Elle sous-loue son appartement à un étudiant étranger.
她将她的公寓
给了一个留学生。
Au paragraphe 132 de son rapport, le Comité a indiqué que l'UNOPS souscrivait à sa recommandation tendant à ce qu'il : a) engage dès que possible des négociations formelles avec le propriétaire des locaux à usage de bureaux pour qu'il consente à ce que l'UNOPS dépasse la limite de 25 % imposée en matière de sous-location, b) définisse des lignes directrices concernant la location de l'espace inutilisé, et c) procède à une analyse coûts-avantages afin de déterminer s'il y a intérêt à maintenir en vigueur le bail actuel.
在报告第132段中,项目厅同意委员会的建议,即项目厅应(a) 尽快就同意超过25%以上的
限制同出
方进行正式谈判;(b) 制订政策以管理未利用空间的出
;(c) 对继续执行现行
赁协议进行成本利得分析。
Recommandation du Comité des commissaires aux comptes : Le Bureau a souscrit à la recommandation l'invitant : a) à engager dès que possible des négociations formelles avec le bailleur pour qu'il consente à ce que le Bureau dépasse la limite de 25 % qui lui est imposée en matière de sous-location; b) à définir des lignes directrices sur la location de l'espace inutilisé; c) à procéder à une analyse coûts-avantages afin de déterminer s'il y a intérêt à maintenir en vigueur le bail actuel.
项目厅同意委员会的建议,即项目厅应(a) 尽快就同意超过25%以上的
限制同出
方进行正式谈判;(b) 制定政策以管理未利用空间的出
;(c) 对继续执行现行
赁协议进行成本效益分析。
L'article 102 de la Constitution garantit la liberté économique tant qu'elle ne s'oppose pas à l'intérêt social, lequel fait l'objet de la loi sur les locations, qui s'applique, entre autres, à la location et à la sous-location de locaux d'habitation et définit les exigences correspondant à la relation contractuelle entre le bailleur et le preneur, les modes de cessation de la location, la procédure judiciaire à suivre pour régler les différends suscités par l'application de la loi, et les recours possibles.
《
赁法》特别适用于住宅房地产的
赁

,确定了有关出
人
承
人之间的合同关系规则、
赁的终止、解决有关该法适用争端的法律程序以及当事方可以利用的救济。
L'UNOPS a souscrit à la recommandation du Comité tendant à ce que l'UNOPS a) engage dès que possible des négociations formelles avec le bailleur pour qu'il consente à ce que l'UNOPS dépasse la limite de 25 % qui lui est imposée en matière de sous-location, b) définisse des lignes directrices sur la location de l'espace inutilisé et c) procède à une analyse coûts-avantages afin de déterminer s'il y a intérêt à maintenir en vigueur le bail actuel.
项目厅同意委员会的建议,即项目厅应(a)尽快就同意超过25%以上的
限制同出
方进行正式谈判;(b)制定政策以管理未利用空间的出
;(c)对继续执行现行
赁协议进行成本利得分析。
Au paragraphe 132, le Comité a recommandé à l'UNOPS, qui en est convenu : a) d'engager dès que possible des négociations formelles avec le bailleur pour qu'il consente à ce que l'UNOPS dépasse la limite de 25 % qui lui est imposée en matière de sous-location; b) de définir des lignes directrices sur la location de l'espace inutilisé; et c) de procéder à une analyse coût-avantage afin de déterminer s'il y a intérêt à maintenir en vigueur le bail actuel.
在第132段中,项目厅同意委员会的建议,即项目厅应(a) 尽快就同意超出25%
限制的问题,同出
方进行正式谈判;(b) 制定政策以管理未利用空间的出
事宜;(c) 对继续维持现行
赁协议进行成本利得分析。
Il est peu probable que l'on trouve des baux pour la durée relativement courte nécessaire et, compte tenu de l'importance des besoins en locaux transitoires à usage de bureau, l'Organisation prendrait un risque financier non négligeable dû au fait que si elle veut louer cet espace pour le restant de la durée du bail qu'elle aura contracté, il se peut qu'elle ne puisse pas obtenir des loyers suffisants pour couvrir le coût dudit bail.
