C'est un objectif déclaré qui sera réalisé progressivement.

这是一个要逐步实现的文公布的目标。

Ce contrat ne contenait pas de clause de force majeure.

合同中没有关于不可抗力的文规。

Aucune réserve n'est autorisée autre que celles qui sont expressément autorisées par la présente Convention.

除本公约文许可的保留，不得作任何保留。

Sur la distinction entre réserves déterminées (specified) et non déterminées, voir aussi infra, par.

关于有（文规）的保留和没有的保留不同，另见下面第47段。

Le programme comprend une campagne de sensibilisation sur les questions relatives à l'enregistrement.

该方案还包括开展运动以提高对证文件问题的认识。

Le principe de l'unité du Royaume, qui découle de la Constitution danoise et est inscrit dans la loi sur l'autonomie interne, fixe certaines limites au champ d'autonomie du Groenland : la souveraineté continue d'appartenir à l'administration centrale du Royaume, le Groenland reste une partie du Royaume du Danemark et seuls les domaines politiques relevant exclusivement du Groenland peuvent être transférés à l'administration autonome ; la délégation de pouvoirs ne peut être illimitée et doit être définie avec précision par la loi ; certains domaines, que l'on dénomme les affaires de l'État, ne peuvent être transférés à l'administration autonome.

源自丹麦《宪法》并在《自治法》中文规的丹麦王国国家统一的宪法原则，对格陵兰自治的范围规了若干制：主权继续由丹麦王国中央政府行使；格陵兰是丹麦王国的一部分；只有专属于格陵兰的政策领域可交由自治当局；下放权力不能没有制，必须由法规确规；某些领域，特别是所谓的国家事务不能移交自治。

L'action porte généralement sur les domaines suivants : i) la qualité et les caractéristiques du document de voyage, compte tenu des normes de l'OACI; ii) les systèmes d'enregistrement et de délivrance des documents de voyage; iii) l'amélioration et l'intégration des documents de base servant à justifier les décisions concernant la délivrance des documents de voyage; iv) le processus opérationnel - y compris les procédures de soumission d'offres - relatif à la mise en œuvre des améliorations à apporter aux systèmes; et v) la dotation en personnel, les besoins en formation et les solutions en la matière nécessaires pour apporter les améliorations voulues.

通常涉及以下领域：⑴ 参国际民用航空组织的标准所颁发的旅行证件的质量和内容；⑵ 旅行证件的登记和颁发系统；⑶ 确旅行证件颁发的证文件的改和一体化；⑷ 业务进程，包括启动系统改措施的招标程序；⑸ 支持所需改进措施的人员配备、培训要求和解决办法。

Cette conclusion s'impose d'ailleurs tout autant dans le cas où l'acceptation a été faite expressément: même s'il ne fait aucun doute que le silence conservé par un État dans une circonstance où il aurait dû s'exprimer produit des effets juridiques en vertu du principe de la bonne foi (et, ici, des dispositions expresses des Conventions de Vienne), ceci est plus manifeste encore lorsque la position de l'État prend la forme d'une déclaration unilatérale; l'État réservataire, ainsi que les autres États parties, peuvent tabler sur la manifestation de la volonté de l'État auteur de l'acceptation expresse.

这个结论在示接受的情况下也是成立的：意原则(此处为《维也纳公约》的文规)，一国在可表态时保持沉默也会产生法律效力，但这在国家以单方面声方式表立场的情况下更为显；保留国和其他缔约国可以信赖提出示接受的国家所表达的意愿。

Cette conclusion s'impose d'ailleurs tout autant dans le cas où l'acceptation a été faite expressément : même s'il ne fait aucun doute que le silence conservé par un État dans une circonstance où il aurait dû s'exprimer produit des effets juridiques en vertu du principe de la bonne foi (et, ici, des dispositions expresses des Conventions de Vienne), ceci est plus manifeste encore lorsque la position de l'État prend la forme d'une déclaration unilatérale; l'État réservataire, ainsi que les autres États parties, peuvent tabler sur la manifestation de la volonté de l'État auteur de l'acceptation expresse.

