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Cette liberté ne doit toutefois pas autoriser la mauvaise foi sous peine de voir engagée la responsabilité de celui qui aura agi de la sorte.

然而这种自由权是不被允许出现在错误的情况的下的,像在逾越权利的惩罚!

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L'exercice du droit à la liberté d'expression comporte des droits spéciaux et des responsabilités spéciales.

行使表达自由权带有特殊的义务和责任。

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La Constitution consacre les libertés publiques comme des droits fondamentaux des citoyens.

. 《宪法》将公共自由权视为公民的基本权利。

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Il menace le droit à la vie, à la liberté et à la sécurité.

它威胁到生命权、自由权和安全权。

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Le droit à la liberté de déplacement et d'émigration (art. 50, Constitution en vigueur).

迁徙和移民自由权(现行《宪法》第50条)。

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Le droit à la santé englobe en outre certaines libertés.

除了设施、商品、服务和条件的应享权利以外,健康权还包括某些自由权。

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Le droit à la libre circulation s'applique à l'ensemble du territoire d'un État.

行动自由权涉及国家整个领土。

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En ce qui concerne le domaine d'application du recours en habeas corpus, la Chambre constitutionnelle a signalé dans l'avis no 0878-97 que «le recours en habeas corpus n'est pas une mesure à caractère d'injonction, qui viserait seulement à faire libérer le recourant; il s'agit d'une véritable procédure constitutionnelle, qui vise non seulement à préserver les droits à la liberté et à la sécurité de la personne pour l'avenir, mais aussi à constater leur violation dans le passé, afin d'exiger de l'autorité responsable de la violation l'indemnisation de la victime pour les préjudices subis et de l'astreindre à rembourser les frais de justice au recourant».

关于人身护权的范围,根据宪法庭第0878-97号判决,“人身护权措施不是一个仅为恢复申诉人自由的禁止性措施,而是一个真正的宪法程序,目的不仅是障个人将来的自由权和人格完整,而且也是确定以往的违反行为成立,并求当局任何这类违反行为负责、赔偿受害人的损失并支付申诉人的费用”。

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L'expulsion de la personne violente du domicile commun (combinée avec une interdiction de revenir) ne doit pas être confondue avec une privation de liberté, qui constitue une atteinte plus conséquente à la liberté de la personne et qui se trouve de ce fait subordonnée à des conditions strictes: la loi sur la police du canton de Saint-Gall prévoit ainsi, par exemple, qu'une personne peut être passagèrement (durant 24 heures au maximum) retenue par la police si elle représente un danger sérieux et immédiat pour elle-même ou pour autrui et si ce danger ne peut pas être éliminé d'une autre manière.

同住的施暴者的驱逐(连同返回禁令)不应该和剥夺自由权相混淆,后者构成了人身自由权更为严重的损害,因此必须符合非常严格的条件:例如,圣加伦州的警察法规定,如果个人自己或他人表现出直接的严重危险,并且危险无法通过其他式排除,此人可以被警暂时拘留(最多24小时)。

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19) Tout en étant conscient encore une fois des sérieuses préoccupations de l'État partie en matière de sécurité qui ont conduit récemment à des restrictions au droit à la liberté de circulation, par exemple par l'imposition de couvre-feux ou la mise en place d'un très grand nombre de barrages routiers, le Comité craint que la création de la «Zone de séparation» au moyen d'une clôture et, en partie, d'un mur, au-delà de la ligne verte n'impose de nouvelles restrictions d'une sévérité injustifiée au droit à la liberté de circulation, en particulier des Palestiniens, à l'intérieur des territoires occupés.

