La Constitution prévoit maintenant la tenue d'élections indirectes afin de constituer des conseils et des assemblées aux échelons municipal, départemental et interdépartemental et de désigner les membres d'un conseil électoral permanent, ainsi que les juges siégeant jusqu'au niveau de l'appel.

宪法目前要求以非直接选举方式建立市、别委员会议会时，委任常设选举委员会成员以及直至上诉法院别的法官。