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L'auteur a présenté de nombreux recours contre chaque acte de procédure des autorités disciplinaires.

提交针对纪律权威机构讼程序的各个步骤提了很多

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L'auteur de la communication était un employé municipal, énergiquement représenté par un conseil, Alexander H.

也是一名市政府官员,他得到Alexander H.E. Morawa律师强而有力的代理。

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Il avait opposé toute une série d'objections qui avaient ralenti la procédure.

了另一系列的质疑,拖延了讼程序。

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Le Procureur de Buéa a informé l'auteur que sa plainte avait disparu du greffe.

布埃亚总检察长告提交说,在档案处找不到他的

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Il note également que l'auteur a porté plainte devant plusieurs organes, apparemment sans aucune suite.

还注意到,提交向若干机构提,而且看来都没有得到调查。

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Le Comité estime que l'État partie n'a pas répondu aux allégations suffisamment détaillées de l'auteur.

委员会认为,缔约国未足够详细地对提交答复。

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Il se plaint de souffrir d'une dépression causée par sa détention prolongée à l'isolement.

,由于长期遭受单独监禁,他患有抑郁症。

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Ces griefs soulèvent des questions au regard des articles 17, 23 et 24 du Pacte.

这些引起第十七条、第二十三条和第二十四条方面的问题。

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Le psychiatre n'avait pas témoigné au procès.

这位精神病医生在程序期间未作证。

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Ils indiquent que la jurisprudence interne va dans le sens de leur analyse.

他们指了国内的判例来支持这一

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Cette plainte est donc irrecevable en vertu de l'article 2 du Protocole facultatif.

据此,根据《任择议定》第二条,这一不可受理。

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Quoi qu'il en soit, ces plaintes seraient selon lui sans fondement.

无论如何,这些是无缘由的

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Cette plainte auprès de la Cour avait été formulée au nom du Domaine d'Albaretto.

向该法院提的这项是以Domaine d'Albaretto名义提的。

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Ce grief n'entre donc pas dans le champ du paragraphe 4 de l'article 9.

因此,这一不属于第九条第4款的所涉范围。

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Le Comité conclut qu'au stade actuel ce grief est irrecevable.

据此,委员会得结论,这一在目前阶段不可受理。

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2 L'auteur expose deux griefs principaux en vertu de l'article 7 du Pacte.

2 提交根据《公约》第七条提的主要分为两个层面。

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11 L'État partie objecte que l'auteur n'a pas étayé ses griefs.

11 缔约国辩称,提交未能举证证明他的

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Elle s'en est plainte aux autorités au cours de l'enquête préliminaire, mais sans résultats.

在初步调查过程中,她就此向主管机关提,但她提的所有都根本不起作用。

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Dans ces conditions, cette plainte est irrecevable au titre de l'article 2 du Protocole facultatif.

在这种情况下,根据《任择议定》第二条,此项不可受理。

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La police n'a pas donné suite à la plainte déposée par l'auteur contre M.

警察未就她针对S. 先生的采取行动。

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En 30 ans, il a aidé 16 femmes chinoises à porter plainte au Japon.

30年来,他已帮助16名中国女性赴日申诉

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Faut que j'aille à la poste pour faire une réclamation.

我得去邮局做个申诉

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Je lui ai dit de porter plainte.

我告诉她去提出申诉吧。

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Il informe même Charles VI pour éviter tout recours des époux auprès de la cour.

他甚至告知了查理六世,避免卡鲁日夫妇向法院申诉

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Devant chacun d'eux cependant, et chaque fois que cela avait été possible, Rambert avait plaidé sa cause.

只要有能,朗贝尔他们面前仍然会分别申诉自己的理由。

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En mars, on organise la rédaction des cahiers de doléances où les gens peuvent donner leur avis.

三月,人们组织申诉书,人们申诉书中发表自己的意见。

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Si tu souhaites faire appel, tu peux le faire maintenant ou bien assumer la responsabilité de ton acte.

如果要申诉,现,否则,你将为此承担责任。”

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Il a porté plainte, mais ses agresseurs n'ont pas été interpellés.

他提出申诉,但袭击他的人没有被捕。

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La victime, le Conseil de l'ordre des médecins, ainsi que Doctolib ont porté plainte.

受害者,医师秩序委员会,及 Doctolib 提出了申诉

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Après le saccage de ses installations, l'entreprise a porté plainte.

洗劫其设施后,该公司提出了申诉

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Le président du conseil départemental d'Ardèche annonce porter plainte.

阿尔代什省议会主席宣布提出申诉

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Il a annoncé qu'il portait plainte pour dénonciation calomnieuse.

他宣布他正就诽谤性的谴责提出申诉

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JT de France 2 2022年6月合集

A. Heard n'a jamais porté plainte pour violences contre son ex-mari.

A. Heard 从未就针对她前夫的暴力行为提出申诉

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Elle avait alors porté plainte une première fois, plainte classée sans suite.

然后,她首提出申诉,但未采取进一步行动就结束了申诉

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Pour confirmer ses déclarations, la plaignante aurait confié aux enquêteurs une vidéo compromettante.

为了证实她的陈述,申诉人会委托调查人员提供一个妥协的视频。

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JT de France 2 2022年5月合集

Deux plaignantes auraient signalé à une association qu'il les aurait violées entre 2009 et 2011.

据称,两名申诉人向一个协会报告说,他 2009 年至 2011 年期间强奸了他们。

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Le maire annonce vouloir déposer plainte. Le ravisseur, lui, est toujours en fuite.

市长宣布他想提出申诉。绑架者仍然逍遥法外。

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P.Charette a décidé de porter plainte pour mise en danger de la vie d'autrui.

P.Charette 决定危害他人生命为由提出申诉

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Leurs familles ont porté plainte pour tentative de meurtre et entrave aux secours.

他们的家人谋杀未遂和妨碍救援为由提出申诉

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Il dit avoir déposé plainte auprès de la police qatarienne.

他说他向卡塔尔警方提出了申诉

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