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等昌达以质量
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Pour répondre à ces préoccupations, différentes suggestions ont été faites, notamment: i) de limiter l'alinéa e) aux questions administratives afin de préserver les droits fondamentaux; ii) de reformuler le chapeau pour permettre aux tribunaux et aux différents participants de décider des questions exposées aux alinéas a) à e); iii) de permettre aux parties intéressées de contester une décision de traiter certaines informations comme confidentielles; iv) de remplacer à l'alinéa e) le mot “devraient” par le mot “pourraient” pour préciser le caractère exceptionnel de l'alinéa; v) de ne pas traiter de ces questions dans les projets de recommandations puisqu'elles n'étaient pas abordées dans la Loi type.
处理这些关切提出了各种建议,其中包括:㈠(e)款应限于行政事项,以确
实质性权利不受影响;㈡改写前导句,以允许法院和各种参与者能够就(a)至(e)款所述问题
出决
;㈢有关当事人应当能够对关于将某些信息

密信息处理
决
提出异议;㈣(e)款中“应当”一词改
“可以”,以明确本款
例外性;㈤由于《示范法》中没有处理这些问题,因此建议草案也不应处理这些问题。
Après un échange de vues, le Groupe de travail est convenu de remplacer dans les dispositions du chapeau du paragraphe 3 les mots “le premier avis sollicitant la soumission de propositions” par les mots “le premier avis sollicitant la participation à la procédure de passation” afin d'étendre l'exigence concernant le contenu minimal de l'avis à la demande de manifestation d'intérêt ou à une invitation à présenter une demande de présélection, le cas échéant.
工
组在审议后商
将
(3)款前导句中规
“
一份邀请提交建议书
通知”改
“
一份邀请参加采购
通知”,以便将关于通知最低限度内容
要求视情况而
扩大到征求意见书或资格预审邀请书。
En ce qui concerne la recommandation 4, il a été indiqué que le chapeau devrait être conservé sans les crochets et que le contenu des aliénas a) (valeurs mobilières) et b) (immeubles) dépendrait de la décision du Groupe de travail VI d'adopter ou non une exclusion limitée plutôt qu'une exclusion pure et simple pour les sûretés grevant des valeurs mobilières et des biens immeubles (voir par. 15 ci-dessus).
关于建议4,有与会者指出,前导部分应去掉方括号后予以
留,而(a)段(证券)和(b)段(不动产)
实质内容将取决于
六工
组是否决
采取对证券和不动产上
担
权加以限
性地而不是彻底地排除(见上文
15段)。
Il a été convenu de remplacer le membre de phrase “le processus par lequel l'entité adjudicatrice déterminera quels fournisseurs ou entrepreneurs rempliront de façon satisfaisante les critères de qualification afin d'être admis aux négociations avec appel à la concurrence” figurant dans le chapeau par les mots suivants: “le processus par lequel les fournisseurs ou les entrepreneurs passeront à la phase du dialogue compétitif”.
还一致认
,前导条文中以下用语“采购实体将以何种程序确
哪些供应商或承包商充分达到进入竞争性谈判阶段所要求
资格标准”改
“供应商或承包商进入竞争性对话阶段
程序。”
On a indiqué qu'il faudrait apporter au texte les changements ci-après: i) dans le chapeau du paragraphe 1, remplacer les termes “est le mieux classé” par “l'offre la plus basse résultant de l'évaluation”, afin de tenir compte des modifications proposées pour le projet d'article 51 sexies 1 c) (voir par. 84 ci-dessus); et ii) au paragraphe 1 b), supprimer les crochets entourant “12 bis”.
据指出,应对该案文
如下修改:㈠在
(1)款
前导句中,应将“排位
一
”一词替换
“估值最低
投标”,以反映对
51条之六
(1)(c)款提出
修改(见上文
…段);㈡在
(1)(b)款中,应当去掉“
12条之二”外面
方括号。
L'une d'entre elles consistait à réviser le chapeau comme suit “la loi sur l'insolvabilité devrait spécifier que, pour plus de sécurité juridique, la communication conformément aux présentes recommandations devrait être interprétée comme constituant” ou, autre variante, “comme reflétant”, puis à modifier en conséquence le début de chaque alinéa. Une autre proposition était de réviser le projet de recommandation 9 comme suit
一项建议是,前导句应改
“破产法应当明确规
,
增进确
性,按照这些建议进行
联系应当解释
构成”或者是“反映”,并对各项开头部分
适当修改。
Il a également été convenu que les changements susmentionnés rendraient nécessaires la suppression du mot “recommander” dans le chapeau du paragraphe 3 de l'article 54 ainsi que de la note l'accompagnant, de telle sorte que le texte préciserait que l'instance administrative indépendante devant laquelle le recours avait été formé pouvait “accorder” et pas simplement “recommander” la réparation en question.
与会者还一致认
,如
上述改动
话,还必须修改
54条
(3)款前导句中
“建议”一词和所附
脚注,以便使案文提及独立
行政审查机构能够“批准”而不仅仅是“建议”有关救济办法。
La proposition d'ajouter les mots “soumis à une procédure d'insolvabilité” dans le chapeau n'a pas été appuyée au motif que l'insolvabilité ne devrait pas être une condition préalable au regroupement des patrimoines, car les situations exposées aux alinéas a) et b) pourraient aboutir à l'inclusion d'une entité apparemment solvable dans l'ordonnance de regroupement des patrimoines.
