L'auteur a présenté de nombreux recours contre chaque acte de procédure des autorités disciplinaires.
提交针对纪律权威机构讼程序的各个步骤提了很多。
L'auteur de la communication était un employé municipal, énergiquement représenté par un conseil, Alexander H.
也是一名市政府官员,他得到Alexander H.E. Morawa律师强而有力的代理。
Il avait opposé toute une série d'objections qui avaient ralenti la procédure.
提了另一系列的质疑,拖延了讼程序。
Le Procureur de Buéa a informé l'auteur que sa plainte avait disparu du greffe.
布埃亚总检察长告提交说,在档案处找不到他的。
Il note également que l'auteur a porté plainte devant plusieurs organes, apparemment sans aucune suite.
还注意到,提交向若干机构提,而且看来都没有得到调查。
Le Comité estime que l'État partie n'a pas répondu aux allégations suffisamment détaillées de l'auteur.
委员会认为,缔约国未足够详细地对提交的作答复。
Il se plaint de souffrir d'une dépression causée par sa détention prolongée à l'isolement.
他,由于长期遭受单独监禁,他患有抑郁症。
Ces griefs soulèvent des questions au regard des articles 17, 23 et 24 du Pacte.
这些引起第十七条、第二十三条和第二十四条方面的问题。
Le psychiatre n'avait pas témoigné au procès.
这位精神病医生在程序期间未作证。
Ils indiquent que la jurisprudence interne va dans le sens de leur analyse.
他们指了国内的判例来支持这一。
Cette plainte est donc irrecevable en vertu de l'article 2 du Protocole facultatif.
据此,根据《任择议定》第二条,这一不可受理。
Quoi qu'il en soit, ces plaintes seraient selon lui sans fondement.
无论如何,这些是无缘由的。
Cette plainte auprès de la Cour avait été formulée au nom du Domaine d'Albaretto.
向该法院提的这项是以Domaine d'Albaretto名义提的。
Ce grief n'entre donc pas dans le champ du paragraphe 4 de l'article 9.
因此,这一不属于第九条第4款的所涉范围。
Le Comité conclut qu'au stade actuel ce grief est irrecevable.
据此,委员会得结论,这一在目前阶段不可受理。
2 L'auteur expose deux griefs principaux en vertu de l'article 7 du Pacte.
2 提交根据《公约》第七条提的主要分为两个层面。
11 L'État partie objecte que l'auteur n'a pas étayé ses griefs.
11 缔约国辩称,提交未能举证证明他的。
Elle s'en est plainte aux autorités au cours de l'enquête préliminaire, mais sans résultats.
在初步调查过程中,她就此向主管机关提,但她提的所有都根本不起作用。
Dans ces conditions, cette plainte est irrecevable au titre de l'article 2 du Protocole facultatif.
在这种情况下,根据《任择议定》第二条,此项不可受理。
La police n'a pas donné suite à la plainte déposée par l'auteur contre M.
警察未就她针对S. 先生的采取行动。
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En 30 ans, il a aidé 16 femmes chinoises à porter plainte au Japon.
30年来,他已帮助16名中国女性赴日申诉。
Faut que j'aille à la poste pour faire une réclamation.
我得去邮局做个申诉。
Je lui ai dit de porter plainte.
我告诉她去提出申诉吧。
Il informe même Charles VI pour éviter tout recours des époux auprès de la cour.
他甚至告知了查理六世,避免卡鲁日夫妇向法院申诉。
Devant chacun d'eux cependant, et chaque fois que cela avait été possible, Rambert avait plaidé sa cause.
不只要有能,朗贝尔他们面前仍然会分别申诉自己的理由。
En mars, on organise la rédaction des cahiers de doléances où les gens peuvent donner leur avis.
三月,人们组织写申诉书,人们申诉书中发表自己的意见。
Si tu souhaites faire appel, tu peux le faire maintenant ou bien assumer la responsabilité de ton acte.
如果要申诉,现,否则,你将为此承担责任。”
Il a porté plainte, mais ses agresseurs n'ont pas été interpellés.
他提出申诉,但袭击他的人没有被捕。
La victime, le Conseil de l'ordre des médecins, ainsi que Doctolib ont porté plainte.
受害者,医师秩序委员会,及 Doctolib 提出了申诉。
Après le saccage de ses installations, l'entreprise a porté plainte.
洗劫其设施后,该公司提出了申诉。
Le président du conseil départemental d'Ardèche annonce porter plainte.
阿尔代什省议会主席宣布提出申诉。
Il a annoncé qu'il portait plainte pour dénonciation calomnieuse.
他宣布他正就诽谤性的谴责提出申诉。
A. Heard n'a jamais porté plainte pour violences contre son ex-mari.
A. Heard 从未就针对她前夫的暴力行为提出申诉。
Elle avait alors porté plainte une première fois, plainte classée sans suite.
然后,她首提出申诉,但未采取进一步行动就结束了申诉。
Pour confirmer ses déclarations, la plaignante aurait confié aux enquêteurs une vidéo compromettante.
为了证实她的陈述,申诉人会委托调查人员提供一个妥协的视频。
Deux plaignantes auraient signalé à une association qu'il les aurait violées entre 2009 et 2011.
据称,两名申诉人向一个协会报告说,他 2009 年至 2011 年期间强奸了他们。
Le maire annonce vouloir déposer plainte. Le ravisseur, lui, est toujours en fuite.
市长宣布他想提出申诉。绑架者仍然逍遥法外。
P.Charette a décidé de porter plainte pour mise en danger de la vie d'autrui.
P.Charette 决定危害他人生命为由提出申诉。
Leurs familles ont porté plainte pour tentative de meurtre et entrave aux secours.
他们的家人谋杀未遂和妨碍救援为由提出申诉。
Il dit avoir déposé plainte auprès de la police qatarienne.
他说他向卡塔尔警方提出了申诉。
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