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Le tribunal condamne généralement le perdant aux dépens.

通常命令方支付讼费用。

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Il a été débouté en première instance et en appel (cassation).

,而撤销原判的上

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Parmi eux, 22 avaient saisi la justice mais avaient été déboutés par la Haute Cour.

其中22人投并在高等法

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En conséquence, le tribunal s'est prononcé en faveur de Medcon, rejetant les arguments de la Banque.

据此,法除其他外判决Medcon胜,Arab American Bank

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De nombreux procès avaient échoué à cause de l'incohérence causée par le traumatisme subi par la victime.

许多案件之所以,是由于受害人受到的创伤所引起的前后不一致的说法造成的。

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La procédure a pris fin et l'auteur n'a pas obtenu d'indemnisation pour les dommages causés à son véhicule.

此后,提交人的,未能征得对汽车损害的赔偿。

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La cour a réaffirmé les décisions de l'Autorité dans toutes les autres affaires où elle avait statué contre la plaignante.

法庭再次肯定了平等待机构对所有其他案件所做的、裁定原告的判决。

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Sur le montant de la vente, le créancier judiciaire recevra paiement de sa créance résiduelle à l'égard du débiteur judiciaire.

判决胜债权人将从出售产生的金额中获得其对判决人享有的未清债权的偿付。

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En conséquence, il était dans l'intérêt financier de la magistrature comme de la corporation des avocats que l'auteur perde son procès.

因此,司法部门和律师业双方都出于财上的一己私使她

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Sur le montant de la vente, le créancier judiciaire recevra paiement de la créance dont lui est redevable le débiteur judiciaire.

判决胜债权人将从出售产生的金额中获得其对判决人享有的未清债权的偿付。

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Sur les 3 503 demandes de réexamen de la catégorie C, la majorité a été introduite par l'intimé n'ayant pas obtenu gain de cause.

在3 503起C类重审权主张中,主要的提请人是的被告。

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Il lui a été rapporté que lorsque des affaires de ce type passent en jugement, les familles démunies perdent systématiquement leurs procès.

他还得知,案件提交法处理时,往往都是民众

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De plus en plus fréquemment, les tribunaux rendent des décisions défavorables aux prestataires de soins qui ne fournissent pas aux patients les informations nécessaires.

法庭越来越多地判决未向患者提供要信息的保健提供者

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Mme Dosa (Hongrie) dit que dans l'affaire citée par Mme Patten, le tribunal a débouté la demanderesse, ayant constaté que la législation hongroise ne prévoyait aucune indemnisation.

Dósa女士(匈牙)说,关于Patten女士提到的案例,法已经判定原告,因为法判定根据匈牙法律不存在赔偿理由。

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Dans certains systèmes juridiques, par exemple, un tribunal peut ordonner à une personne qui doit de l'argent à un débiteur judiciaire de payer le créancier judiciaire.

例如,在有些法律制度中,如果某人对人欠款,法可以命令其把欠款付给胜债权人。

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En tout état de cause, selon l'État partie, un échec en justice ne suffit pas pour qualifier les juges de partisans et les tribunaux de partiaux.

总之,缔约国认为不能构成称法官有政党倾向或法有偏见的充分理由。

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L'auteur et son mari ont été financièrement anéantis à la suite du procès civil et ont estimé que Mme Stevenson était responsable de leur échec en justice.

提交人和她的丈夫由于民事索赔而在经济上受到毁灭性打击,认为史蒂文森女士此案负有责任。

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L'État partie estime enfin que le fait que la plainte déposée par l'auteur en vertu de la loi n'ait pas abouti ne signifie pas que cet instrument est inefficace.

缔约国的结论是,请愿人根据所援引的法案提出申,并不意味着这一文书无效。

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Les gouvernements «perdants» auraient la possibilité de montrer qu'ils veulent coopérer en toute bonne foi en acceptant les recommandations non contraignantes formulées sans que cela risque de créer un précédent.

如果“”一方的政府接受此类无约束力的建议,这将会使得它们有机会来表示它们愿意合作的诚信,而不会造成任何先例。

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Par ailleurs, ils ont été récemment déboutés par la Cour suprême d'une demande qui tendait à restreindre les témoignages contre le régime de Taylor devant la Commission vérité et réconciliation.

另外,他们最近向最高法提起讼,原本是要限制向真相与和解委员会提供不于泰勒政权的证词,但却以告终。

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innerFrench

Elle a fait un procès qu'elle a perdu.

巴黎诉讼,但是败诉

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商务法语900句

D'après les règles générales, le coût de l'arbitrage est à la charge de la partie qui a perdu le procès.

按照一规定,仲裁费是由败诉方来承担的。

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Le Dessous des Cartes

Par le droit, elle a perdu lors d'un jugement à La Haye.

,她在海牙的一项判决中败诉

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