有一项建议是在前导句中添加“已进入破产程序
”一语,该建议未获支持,理由是破产不应成
实质性合并
前提条件,因
(a)和(b)款所述
情形可能会使实质性合并令包括显然已经破产
实体。
La séance était présidée par une des Vice-Présidents de la Conférence des États parties qui, dans ses observations liminaires, a déclaré que l'assistance technique avait été conçue comme un élément clef de la Convention des Nations Unies contre la corruption et qu'elle était très étroitement associée à la mise en œuvre de cette dernière.
会议由缔约国会议
一名副主席主持,她在其前导发言中强调,技术援助是《联合国反腐败公约》
一个关键组成部分,在技术援助和公约实施之间已建立了强有力
联系。
Par souci de cohérence, il a été convenu de faire figurer ces mots à la fin du paragraphe 1 et de supprimer les mots “à la requête d'une partie” de la première phrase du chapeau du paragraphe 2 et les mots “à la demande d'une partie” de l'alinéa a) du paragraphe 2.
商
一致起见,应在
(1)款最后一句“由指派当局指
”之前列入该用语,并删除
(2)款前导段
一句和
(2)(a)款中
该用语。
On a donc estimé qu'un moyen plus approprié et plus efficace de traiter cette situation était d'ajouter le membre de phrase “ou lorsqu'elles sont remises dans un conteneur fermé mais que le transporteur ou la partie exécutante les ont effectivement inspectées” après “dans un conteneur fermé” dans le chapeau du paragraphe 3.
因此,有与会者提出,更
适当和有效地处理这一情形
办法是在
3款前导段中“货物不是放在封闭集装箱内交付给承运人或者履约方运输
”一语之后添加“或者是放在封闭集装箱内交付但承运人或履约方对货物进行过实际检验
”一语。
Il a été proposé d'ajouter le mot “uniquement” avant les mots “les circonstances ci-après” dans le chapeau, proposition qui n'a pas recueilli un large soutien au motif que cette restriction était déjà manifeste de par la structure du projet de recommandation 17 et la dernière phrase du projet de recommandation 16.
有与会者提议在前导句中“在以下情况下”之前添加“仅”字,该提议没有得到广泛支持,理由是不管是从建议17草案
结构还是从建议草案16最后一句话来看,这种限制已经很明显。
Le maintien ou non du texte entre crochets dans le chapeau de ce paragraphe dépendra de la décision du Groupe de travail sur la question de savoir si une entité adjudicatrice sera autorisée à utiliser des listes ou si, dans certaines circonstances, elle peut également être obligée de le faire.
所提出
9款前导段方括号内
措词,将取决于对于究竟是应当授权采购实体使用名单还是也可要求采购实体在某些情况下这样做而由工
组
出
决
。
Le Groupe de travail est convenu que le chapeau et le projet d'alinéa a) devraient être approuvés en l'état, en ayant présent à l'esprit qu'il serait peut-être nécessaire d'apporter des modifications au texte une fois qu'il aurait réexaminé les définitions de la “partie exécutante” et de la “partie exécutante maritime”.
工
组一致认
应当按现在
措词核准前导段和(a)项草案,同时记住在工
组重新审议“履约方”和“海运履约方”
义之后,也许需要对案文加以调整。
Il a été noté que le paragraphe 1 de l'article 76 proposé devrait se référer à la compétence au regard de la loi de l'État où se trouvait le tribunal choisi dans l'accord d'élection de for, comme le faisaient les projets d'articles 75 et 77 dans leur partie liminaire.
据指出,
了与
75条草案和
77条草案前导段
类似提及
持一致,拟议
76(1)条应当提及法院选择协议中所选择
法院地
国内法所规
管辖权。
Le présent article est calqué sur le texte de l'article 45 du texte sur la responsabilité de l'État pour fait internationalement illicite, les mots «un État» étant remplacés par les mots «une organisation internationale» dans le chapeau, et les mots «ou l'organisation internationale lésée» étant ajoutés aux alinéas a et b.
(1) 本条严格遵照国家对国际不法行
责任
45条
案文, 在前导部分将“一国”改
“一国际组织”,并在(a)和(b)项中增加了“或国际组织”。
Il a été demandé si les mots “dans la mesure permise par le droit applicable” qui figurent dans le projet de recommandation 7 devraient également être insérés dans le chapeau du projet de recommandation 8, ou si les références qui figuraient aux alinéas b) et e) étaient suffisantes.
有与会者询问,建议8草案
前导句中是否也应加上“在适用法律允许
范围内”一语,如建议7草案一样,还是(b)和(e)款
提法已经足够。
Le Groupe de travail souhaitera peut-être se demander i) si la première phrase du paragraphe 5 du projet d'article devrait contenir le texte entre crochets et ii) lequel des textes entres crochets, voire les deux (avec la conjonction appropriée), devrait demeurer dans le chapeau du paragraphe 6.
组似宜审议㈠本条草案
(5)款
起始语是否应包括方括号中
案文以及㈡
(6)款前导段中应
留哪一个方括号中
案文,还是两者都
留(同时添加恰当
联系词)。
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