En conséquence, l'acheteur était en droit de demander le remboursement d'une partie du paiement anticipé.
因
，
有权要求返还部分预付款。
Elle prierait par ailleurs le Comité spécial, lorsqu'il élaborera le projet de convention, d'adopter une approche globale et multidisciplinaire, et d'examiner notamment les éléments indicatifs suivants: définitions; champ d'application; protection de la souveraineté; mesures préventives; incriminations; sanctions et recours; confiscation et saisie; compétence; responsabilité des personnes morales; protection des témoins et des victimes; promotion et renforcement de la coopération internationale; mesures visant à prévenir et à combattre le transfert de fonds d'origine illicite provenant d'actes de corruption, y compris le blanchiment de fonds, et la restitution de ces fonds; assistance technique; collecte, échange et analyse d'informations; et mécanismes de suivi de l'application.
另外，大会还请特设
员会在拟订公约草案时采取综合的多学科法，除其他事项外考虑到下列示意内容：定义；范围；维护主权；预防措施；刑事定罪；制裁和补救；没收和扣押；管辖权；法人责任；保护证人和被害人；促进和加强国际合作；预防和打击腐败行为所得非法来源资金的转移，包括洗钱，并返还这类资金；技术援助；信息的收集、交流和分析；以及执行情况的监测机制。
S'agissant d'évaluer la conformité avec la disposition de la Convention introduisant un régime à trois niveaux pour la restitution des biens confisqués suivant la nature de l'infraction sous-jacente, c'est-à-dire la soustraction de biens, une autre infraction de corruption et toute autre infraction pénale non spécifiée (art. 57, par. 3 a) et c)): la Lettonie a dit que la fourniture d'une assistance technique spécifique dont elle ne bénéficiait pas actuellement et l'organisation de voyages d'études dans ou par d'autres États faciliteraient le respect de la Convention; et la Fédération de Russie et la Roumanie ont dit n'avoir besoin d'aucune assistance pour remédier au respect partiel indiqué.
关于《公约》实施一个三层制度根据基础犯罪的性质，即：盗用公款、其他腐败罪和其他未说明的犯罪行为来返还没收财产（第57条第3（a）至（c）款），拉脱维
，若能获得目前尚未获得的限定技术援助,并能到他国考察或他国前来考察，将能改善遵约情况，而罗马尼和俄罗斯联邦表明，无需援助来克服其所的部分遵约的情况。
S'agissant de cinq Gouvernements (Bénin, Libéria, Niger, Sénégal et Tchad), qui ne s'acquittent pas de leurs obligations en matière d'établissement de rapports depuis plus de deux ans, le Conseil a noté que fort peu de progrès ont été enregistrés s'agissant d'obtenir les rapports en attente sur la distribution des fonds ou de récupérer les fonds non distribués, et il a demandé que le secrétariat contacte ces gouvernements une fois encore avant de confirmer au Bureau du Contrôleur que le Conseil fait sienne l'observation du Bureau des services de contrôle interne selon laquelle il serait futile de suivre cette question.
关于两年多以来未遵守提交义务的五个国家政府（贝宁、乍得、利比里、尼日尔和塞内加尔），理事会注意到，在努力获取尚未提交的分配或返还未分配资金面成效甚微，并请秘书处再次与这些政府联络，然后向主计长办公室确认，理事会同意内部监督事务厅的意见，即在这一问题上采取的进一步后续行动徒劳无功。
Évaluant les mesures adoptées pour assurer la disposition, y compris en les restituant à leurs propriétaires légitimes antérieurs, des biens confisqués acquis au moyen d'une infraction de corruption (art. 57, par. 1): la Lettonie a dit se conformer pleinement à la Convention mais a indiqué que des voyages d'études effectués dans ou par d'autres États favoriseraient l'application de la disposition considérée et que l'aide reçue de la Commission européenne dans ce domaine était suffisante pour assurer le respect de la Convention ; la Fédération de Russie et la Roumanie ont dit n'avoir besoin d'aucune assistance pour remédier au respect partiel indiqué.
关于处分没收财产，包括将其返还原合法所有人的措施（第57条第1款），拉脱维全面遵守了《公约》，但表明，到他国考察或他国前来考察将进一步促进相关条款的执行，从欧洲员会获得的援助足以确保对《公约》的遵守，而罗马尼和俄罗斯联邦表明无需援助来克服部分遵守的问题。
Celle-ci se fondait sur les réponses de 20 des 27 États membres de l'Union européenne à 6 questions se rapportant aux principaux problèmes que posait le recouvrement d'avoirs, aux dispositions juridiques clefs permettant les enquêtes bilatérales et multilatérales, aux principales difficultés des affaires judiciaires, aux mesures qui devaient être prises pour faciliter le recouvrement d'avoirs par la coopération internationale, aux difficultés les plus souvent rencontrées dans l'application des ordonnances de confiscation émanant d'un État requérant, et aux mesures qu'il fallait prendre pour permettre ou faciliter la restitution ou la disposition des biens confisqués dans les États requis.
该项研究是根据欧洲联盟27个国家中的20个国家就6个问题所作的答复进行的，这些问题涉及资产追回面的主要难题、授权进行双边和多边调查的主要法律规定、司法案件中的主要难题、为通过国际合作便利资产追回应当采取哪些措施、按请求国命令执行没收事项最常见的困难，以及为促成或便利返还或处分在被请求国没收的财产应当采取哪些措施。
Celle-ci se fondait sur les réponses de 20 des 27 États membres de l'Union européenne à six questions se rapportant aux principaux problèmes que posait le recouvrement d'avoirs, aux dispositions juridiques clefs permettant les enquêtes bilatérales et multilatérales, aux principales difficultés des affaires judiciaires, aux mesures qui devaient être prises pour faciliter le recouvrement d'avoirs par la coopération internationale, aux difficultés les plus souvent rencontrées dans l'application des ordonnances de confiscation émanant d'un État requérant, et aux mesures qu'il fallait prendre pour permettre ou faciliter la restitution ou la disposition des biens confisqués dans les États requis.
