Les indices énumérés à l'article 4 sont préférables à cette fin.

第4条草案所列举的更适宜于这个目的。

Figure III Ratio de l'endettement extérieur des pays CEI-7, 2000 et 2002 (En pourcentage)

尽管有进展的，许多这些国家在改善投资气候和实现持续增长及减少贫穷方面仍有困难。

Il pourrait rendre compte au Secrétaire général et aux membres du Comité exécutif des efforts déployés par les Nations Unies et d'autres partenaires afin de s'attaquer aux causes et aux symptômes de conflits en cours ou naissants, et devrait être capable d'évaluer l'utilité et les conséquences d'une intervention plus poussée de l'ONU. Il devrait établir la documentation de base qui servira aux équipes spéciales intégrées dont le Groupe recommande la création (voir par. 198 à 217) pour planifier et appuyer les opérations de maintien de la paix.

它应向秘书长及和安执员提出关于联合国和其他方面为化解进行中的和正在呈现出来的冲突的来源和而进行的各项努力的综合评价，并应能够评估联合国进一步参与的可能效用——和所涉及的问题。

En ce qui concerne les indices énumérés aux alinéas a et b, il a été proposé de remplacer le mot «indices» par, entre autres termes, «facteurs» et «critères», mais la Commission a décidé de conserver «indices» pour ne pas donner à penser qu'il s'agit de conditions établies: il s'agit de simples indications de prédisposition qui seront pertinentes dans tel ou tel cas en fonction des circonstances.

(3) 关于(a)和(b)项所列的，对一些建议作了审议，以便将“”改为“要素”和“标准”等等的用语，但经决定保留“”，以免有既定要求的义。 它们应仅仅被看作是按具体情况适用于某些案例的可能性迹。

Il y a toutefois des éléments qui tendent à prouver que, dans certains cas, les flux commerciaux et les flux d'investissement, notamment dans les secteurs de pointe ou «secteurs sensibles aux DPI», sont influencés par l'importance de la protection en matière de propriété intellectuelle mais, outre que ces éléments ne sont pas sans ambiguïté, les cas eux-mêmes sont peu nombreux et limités aux pays en développement «technologiquement avancés».

也有些证据表明，某些产业如高技术工业或知识产权敏感工业的贸易和投资流动可能受知识产权保护力度的影响，但远非十分明显。 而且，这种情况不多，只限于技术发达的发展中国家。

En ce qui concerne les indices de prédisposition des traités à l'extinction ou à la suspension en cas de conflit armé, la délégation algérienne souscrit au principe d'intention, qui tient compte du contexte propre à chaque situation, et estime qu'il faut revoir le projet d'article 10 de manière à tenir compte de la légalité de la conduite des parties à un conflit armé.

关于在发生武装冲突时可能终止或中止条约的，尔及利亚代表团支持参照了每种情势的意图标准，并认为，条款10应加以审查，以便参照武装冲突方面行为的合法性。

Réponse : Le Centre d'information du Ministère de l'intérieur de la République d'Ouzbékistan recueille et analyse les affaires pénales instruites et portées devant les tribunaux pénaux, concernant toutes les formes de violence à l'égard des femmes, selon les catégories établies par le Code pénal : avortement forcé (art. 115), viol (art. 118), satisfaction forcée de besoins sexuels contre nature (art. 119), obligation d'avoir des rapports sexuels (art. 121).

内政部信息中心的工作涉及向法院提出的与一切形式的暴力侵害妇女行为有关的刑事案件，负责收集和分析关于《刑法典》下述条款规定的证据/：第115条（强迫妇女堕胎）、第118条（强奸）、第119条（使用暴力手段满足变态性欲）以及第121条（强迫妇女性交）。

Pour ce qui est du projet d'article 4 sur les indices de prédisposition des traités à l'extinction ou à la suspension de leur application en cas de conflit armé, il serait utile d'ajouter à l'élément fondamental qu'est l'intention des parties au moment où le traité a été conclu, l'objet et le but du traité ainsi que les circonstances particulières du conflit.

就关于在发生武装冲突时可能终止或中止条约的的条款草案4而言，除了缔约方在缔结条约时的意图这一重要因素外，还应考虑条约的目的和宗旨，特别是冲突的具体情况。

À l'article 4, l'inclusion de "la nature et l'ampleur du conflit armé" dans les indices permettant de conclure à la possibilité de l'extinction, du retrait ou de la suspension de l'application risque de donner l'impression erronée que plus un conflit armé gagnera en ampleur et en intensité, plus l'extinction ou la suspension des relations conventionnelles entre les États belligérants sera probable.

第4条草案将“武装冲突的性质和范围”列为可能终止、退出或中止条约的之一，可能给人错误的印，以为武装冲突范围越广，越激烈，终止或中止交战国之间条约关系的可能性就越大。

Le projet d'article 4 prévoit deux types d'indices: ceux établis aux articles 31 et 32 de la Convention de Vienne sur le droit des traités, et une nouvelle catégorie liée à la nature et à l'ampleur du conflit armé, aux effets du conflit armé sur le traité, à la matière du traité et au nombre des parties à celui-ci.

