C'est un constat d'huissier.
这是份执达员笔录。
Les documents à traduire comprennent les pièces de procédure et autres communications des États parties, les comptes rendus d'audience, les arrêts, avis consultatifs et ordonnances rendus par la Cour ainsi que les projets et documents de travail y afférents, les notes des juges, les procès-verbaux des séances de la Cour et des réunions des comités et commission constitués par celle-ci, les rapports internes, les notes, études, mémorandums et directives, les discours prononcés par le président et les juges devant des organismes extérieurs, les rapports et communications au Secrétariat, etc.
翻译的文件包括缔约国的案件
状和其他函件、法院听讯的逐字记录、法院的判决
、咨询意见和命令以及这些文件的草案和工作文件、法官笔录、法院和委员会会议记录、内部报告、说明、研究报告、备忘录和指示、院长和法官向外界机构发表的演讲以及给

的报告和函件等。
Les règles proposées sont les suivantes a) l'enfant est présumé être un témoin qualifié, b) des personnes seront nommées pour aider l'enfant témoin à l'intérieur et à l'extérieur de la salle de tribunal, c) les procédures et l'environnement des tribunaux seront modifiées, d) des liaisons télévisées pour les témoignages ainsi que d'autres moyens seront utilisés pour éviter la confrontation face à face de la victime avec l'accusé, e) seront admissibles certains témoignages par ouï-dire des victimes de sévices à enfants; et f) la confidentialité et la protection des dossiers des enfants seront assurées.
(a)推定
为合格的证人;(b)指定专人
助
证人进出法庭;(c)改变法庭程序和环境;(d)使用链路电视作证和其他装置以避免同被告面对面的交锋;(e)可以采纳
虐待受害人的某些传闻证据;以及(f)
笔录要保密并为此下达保护令。
Le lendemain, leurs avocats, du cabinet Malary, ont adressé une requête au juge de paix de Pétion-Ville aux fins de se transporter au commissariat de police de Pétion-Ville en vue de procéder au constat de leur détention en ce lieu et se faire communiquer par les responsables du commissariat l'ordre de détention; de recueillir toute déclaration relative aux motifs de leur détention, le lieu et la date de leur arrestation.
第二天,他们的律师(马拉里律师事务所律师)向佩蒂翁维尔治安法官提出请求,要求前往佩蒂翁维尔警察局查看拘留笔录,和警察局负责人签发的拘留令;收集关于拘留理由、时间和地点的所有资料。
Après avoir pris connaissance du procès-verbal du Service de la sécurité et de la sûreté du Palais des Nations, le responsable exécutif de l'organisation a immédiatement retiré à Mme Bonavita son accréditation en signe de désaveu. Ensuite, d'autres personnes accréditées ont été convoquées à une réunion pour les informer de l'incident et leur rappeler la règle de conduite selon laquelle toute action unilatérale est nuisible à l'organisation.
本组织执行理事会翻阅万国宫警卫和安全科的笔录后,立即撤销了对博纳维塔女士的委任,并于随后召集其他受委任人员开会讨论此事,提醒他们注意行为准则,因为任何单方面行动都会给本组织带来伤害。
Il s'agit notamment de diverses déclarations soumises par l'Iraq, des rapports d'inspections effectuées par la Commission spéciale et la Commission, de notes de conversations et d'entretiens avec le personnel iraquien, de documents fournis par l'Iraq, et de ceux trouvés séparément par des inspecteurs, y compris ceux issus de disques durs d'ordinateurs et d'images aériennes, ainsi que des renseignements fournis à la Commission par les gouvernements.
其中包括伊拉克提交的各套申报
,联合国特别委员会和监核视委进行视察的报告,与伊拉克人员讨论和访谈的笔录,伊拉克提出的文件和检查专员独自找到的文件,包括利用法医电脑和空中拍摄图像产生的文件,以及各国政府向委员会提供的资料。
Le chevauchement d'affaires en délibéré exige de la part de chacun des membres de la Cour d'être en mesure, parallèlement et dans plusieurs affaires, d'étudier les pièces de procédure et leurs annexes volumineuses avant la tenue des audiences, de rédiger de longues notes, de se préparer aux délibérés par de nombreuses lectures additionnelles et, éventuellement, de rédiger des opinions dans des affaires très diverses.
当审议的案件出现重叠时,法院各位法官必须在各案件听讯前同时研究每一个案件去的
状及浩繁的附件,撰写大量的法官笔录,通过大量的额外阅读为审议做准备,而且还有可能要对截然不同的案件撰写意见。
Étant donné que la plupart des plaintes pour violence au foyer (80 %) sont déposées par des femmes, et sachant que la loi sur la violence dans la famille exige que les dépositions des victimes soient recueillies par un fonctionnaire de police de même sexe que la victime, une attention particulière est accordée à la formation des fonctionnaires de police de sexe féminin.