该项研究是根据欧洲联盟27个成员国中的20个国家就6个问题所作的答复进行的，这些问题涉及资产追回面的主要难题、授权进行双边和多边调查的主要法律规定、司法案件中的主要难题、为通过国际合作便利资产追回应当采取哪些措施、按请求国命令执行没收事项最常见的困难，以及为促成或便利返还或处分在被请求国没收的财产应当采取哪些措施。
L'article 14 sur la disposition du produit du crime ou des biens confisqués, dispose que lorsque les États parties agissent sur la base d'une demande de confiscation formulée par une autre partie en vertu de l'article 13, ils doivent, dans la mesure où leur droit interne le leur permet et si la demande leur en est faite, envisager à titre prioritaire de restituer le produit du crime ou les biens confisqués à l'État requérant, afin que ce dernier puisse indemniser les victimes de l'infraction ou restituer ce produit ou ces biens à leurs propriétaires légitimes.
关于没收的犯罪所得或财产的处置的第14条规定，缔约国在根据另一缔约国依据第13条提出的没收请求采取行动时，应当在其国内法允许的范围内，根据请求优先考虑将没收的所得或财产返还请求国，以便该国可以赔偿犯罪的被害人或将这类所得或财产返还给合法所有人。
L'Assemblée est également saisie à sa cinquante-sixième session des documents suivants qui ont trait à la question : a) le rapport du Secrétaire général sur l'Institut africain pour la prévention du crime et le traitement des délinquants; b) le rapport du Secrétaire général sur la prévention et la lutte contre la corruption et le transfert illégal de fonds et le rapatriement desdits fonds dans les pays d'origine; et c) le rapport du Groupe d'experts intergouvernemental à composition non limitée chargé d'élaborer un projet de mandat pour la négociation d'un futur instrument juridique contre la corruption.
大会第五十六届会议收到的其他有关文件还有：㈠ 秘书长关于非洲预防犯罪和罪犯待遇研究所的；㈡ 秘书长关于防止和打击腐败行为及非法转移资金并将这些资金返还来源国的；和㈢ 关于草拟未来反腐败法律文书谈判工作工作范围的不限成员名额政府间专家组的。
Cela conduira les décideurs à se poser des questions différentes de celles que soulève la volonté de simplement attirer des IED: ampleur probable des retombées positives et des liens créés par l'IED et possibilités pour les entreprises locales d'en bénéficier; probabilité et ampleur de l'accroissement de la dépendance à l'égard des importations et du rapatriement des bénéfices; influence de l'IED sur les coûts et la rentabilité des entreprises locales; problèmes potentiels liés à la promotion de futures générations d'entreprises locales dans les secteurs où les STN bénéficient initialement d'une position dominante.
这需要决策者提出一些耗损资源部门外国直接投资之外的有关基本问题―― 包括外国直接投资产生的积极地蔓延和联系的可能程度，以及国内企业可否获得利益；进口依赖性和利润返还增加的可能性和程度、对国内企业成本和利润可能产生的影响；以及一旦跨国公司占据主导地位时，扶持未来国内公司可能存在的问题。
Dans le cas des autres infractions visées par la Convention, l'une ou l'autre de deux conditions peut être remplie pour que les avoirs puissent être restitués: l'État requérant fournit des preuves raisonnables de son droit de propriété antérieure sur les avoirs confisqués (alinéa b) du paragraphe 3 de l'article 57), ou bien, dans tous les autres cas, l'État requis envisage à titre prioritaire de restituer les avoirs confisqués à l'État partie requérant, de les restituer à ses propriétaires légitimes antérieurs ou de dédommager les victimes de l'infraction (alinéa c) du paragraphe 3 de l'article 57).
在公约所涵盖的任何其他犯罪的情况下，确认可在返还的另外两个条件中任选其一，即，请求国合理证明其原对没收的财产拥有所有权，或被请求缔约国承认请求缔约国受到的损害是返还所收没财产的依据（第57条第3款(b)项）。
Le Nigéria a indiqué n'avoir besoin d'aucune assistance pour adopter les mesures nécessaires à la déduction des dépenses encourues pour la restitution ou la disposition des biens confisqués (art. 57, par. 4) ou conclure des accords sur la disposition définitive des biens confisqués (art. 57, par. 5).La République-Unie de Tanzanie a dit respecter partiellement la disposition obligatoire prévoyant la disposition, y compris par la restitution, à leurs propriétaires légitimes antérieurs, des biens confisqués (art. 57, par. 1), déclarant qu'une prolongation de l'assistance actuellement fournie par l'USAID lui permettrait de se conformer pleinement à la disposition.
尼日利表明，无需援助来采取措施扣除返还或处置没收财产的费用（第57条第4款）及就所没收财产的最后处分签订协定（第57条第5款）。 坦桑尼联合共和国部分执行了处分没收财产，包括将其返还原合法所有人的规定（第57条第1款），并表明全面遵约需要延长美援署目前正在提供的援助。
声明：以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成，部分未经过人工审核，其表达内容亦不代表本软件的观点；若发现问题，欢迎向我们指正。
有
关法令，因此目前也不清楚，为
收回这部分增值
，这项增值
