Il ne peut alléguer de discrimination que si la distinction qu'il fait ainsi est objective et raisonnable puisque les conventions qu'il s'agirait de comparer ne sont pas divisibles à sa discrétion ni comparables entre elles car leurs signataires sont différents, ainsi, par conséquent, que les conditions de leur application.

若是这种区分客观而合理，就会提出歧视的指控，因为也许较的协定分割为任意组成部分，各部分之间是无法互相较的，因为签署国是同的国家，所采的基准也就各异。