一员会再次承认缔约国安全问题的严重性,致使它在最近移徙自由权实行了限制,例如实行宵禁或设置各种路障,另一,员会关注的是,缔约国在绿线之外以围栏的形式而一部分以围墙的形式建成了“封闭区”,特别是占领领土上的巴勒斯坦人的移徙自由权实行进一步的过分严格的限制。

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Même si une situation de terrorisme qui se présente sur le territoire relevant de la compétence d'un État est de telle nature ou de telle ampleur qu'elle entraîne une situation d'urgence susceptible de menacer l'indépendance ou la sécurité dudit État, celui-ci n'a néanmoins pas le droit de suspendre certains éléments fondamentaux du droit à la liberté qui sont considérés comme nécessaires aux fins de la protection des droits non susceptibles de dérogation ou qui ne sont pas susceptibles de dérogation en vertu des obligations internationales de l'État en question.

即使一国管辖范围内的恐怖主义情形属于或达到了引起威胁该国独立或安全的紧急状态的性质或程度,该国也不能中止被认为是属于自由权中为护不可减损的权利所必需的或者根据该国的其他国际义务不可减损的某些基本权利。

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La Déclaration des droits garantit un certain nombre de libertés fondamentales telles que le droit à la vie, le droit à la liberté de la personne, le droit de ne pas être soumis à l'esclavage et au travail forcé, le droit de ne pas être soumis à des traitements inhumains, le droit à la protection de la loi contre toute discrimination fondée sur la race, le lieu d'origine, l'opinion politique, la couleur ou la religion, le droit à un procès équitable et le droit à la présomption d'innocence.

“权利法案”障下述一些基本自由,比如生命权,个人自由权,免遭奴役和强迫劳工的护,免遭不人道待遇的护,免遭种族、出身、政见、肤色或信仰歧视的护,享有公正审判和无罪推定的权利。

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Pour ce qui est de la jouissance du droit à la liberté d'opinion et d'expression, le Gouvernement a déclaré que M. Son avait été accusé d'avoir commis des actes contrevenant à la loi et condamné à 13 ans d'emprisonnement pour espionnage, en vertu de l'article 80 du Code pénal, sans donner de précisions sur les faits ayant motivé son inculpation et sans invalider l'argument de la source selon lequel la détention et la condamnation de M. Son faisaient suite à la publication par ce dernier d'articles critiques à l'égard du Gouvernement.

关于享有言论和表达意见的自由权的问题,政府声明,Son先生因触犯法律而受到起诉,根据《刑法典》第80条被控间谍罪判处13年监禁,但没有具体说明他指控的事实依据,也没有否认来文提交人提出的论点,即Son博士的拘留和判刑是因为发表了批判政府的文章。

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Un certain nombre de droits connexes prennent un sens particulier, voire tragique, dans les territoires palestiniens occupés: le droit à la vie, le droit à un niveau de vie suffisant, le droit à la liberté de circulation et de résidence, le droit à la participation populaire, le droit de ne pas faire l'objet d'immixtions arbitraires dans sa vie privée, sa famille et son foyer et le droit de ne pas être soumis à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.

一些一致的权利在被占领的巴勒斯坦领土上具有特定的含义,甚至悲惨的含义:生命权、取得适足生活水准权、行动和居住自由权、民众参与权、隐私、家庭和住宅不受任意干扰的权利和免遭残忍、不人道和有辱人格待遇或处罚的权利。

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En vertu de la législation relative aux pouvoirs d'exception, les pouvoirs des services de répression en matière d'arrestation, y compris sans mandat d'amener, associés aux restrictions au droit de demander une mise en liberté sous caution dans le cas d'infractions tombant sous le coup de la législation en question, ont considérablement réduit le droit à la liberté, tout particulièrement pour les pauvres et les groupes marginalisés qui ne peuvent accéder à des procédures accélérées pour obtenir réparation devant les juridictions supérieures.