由于所需
期较短,因而不大可能签到
约;而如果本组织要将余下的
期
出去,但
价格却不能收回
赁费用,那么所需的大面积办公周
地就可能构成重大的财政风险。
Il y a des ventes illégales de contrats de location sur le marché noir, des sous-locations clandestines et des loyers exorbitants sur le marché des sous-locations, mais ces problèmes sont difficiles à régler du point de vue juridique en raison de la difficulté de prouver l'existence du marché noir et du manque d'incitations aux parties en cause pour qu'elles signalent le marché noir.
出现了非法出售黑市
房合同、黑市
,以及
生产的高昂
金等问题,但
从法律的角度很难处理这些问题,这
因为难以证实黑市交易,以及对所涉各方缺乏举报黑市交易的激励。
À l'inverse, si la convention de location entre le bailleur et le preneur limite le droit de ce dernier de céder une créance prenant la forme de loyers qui lui sont dus par le sous-locataire en vertu d'un contrat de sous-location, l'alinéa a) de la recommandation 15 ne s'applique pas et aucune disposition du présent Guide ne prive d'effet la restriction.
作为对比,如果出
人与承
人之间的
约限制承
人
让由该承
人对在一项
下
承
人应付的
金拥有的债权构成的应收款的权利,则建议15(a)不适用,而且本指南中的任何内容概不使这种限制丧失效力。
À l'inverse, si la convention de location entre le bailleur et le preneur limite le droit de ce dernier de céder une créance prenant la forme de loyers qui lui sont dus par le sous-locataire en vertu d'un contrat de sous-location, l'alinéa a) ne s'applique pas et aucune disposition du Guide ne prive d'effet la restriction.
作为对比,如果出
人与承
人之间的
约限制承
人的
让权利,规定其不得
让由承
人在一项

约下对新承
人应缴
金而拥有的债权所构成的应收款,则(a)项不适用,而且本《指南》中的任何内容概不使这种限制丧失效力。
L'examen indépendant a conclu que l'UNOPS devrait « élaborer, dans le cadre de consultations et de négociations avec le propriétaire, selon que de besoin, une stratégie beaucoup plus agressive, soit pour sous-louer pour une longue période une partie substantielle des locaux de l'immeuble Chrysler, ou rompre le bail ».
独立审查规定,项目厅应“在必要时同业主协商
谈判,制定更加积极的战略,要么长期
克莱斯勒大楼的大部分房地,要么停止大楼的
赁。”
Le Comité pense que cette situation est grave car elle montre que les contrôles effectués pendant et après le transfert du siège étaient insuffisants, et que les économies prévues à la suite du déménagement sont compensées par les pertes liées à la sous-location des anciens locaux.
委员会认为这一情况严重,因为其表明,在总部搬迁期间
之后控制不善,且由于搬迁预测的费用节省正在被旧房舍
方面的损失所抵消。
Lorsqu'une sûreté réelle mobilière sur les biens accordée par le bailleur est réputée n'avoir aucune incidence sur les droits d'un preneur à bail de biens meubles corporels, on considère généralement qu'il est approprié qu'elle n'ait aucune incidence non plus sur les droits d'un sous-locataire.
有形资产承
人的权利被认为不受出
人在该资产上设定的担保权影响的,一般认为
承
人的权利也应不受影响。
Aux termes de l'article 712(3), le « logement de remplacement » s'entend d'un studio, d'une chambre dans un foyer de célibataires ou dans un autre lieu d'habitation permanent, ou encore d'un espace sous-loué vide ou meublé dans un appartement occupé par un autre locataire.
根据第712(3)条,`代用房'指的
一房公寓,或单人宿舍的一个房间,或用于常住的其他设施,或从另一个
户那里
部分或全部的带家具或不带家具的公寓。
Aux termes de la loi, les ressources naturelles peuvent être données à bail ou concédées pendant une période déterminée ou illimitée, mais la sous-location ou la constitution d'hypothèque sur des ressources naturelles, propriété publique, est interdite.
根据法律规定的条件,自然资源可以在一特定或无限期的时间内被
赁或特许出让,但
属于公共财产的自然资源或将此种自然资源作为抵押,则受到禁止。
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