De plus en plus fréquemment, les tribunaux rendent des décisions défavorables aux prestataires de soins qui ne fournissent pas aux patients les informations nécessaires.
Mme Dosa (Hongrie) dit que dans l'affaire citée par Mme Patten, le tribunal a débouté la demanderesse, ayant constaté que la législation hongroise ne prévoyait aucune indemnisation.
Dans certains systèmes juridiques, par exemple, un tribunal peut ordonner à une personne qui doit de l'argent à un débiteur judiciaire de payer le créancier judiciaire.
L'auteur et son mari ont été financièrement anéantis à la suite du procès civil et ont estimé que Mme Stevenson était responsable de leur échec en justice.
L'État partie estime enfin que le fait que la plainte déposée par l'auteur en vertu de la loi n'ait pas abouti ne signifie pas que cet instrument est inefficace.
Les gouvernements «perdants» auraient la possibilité de montrer qu'ils veulent coopérer en toute bonne foi en acceptant les recommandations non contraignantes formulées sans que cela risque de créer un précédent.
Par ailleurs, ils ont été récemment déboutés par la Cour suprême d'une demande qui tendait à restreindre les témoignages contre le régime de Taylor devant la Commission vérité et réconciliation.