《紧急权力条例》(EPR)规定,执法机构有权进行逮捕,包括无须逮捕令进行逮捕,并属于《紧急权力条例》范围的任何罪行求释的权利加以限制,这严重侵犯了人身自由权,穷人和边缘化的人的影响更是过分严重,因为这些人无法在上级法院通过快速通道程序获得减刑和矫正。

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La confiscation du passeport de l'épouse de l'auteur, qui sert aussi de titre de voyage pour ses trois enfants les plus jeunes, ainsi que le refus de rendre ce document à l'intéressée constituent par conséquent une restriction du droit à la liberté de circulation, qui doit être justifiée au regard des limites permissibles prévues au paragraphe 3 de l'article 12 concernant la sécurité nationale, l'ordre public, la santé ou la morale publiques, ou les droits et libertés d'autrui.

没收提交人妻子和三个最年幼子女的共同持用的护照以及不归还护照构成了行动自由权的干涉,必须按照第十二条第3款规定的允许的限制证明其合理性,该款规定仅能为护国家安全、公共秩序、公共卫生或道德、或他人的权利和自由,该权利才可受到限制。

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En ce qui concerne l'article 12, les États parties devraient fournir des informations sur toutes lois ou toutes pratiques restreignant l'exercice du droit des femmes à la liberté de circulation, comme par exemple l'exercice de l'autorité maritale sur l'épouse ou de l'autorité parentale sur les filles adultes, sur l'existence de dispositions légales ou de facto qui font qu'un passeport ou un autre type de document de voyage ne peut être délivré à une femme sans l'assentiment d'un tiers.

关于第十二条,缔约国应提供关于限制妇女享有迁徙自由权的任何法律规定或任何做法的资料,例如,妻子行使夫权或成年女儿行使父权的做法,阻碍妇女旅行的法律或事实上的求,如求得到第三同意才能向成年妇女发放护照或其他种类的旅行证件。

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Quant à l'article 7 de la Charte garantissant qu'il ne peut être porté atteinte au droit à la vie, la liberté et la sécurité qu'en conformité aux principes de justice fondamentale, la majorité de la Cour a conclu qu'il n'y avait pas d'atteinte de cette nature en l'espèce et les circonstances ne justifiaient pas une application nouvelle de l'article 7, selon laquelle il imposerait à l'État l'obligation positive de garantir un niveau de vie adéquat.

关于规定除根据基本司法原则外不得剥夺个人的生命权、自由权和人身安全权利的《宪章》第7条,法院大多数裁决,本案不存在任何此类侵犯,事实并不能证明重新适用第7条即赋予国家障相当生活水准的积极责任是合理性的。

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5 De même, l'auteur estime que le droit de se déplacer librement sur le territoire et de choisir sa résidence, garanti au paragraphe 1 de l'article 12 du Pacte, a été violé parce qu'il a été empêché d'habiter et d'exercer sa profession d'avocat à l'endroit qu'il avait choisi et que le droit de résider et d'exercer sa profession dans son pays ne lui a pas non plus été garanti étant donné qu'il a été contraint de s'exiler.

5 同样,提交人认为他在哥伦比亚领土内的行动自由权和择居权受到了侵犯,违反了《公约》第十二条第一款,因为不允许他在他所选择的地点居住和作为律师开业,因此他在其祖国的居住权和执业权没有得到证并且被迫流亡。

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2 L'auteur estime que les autorités avaient commis une violation à la liberté de circulation, telle que proclamée par l'article 12, paragraphe 2 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, en refusant la prorogation rapide du passeport et en exigeant la présence physique du demandeur lors de la délivrance du passeport, afin qu'il signe un registre à cet effet, et de cette manière avaient causé l'aggravation de la maladie de son frère.

2 提交人认为,拒绝迅速准予延长其兄弟的护照有有效期,并且规定申请人本人得到场和在收文登记册上签字才可向他颁发护照,侵犯了《公民权利和政治权利国际公约》第十二条第二款障的行动自由权,从而加剧了其兄弟的病情。

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经典演

C'était la promesse que chacun serait assuré de son droit inaliénable à la vie, à la liberté et à la poursuite du bonheur.

他们承诺所有人--不论白人是黑人--都享有不可让渡的权、自由权和追求幸福权。

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