Les travaux préparatoires indiqueront que dans le contexte de cet alinéa, le terme “auteur de l'infraction” pourrait, dans les cas appropriés, inclure les personnes détenant un titre de propriété, dans le but de dissimuler l'identité des véritables propriétaires du bien en question.
准备工作文件将,
本项规定的情形中,“犯罪人”一词
适
情况下可理解为包括为了隐匿相关
实所有人身份的所有权人。