这个结论在示接受的情况下也是成立的：意原则（此处为《维也纳公约》的文规），一国在可表态时保持沉默也会产生法律效力，但这在国家以单方面声方式表立场的情况下更为显；保留国和其他缔约国可以信赖提出示接受的国家所表达的意愿。

De ce fait, comme toute autre matière régie par la Convention (mais non expressément tranchées par elle), la question de savoir s'il y a accord même sans offre et acceptation claires doit, conformément au paragraphe 1 de l'article 7, être réglée “selon les principes généraux dont elle s'inspire”, par exemple le principe du consensualisme ainsi que le principe selon lequel le contrat existe à condition qu'il soit possible de discerner les éléments minimaux requis pour sa conclusion (par exemple, les éléments définis à l'article 14 pour le contrat de vente).

因此，同公约所管辖(尽管并非文处理)的任何其他事项一样，即使未经过确发价和接受是否仍可达成协议的问题，必须根据第7条第(1)款的规，“按本公约所据的一般原则来解决”，例如，合同的协议原则，以及合同的存在取决于能否找出订立合同所需要的起码内容(如第14条中所确的销售合同的要件)的原则。

Les obligations qui figurent aux paragraphes 5 de l'article 9 et 6 de l'article 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques ne sont pas uniquement destinées à assurer une indemnisation sommaire des personnes qui tombent sous le coup de ces dispositions, mais plutôt à garantir que celles-ci soient investies d'un « droit à réparation » (dans le cas du paragraphe 5 de l'article 9) et d'une indemnisation « conforme à la loi » (dans le cas du paragraphe 6 de l'article 14).

《公民及政治权利国际盟约》第9条第5款和第14条第6款所文规的义务，不是仅仅为了确保属于这些条款范围的案件中个人绝对得到赔偿，而是为了保障他们享有“可以执行的得到赔偿的权利”（第9条第5款），并“法”获得赔偿（第14条第6款）。

Il y a six mois, les Tunisiens ont voté favorablement lors d'un référendum historique sur un large projet de réforme constitutionnelle visant à établir la république de demain, en consacrant certaines libertés dans la Constitution, en intégrant dans le système politique des aspects comme les votes de défiance et les questions écrites et orales, en donnant à la législature un plus grand pouvoir de contrôle sur le gouvernement et en encourageant le dialogue parlementaire.

宪法改革方案意在通过在宪法中文规特的自由、在政治制度中纳入不信任投票、书面和口头讯问等要素、赋予立法机构更多地对政府实行监督的权利以及促进议会对话等措施来建立未来的共和国。

Étant donné qu'il n'existe dans le droit international aucun texte sur la question de savoir ce qui constitue un acte illicite de la part d'une organisation internationale et que l'élaboration d'un tel texte devrait s'appuyer en grande partie sur les principes généraux du droit, il importe de clarifier les effets juridiques prééminents des dispositions des chartes des organisations internationales, qui ont été expressément convenues et constituent des sources primaires du droit international.

因为国际法上目前尚无现成的规范可解决国际组织不法行为的内容问题，而且此类的法律规范的演变大都赖一般法律原则，所以，必须确规已经文商的作为国际法主要来源的国际组织宪章条款的首要法律后果。

Dès lors, en dehors du cas des réserves aux actes constitutifs des organisations internationales - qui fera l'objet d'un ou plusieurs projets de directive(s) spécifique(s) - on voit mal quelles interdictions pourraient résulter «implicitement» du traité, si ce n'est dans les cas couverts par les alinéas b et c de l'article 19 et force est d'admettre que l'alinéa a ne concerne que les réserves expressément interdites par le traité.

