Si toutes les décisions obligatoires ne sont pas contraignantes, dans quelles circonstances constituent-elles une contrainte?
若并非全部具有约束力的决定都是胁迫性决定,在何种情况下决定才算胁迫性决定?
À la même séance, la Commission s'est exprimée par un vote indicatif contre l'inclusion, dans le projet de directive 3.4.2, d'une disposition relative au jus cogens en relation avec la validité des objections aux réserves.
在同次会议上,委员会在作了次指示性表决以后,决定不在准则草案中列入草案3.4.2,
是在
保留的反
的允许性方面涉及强制性规范的
项规定。
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