第4条草案列出了两组：《维也纳条约法公约》第31和32条制订的，以及与武装冲突的性质和范围、武装冲突对条约的影响、条约主题和条约缔约方数目有关的新类别。

Pour ce qui est de la fraude commerciale, la délégation marocaine se félicite du travail accompli en collaboration avec d'autres organisations intéressées, en particulier l'Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (ONUDC), pour élaborer des indicateurs de la fraude commerciale et rédiger un document qui pourrait être un outil d'information et de prévention très utile.

关于商业欺诈的问题，摩洛哥代表团欣见特别与联合国毒品和犯罪问题办事处（禁毒办）等其他有关组织合作所做的工作，以制定商业欺诈的标示，并将它们列入文件，使其具有教育和预防价值。

En ce qui concerne les indices de prédisposition des traités à l'extinction ou à la suspension en cas de conflit armé, visés au projet d'article 4, la délégation iraquienne est favorable au critère d'intention, mais exprime des réserves concernant l'inclusion au paragraphe 2 b) du critère concernant la nature et l'ampleur du conflit armé en question.

关于第4条草案提出的在发生武装冲突时可能终止或中止条约的，伊拉克代表团赞同以意图作为标准，但对在第2(b)款中包括以武装冲突的性质和范围作为标准的内容持保留意见。

Le Programme alimentaire mondial (PAM) travaille directement avec les gouvernements africains pour trouver une solution au problème de l'insécurité alimentaire en fournissant une aide alimentaire et une assistance technique pour s'attaquer aux principaux symptômes et causes de l'insécurité alimentaire à laquelle font face les gouvernements dans toute l'Afrique subsaharienne.

世界粮食计划署(粮食计划署)直接与非洲国家政府合作以解决粮食不安全问题，提供粮食援助和技术援助以处理撒哈拉以南非洲各国政府面临的粮食不安全的主要和原因。

On a suggéré que la question des indices fasse l'objet d'un examen plus approfondi qui permettrait notamment d'ajouter des critères d'intensité et de durée du conflit; de renvoyer non seulement au contenu du traité mais aussi à son objet; et de tenir compte de l'intention des parties.

有人建议应进一步审议这些，方式包括：增加关于冲突强度和持续时间的标准；不仅提及条约主题，而且提及各项规定；以及提及当事方意图。

Dans certains cas, les règles du droit peuvent elles-mêmes suggérer ou nécessiter la mise en œuvre de politiques particulières et dans d'autres, la relative rareté de la pratique et autres indices du droit existant encourage la Commission à faire des propositions de lege ferenda.

在某些情况下，法律规则本身可能就提示或要求采用自行酌定的政策，而在另一些情况下，实践的相对贫乏以及现有法律的其他促使员据“应有法”提出建议。

S'agissant du projet d'articles sur les effets des conflits armés sur les traités, la délégation israélienne note que le commentaire de l'article 4 décrit les indices de prédisposition des traités à l'extinction, le retrait ou la suspension de leur application comme indicatifs et non exhaustifs.

关于武装冲突对条约的影响的条文草案，以色列代表团注意到第4条草案的评注说明，可能终止、退出或中止条约的是指示性的，并不是穷尽的。

Dans certains cas, les règles du droit peuvent elles-mêmes suggérer ou nécessiter la mise en œuvre de politiques particulières et dans d'autres, la relative rareté de la pratique et autres indices du droit existant encourage la Commission à faire des propositions de lege ferenda.

在某些情况下，法律规则本身可能就提示或要求采用自行酌定的政策，而在另一些情况下，实践的相对贫乏以及现有法律的其他促使员据“应有法”提出建议。

Or, ce critère doit être interprété par référence, d'une part, à d'autres indices, conformément aux articles 31 et 32 de la Convention de Vienne sur le droit des traités et à la nature et à l'étendue du conflit armé, d'autre part.

然而，该标准必须根据《维也纳条约法公约》第31条和第32条规定的其他以及武装冲突的性质和范围来解释。

La levée définitive du couvre-feu, le retour d'un grand nombre de réfugiés, la poursuite du dialogue social entre le Gouvernement et les syndicats, l'amorce du dialogue politique entre pouvoir et opposition en sont les signes tangibles.

宵禁最终解除、大量难民遣返、政府与工继续进行社对话以及启动政权与反对派的政治对话都是其具体。

Le secrétariat a mené cette tâche à bien et a établi une note sur les indicateurs de la fraude commerciale, qui sera distribuée aux gouvernements pour observation avant la session suivante de la CNUDCI.

秘书处已经完这项任务，并编写了一份关于商业欺诈的说明，将在员举行下一届议之前分发给各国政府求意见。