La juge a estimé que l'acte de désistement signé sous serment n'avait aucune valeur probante.
停止追究宣誓口供被视为没有任何用作
据
价值。
Après avoir condamné sans réserve les attentats terroristes du 11 septembre et exprimé ses «profondes condoléances aux familles des victimes, nationaux d'environ 80 pays, dont de nombreux États parties à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants», le Comité a mis l'accent sur les obligations figurant à l'article 2 de la Convention, mentionnées ci-dessus, à l'article 15 qui interdit d'invoquer comme élément de preuve des aveux obtenus par la torture si ce n'est contre la personne accusée de torture, et à l'article 16, qui interdit tous actes constitutifs de peines ou de traitements cruels, inhumains ou dégradants.
委员会在坚决谴责9月11日恐怖主义袭击并对“受害者表示沉痛哀悼(他们是约80个国家，包括《禁止
和其他残忍、不人道或有辱人格待遇或处罚公约》许多缔约国”国民)后，强调了下列各条所载义务：上文提到第二条、第十五条，禁止援引以
得口供为据，除非用作针对施用者据、和第十六条，禁止残忍、不人道或有辱人格待遇或处罚。
Le Rapporteur spécial continue de recevoir de nombreuses allégations liées à des violations du principe de l'irrecevabilité des éléments de preuve obtenus par la torture tel qu'il est énoncé à l'article 15 de la Convention, lequel dispose que « Tout État partie veille à ce que toute déclaration dont il est établi qu'elle a été obtenue par la torture ne puisse être invoquée comme un élément de preuve dans une procédure, si ce n'est contre la personne accusée de torture pour établir qu'une déclaration a été faite. » L'article 15 se fonde sur deux principes.
特别报告员继续收到无数与违反公约第15条所述不可采用逼供所得据原则有关指控，该条规定：“每一缔约国应确保在任何诉讼程序中，不得援引任何业经确定系以得口供为据，但这类口供可用作被控施用者求逼供据。”
En particulier, tout enfant accusé d'infraction à la loi doit être présumé innocent jusqu'à ce que sa culpabilité ait été établie, être informé dans le plus court délai et directement des accusations portées contre lui, avoir le droit : que sa cause soit entendue sans retard par une autorité ou une instance judiciaire compétente, indépendante et impartiale, de ne pas être contraint de témoigner ou de s'avouer coupable, de pouvoir faire appel d'une décision, de se faire assister d'un interprète, ainsi que le droit au respect de sa vie privée.
其中具体规定，凡被控触犯法律儿童，在被判定有罪之前应被假定无罪；被迅速直接地告知被控罪名；由独立公正主管当局或司法机构作出判决；不被迫作口供或认罪；可要求对判决进行司法复审；有权得到口译员协助；隐私得到充分尊重。
10 Le Comité fait observer que le caractère général de l'interdiction faite à l'article 15 d'invoquer toute déclaration dont il est établi qu'elle a été obtenue par la torture comme un élément de preuve «dans une procédure» découle du caractère absolu de la prohibition de la torture et implique, par conséquent, une obligation pour tout État partie de vérifier si des déclarations retenues comme preuves dans une procédure pour laquelle il est compétent, y compris dans une procédure d'extradition, n'ont pas été faites sous la torturer.
10 委员会认为，第15条禁止范围很广，它禁止在“任何诉讼程序中”援引任何业经确定系以得口供为据，它由禁止绝对性决定，因此，意味着每个缔约国有义务在它拥有管辖权任何程序中，包括在引渡程序中搞清作为据受理陈述是否是以得。
Le Comité recommande également à l'État partie de fournir, dans son prochain rapport, des informations sur toute jurisprudence spécifique excluant la prise en compte de déclarations faites sous la torture, ainsi que des données précises sur le nombre de condamnations au titre de la loi sur la sécurité nationale fondées sur des aveux, et d'indiquer si des enquêtes sont menées pour déterminer si ces aveux ont été obtenus sous la contrainte et si des personnes ont été reconnues coupables de torture dans ce contexte.
委员会还请缔约国在其下次报告中载列排除通过获供词具体判例和根据国家安全法得口供而判案件精确数字，以及是否调查了这类供词是不是在胁迫下提供和(或)是否有人被判定在这方面犯有罪资料。
De même, comme l'article 7, dans sa totalité, ne souffre lui non plus aucune dérogation, aucune déclaration, ni aveux ni en principe aucun autre élément de preuve obtenu en violation de cette disposition ne peuvent être admis dans un procès soumis à l'article 14, y compris en période d'état d'urgence, sauf si une déclaration ou des aveux obtenus en violation de l'article 7 constituent des éléments de preuve établissant qu'il a été fait usage de la torture ou d'autres traitements interdits pour obtenir cette preuve.