因此，除非是第十九条(甲)款和(乙)款 所包括的禁止情况，即对国际组织组成文书的保留- 将由一个或更多特准则草案予以包括-以外，不然很难理解什么可能是条约“不言”的禁止， 因此，不得不承认(甲)款只涉及条约文禁止的保留。

Le Comité prend acte des explications données par la délégation, selon lesquelles la nationalité n'est ni indiquée sur les documents d'identité ni demandée aux candidats à un emploi, mais regrette l'absence de données statistiques actualisées et ventilées concernant l'exercice effectif des droits protégés par la Convention par les personnes appartenant à des minorités ethniques, ainsi que par les non-ressortissants, les demandeurs d'asile et les réfugiés.

委员会虽然注意到缔约国关于既没有在个人身份证文件中载列国籍的资料、也没有就业申请中要求国籍资料的解释，但委员会感到遗憾的是，缺乏最新的分类统计数据资料，说少数民族的成员、以及非公民、寻求庇护者和难民实际享受《公约》所保护的权利的情况。

M. Friday (Grenade) dit que son Gouvernement a consacré beaucoup de temps et d'énergie à promouvoir le principe fondamental du droit à l'autodétermination consacré par la Charte, dont l'Article 1 indique que l'un des buts des Nations Unies est de développer entre les nations des relations amicales fondées sur le respect du principe de l'égalité de droits des peuples et de leur droit à disposer d'eux-mêmes.

Friday先生（格林纳达）说，格林纳达政府在推动《宪章》文昭示的自决权这一基本原则方面投入了大量的时间和努力。 第一条表，联合国的宗旨之一就是在尊重权利平等和人民自决原则的基础上，发展各国之间的友好关系。

Le Code pénal prévoit également la responsabilité criminelle des personnes qui concourent à, qui organisent et qui facilitent un délit accompli ou une tentative de délit (dans la loi, le terme utilisé est « complice ») et signale de façon explicite que les mêmes dispositions s'appliquent de la même façon au caractère punissable et à la responsabilité criminelle des complices et des auteurs principaux.

《刑法典》还规了教唆、安排和帮助犯下既遂罪或未遂罪（法令使用“同谋”一词）的人的刑事责任，其中文规同样的条款对同谋和主犯的可惩罚性和刑事责任同样适用。

Une réserve expressément interdite par le traité ne saurait être tenue pour valide sous prétexte qu'elle serait compatible avec l'objet et le but du traité; il en va de même pour les réserves déterminées : expressément autorisées par le traité, elles sont valides de plein droit et ne sont pas soumises au test de la compatibilité avec l'objet et le but du traité.

条约文禁止的保留，不能藉口符合条约的目的与宗旨，而将其视为有效，对条约文容许的特保留来说，也是这样，这种保留自动有效，无须经受是否符合条约的目的与宗旨的检验。

Cette loi stipule, à l'article 153, dans le chapitre IV, que l'importation de déchets dangereux et radioactifs est soumise à l'autorisation préalable et expresse du Ministère de la science, de la technologie et de l'environnement qui, pour accorder cette autorisation, exigera que l'importation s'effectue conformément aux recommandations internationales et à la réglementation nationale en vigueur, et que l'on prévoie que leur application soit socialement justifiée.

该法律第四章第153条规，进口危险和放射性废料需经科技和环境部的事先文批准，要得到这种批准，进口必须符合国际建议和现行的国家规，其用途有社会价值。

Certaines disposent que l'ouverture de la procédure est sans incidence sur les contrats, de sorte que les obligations contractuelles lient toujours les parties et les règles générales du droit des contrats continuent de s'appliquer à moins que l'application d'autres règles ne soit expressément prévue, comme le pouvoir exprès d'annuler des clauses de résiliation automatique (voir plus haut) ou de rejeter un contrat.

根据有些法律，破产程序的启动并不影响合同，合同义务仍然具有约束力，合同法的一般规则将继续适用，除非破产法文规了不同的规则，例如文规的否决自动终止条款（见上文）或否决合同的权力。