鉴于多数家庭暴力的控诉(80%)是由妇女提出的,又鉴于家庭暴力法要求由与受害人属于同一性别的警官做笔录,因此对女性警官重点进行了专门培训。
Le Comité a noté que l'État partie n'avait pas répondu spécifiquement à ces questions, mais note toutefois que le dossier ne contient pas de renseignements utiles à ce sujet, en particulier de comptes rendus d'audience ou d'autres procès verbaux, qui lui permettraient d'éclaircir cette allégation et de déterminer si le procès a effectivement été entaché de telles irrégularités fondamentales.
委员会注意到,缔约国在其提交的资料中没有具体谈到这些问题。 与此同时,委员会注意到,案卷特别是审判笔录或其他记录中没有包含任何有关这方面的资料,使它能够查明这一指控并确定Sattorov先生的审判是否确实具有这种基本的缺陷。
L'examen d'une affaire par la Cour se traduit par des dépenses spécifiques à chacune des étapes qui précèdent et suivent la lecture de l'arrêt en audience publique : audiences, préparation des notes des juges, délibérations de la Cour et du Comité de rédaction chargé de mettre au point le texte de l'arrêt et élaboration des opinions des juges.
法院审理一个案件所需的具体费用关系到在公开庭上宣读一项判决之前和以后的每一阶段,如听讯、制作法官笔录、法院与其起草委员会商议判决最后定稿和陈述法官的意见。
Des mesures ont été prises en vue de la satisfaction des justiciables par un vaste programme d'exécution des décisions judiciaires déjà rendues et par une campagne sans relâche de descentes de terrain des juridictions et des parquets pour faire constat des motifs de litiges en cours d'examen (constat et exécution des arrêts et jugements).
大规模的已作司法判决落实执行方案,以及司法和检察机关不懈地实地采录在审诉讼的动机(笔录和执行判决与裁决),令民众感到满意。
Outre la correspondance proprement dite, il réalise notamment la dactylographie et la reproduction des documents suivants : les traductions des pièces de procédure et annexes, comptes rendus des audiences et leur traduction, les traductions des notes et des amendements des juges à un projet d'arrêt et les traductions des opinions des juges.
除函件外,该司特别负责以下文件的打字和复制:
状和附件的译本;审讯的逐字记录及其译本;法官笔录和法官对判决
草案的修正译本,以及法官意见的译本。
Outre la correspondance proprement dite, il réalise notamment la dactylographie et la reproduction des documents suivants : traductions des pièces de procédure et annexes, comptes rendus des audiences et leur traduction, traductions des notes et des amendements des juges, arrêts, avis consultatifs et ordonnances (y compris les traductions des opinions).
除函件外,该司特别负责以下文件的打字和复制:
状和附件的译本;审讯的逐字记录及其译本;法官笔录和法官修正、判决
、咨询意见和命令的译本,以及法官意见的译本。
4 L'État partie déclare que les auteurs et leur conseil semblent avoir eu conscience des questions soulevées dans la communication pendant le procès, car l'exactitude des comptes rendus d'interrogatoires initiaux a été mise en cause lors de l'audience de renvoi en jugement tenue à la Magistrate's Court de Melbourne.
4 缔约国认为,在对提交人进行审判期间,似乎已提醒提交人及其律师注意本来文中提出的问题,因为在墨尔本地方法院交押听证中对最初的口头调查笔录的准确性提出质疑。
Outre la correspondance proprement dite, il réalise notamment la dactylographie et la reproduction des documents suivants : traductions des pièces de procédure et annexes, comptes rendus des audiences et leur traduction, traductions des notes et des amendements des juges, arrêts, avis consultatifs et ordonnances (y compris les traductions des opinions).
除实际函件外,该司特别负责以下文件的打字和复制:
状和附件的译本;审讯的逐字记录及其译本;法官笔录和法官修正、判决
、咨询意见和命令的译本,以及法官意见的译本。
Outre la correspondance proprement dite, il réalise notamment la dactylographie et la reproduction des documents suivants : traductions des pièces de procédure et annexes; comptes rendus d'audiences et leur traduction; traductions des notes et des amendements des juges à un projet d'arrêt et traductions des opinions des juges.
除函件外,该司还特别负责以下文件的打字和复制:
状和附件的译本;听讯的逐字记录及其译本;法官笔录和法官对判决
草案的修正的译本;法官意见的译本。
Les deux types d'interception de communications diffèrent dans leur but : la loi dispose expressément qu'aucune preuve obtenue dans le cadre d'une interception « préventive » ne peut être utilisée dans une instance pénale ni mentionnée dans un rapport d'enquête ou une déposition, ni être révélée d'aucune autre manière.
这两种通讯监听目的不同:法律明确规定,先发制人的监听所获证据不可用于刑事诉讼,不可以在调查报告中或笔录供词中提及或在其他情况下泄露。
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