同样，第七条整条也不能被克减，不得援引违反这项规定得词、口供或原则上其他据作为第十四条范围内诉讼据，在紧急状态下亦同， 但通过违反第七条得词或口供可用作明发生本条所禁止或其他待遇据。
Les obligations figurant à l'article 2 (en vertu duquel “aucune circonstance exceptionnelle, quelle qu'elle soit, … ne peut être invoquée pour justifier la torture”), à l'article 15 (interdiction d'invoquer comme élément de preuve des aveux obtenus par la torture, si ce n'est contre la personne accusée de torture) et à l'article 16 (interdiction de tous actes constitutifs de peines ou de traitements cruels, inhumains ou dégradants) sont trois dispositions qui ne sont pas susceptibles de dérogation et qui doivent être respectées en toute circonstance.
`第2条(任何特殊情况，不论为……均不得援引为施行理由)、第15条(不得援引任何业经确定系以得口供为据，但这类口供可用作被控施用者求逼供据)和第16条(禁止残忍、不人道或有辱人格待遇或处罚)所载义务是三种这样规定，在一切情况下都必须遵守。
Il souligne également que la juge n'a pas qualifié de ouï-dire les éléments de preuve tirés des déclarations faites par le mineur aux policiers, aux assistants sociaux et au médecin, et les a donc acceptés comme preuve, alors qu'elle a considéré comme des ouï-dire l'acte de désistement signé sous serment par le mineur, ainsi que le témoignage du représentant du ministère public qui l'a enregistré, au motif que le mineur n'était pas venu en confirmer la teneur à l'audience.
他还认为，没有把以据称受害人告诉警察、社会工作者和医生话为依据据视为传闻，反而作为可以接受据，而据称受害者签名停止追究宣誓口供和使据称受害者作出这项口供地区检察官词却被法官视为传闻，因为据称受害人没有到法庭实其内容。
La législation interne doit veiller à ce que les déclarations ou aveux obtenus en violation de l'article 7 du Pacte ne constituent pas des éléments de preuve, si ce n'est lorsque ces informations servent à établir qu'il a été fait usage de la torture ou d'autres traitements interdits par cette disposition et à ce qu'en pareil cas il incombe à l'État de prouver que l'accusé a fait ses déclarations de son plein gré.
国内法必须确保不得援引违反《公约》第七条得词或口供作为据，但这类材料可用作明已经发生了该条所禁止或其他待遇据。 在这种情况下，应由国家明被告陈述是出于自愿。
Le fait d'infliger des mauvais traitements à une personne qui fait l'objet d'une accusation pénale et de la contraindre par la force à faire ou signer des aveux de culpabilité constitue une violation à la fois de l'article 7 du Pacte, qui interdit la torture et les traitements cruels, inhumains et dégradants, et de l'alinéa g du paragraphe 3 de l'article 14, qui interdit de contraindre quelqu'un à témoigner contre soi-même ou à s'avouer coupable.
虐待被指控事犯罪者，并强迫其在胁迫下作出口供或签署口供，两者均违反《禁止和其他残忍、不人道或有辱人格待遇或处罚公约》第七条关于禁止不被强迫作不利于自己言或强迫承认犯罪第十四第3款(庚)项。
L'État partie devrait examiner les affaires où des condamnations ont été prononcées sur la seule base d'aveux depuis que le Tadjikistan est devenu partie à la Convention, en considérant que bon nombre de ces condamnations ont pu être fondées sur des éléments de preuve extorqués par la torture ou par des mauvais traitements, et, le cas échéant, ouvrir immédiatement des enquêtes impartiales et prendre des mesures de réparation appropriées.
缔约国应对塔吉克斯坦成为《公约》缔约国以来完全依据口供定罪进行审查，因为认识到有许多案件是以利用和虐待获得据为依据，同时应酌情进行迅速和公正调查，并采适当补救措施。
Le Comité a pris note de la déclaration du requérant décrivant les traitements subis en détention, qui pouvaient être qualifiés de douleurs et souffrances aiguës infligées intentionnellement par des fonctionnaires dans le cadre d'une enquête pénale afin d'obtenir des informations ou des aveux, de le punir pour un acte qu'il a commis, de l'intimider ou de le contraindre ou pour toute autre raison fondée sur toute forme de discrimination.
委员会注意到申诉人对在被拘留期间所遭受待遇陈述，待遇特点可概括如下：为从他那里获情报或口供，或因其某种行为而惩罚他，或在犯罪调查过程中出于歧视对他进行恐吓和强迫，政府官员故意让他遭受剧烈疼痛或痛苦。
Les textes juridiques régissant le statut de la police, des services de sécurité intérieure et des gardes frontière sanctionnent les fonctionnaires de ces services qui portent atteinte aux droits des citoyens en outrepassant leurs pouvoirs dans l'exercice de fonctions officielles, en manquant à leurs devoirs ou en recourant à la violence, à des menaces illicites ou à des sévices pour extorquer des aveux, des explications ou une déposition.
有关警察、内部安全局和边防警法律，规定这些部门工作人员在执行任务期间因超越其职权而侵犯公民权利、不履行其职责、为获口供、说明或供述而使用暴力、对人实行非法威胁或体罚将受到惩罚。
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