les femmes.

《格鲁吉亚公民身份组法》没有包含任何歧视女性的内容。

Il est fait expressément mention des langues dans l'article 1 de sa constitution.

教科文组《组法》第一条明确提到各种语文。

Une commission interministérielle a également commencé à rédiger une loi organique sur la police nationale.

一个部际委员会也开始起草关于刚果家警察的组建的组法。

À ce jour, 51 des 53 États membres ont ratifié l'Acte constitutif.

目前，53个成员有51批准了该《组法》。

Une loi organique définit la répartition des compétences entre 1'Etat et la collectivité.

在一份组法明确规定了家与行政区之间的权限分配。

Comme je l'ai indiqué, l'Acte constitutif de l'Union africaine évoque directement les problèmes du continent.

像我说的那样，非洲联盟的《组法》具体涉及该大陆的各种问题。

Amendements aux articles 24 et 25 de la Constitution de l'Organisation mondiale de la santé.

《世界卫生组组法》第二十四条和二十五条的修正案。

Après avoir adopté la loi organique sur les réfugiés, le Venezuela en élabore les textes d'application.

在通过了难民组法之后，委内瑞拉为此制订了落实文本。

Le plan d'inspection visant à suivre la mesure dans laquelle la LOIE est appliquée se poursuit.

监测关于切实平等的组法的执行情况的检查计划仍在继续。

Ils ont également aidé les ministères timorais à mettre en train la rédaction de leurs lois organiques.

他们还协助东帝汶各部委启动组法起草工作。

La structure gouvernementale mise en place après l'entrée en vigueur de la loi organique est décrite ci-après.

上述组法生效后创立的政府结构详述于后。

Dix constitutions d'États et la Loi organique du District fédéral mentionnent expressément la santé des femmes.

有十个州的宪法107和《联邦区组法》特别提到妇女健康问题。